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Chapitre Ier : Champ d'application

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Version
Mise à jour en retard — 11ae6323-94b8-4e7b-b9ab-3ec4eb651bd7
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000025244092/LEGISCTA000026128146/2026-10-25
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGISCTA000026128146/chapitre-ier-champ-dapplication/versions/11ae6323-94b8-4e7b-b9ab-3ec4eb651bd7/
Sommaire du texte
  1. Partie législative Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section
    1. LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS Consulter cette section

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    2. LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER Consulter cette section
      1. TITRE Ier : RÉGIME FORESTIER Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Champ d'application
        2. Chapitre II : Principes d'aménagement Consulter cette section

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        3. Chapitre III : Bois et forêts de l'Etat Consulter cette section

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        4. Chapitre IV : Bois et forêts des collectivités territoriales et de certaines personnes morales Consulter cette section

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        5. Chapitre V : Bois et forêts indivis relevant du régime forestier Consulter cette section

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      2. TITRE II : OFFICE NATIONAL DES FORÊTS Consulter cette section

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      3. TITRE III : GROUPEMENT DE GESTION EN COMMUN DES BOIS ET FORÊTS DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE CERTAINES PERSONNES MORALES Consulter cette section

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      4. TITRE IV : DROITS D'USAGE ET D'AFFOUAGE Consulter cette section

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      5. TITRE V : FINANCEMENT DES ACTIONS DES COMMUNES FORESTIÈRES Consulter cette section

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      6. TITRE VI : DISPOSITIONS PÉNALES RELATIVES AUX BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER Consulter cette section

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      7. TITRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À L'OUTRE-MER Consulter cette section

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    3. LIVRE III : BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS Consulter cette section

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    4. Annexes Consulter cette section

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  1. Historique
  2. Provenance
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Sommaire

  1. Partie législative Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section
    1. LIVRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES À TOUS LES BOIS ET FORÊTS Consulter cette section

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    2. LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER Consulter cette section
      1. TITRE Ier : RÉGIME FORESTIER Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Champ d'application
        2. Chapitre II : Principes d'aménagement Consulter cette section

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        3. Chapitre III : Bois et forêts de l'Etat Consulter cette section

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        4. Chapitre IV : Bois et forêts des collectivités territoriales et de certaines personnes morales Consulter cette section

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        5. Chapitre V : Bois et forêts indivis relevant du régime forestier Consulter cette section

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      2. TITRE II : OFFICE NATIONAL DES FORÊTS Consulter cette section

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      3. TITRE III : GROUPEMENT DE GESTION EN COMMUN DES BOIS ET FORÊTS DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE CERTAINES PERSONNES MORALES Consulter cette section

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      4. TITRE IV : DROITS D'USAGE ET D'AFFOUAGE Consulter cette section

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      5. TITRE V : FINANCEMENT DES ACTIONS DES COMMUNES FORESTIÈRES Consulter cette section

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      6. TITRE VI : DISPOSITIONS PÉNALES RELATIVES AUX BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER Consulter cette section

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      7. TITRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À L'OUTRE-MER Consulter cette section

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    3. LIVRE III : BOIS ET FORÊTS DES PARTICULIERS Consulter cette section

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    4. Annexes Consulter cette section

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  1. Historique
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Historique

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Évolution juridique

  1. 1 juillet 2012 Version — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

Liens entrants

Création et codification

  • CODIFICATION Décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier
  • CREE Article sans numéro

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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