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  3. Arrêté du 13 juillet 2012 relatif aux conditions de production et de mise sur le marché de lait cru de bovinés, de petits ruminants et de solipèdes domestiques remis en l'état au consommateur final
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Version
Mise à jour en retard — c3d07723-59f1-48b0-9a15-1abf08ffe751
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000026209818/2026-11-02#LEGISCTA000026209825
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGISCTA000026209825/annexes/versions/c3d07723-59f1-48b0-9a15-1abf08ffe751/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  5. Article 5
  6. Article 6
  7. Article 7
  8. Article 8
  9. Article 9
  10. Article 10
  11. Article 11
  12. Article 12
  13. Annexes
    1. Article Annexe I
    2. Article Annexe II
    3. Article Annexe III
  1. Historique
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  5. Article 5
  6. Article 6
  7. Article 7
  8. Article 8
  9. Article 9
  10. Article 10
  11. Article 11
  12. Article 12
  13. Annexes
    1. Article Annexe I
    2. Article Annexe II
    3. Article Annexe III
  1. Historique
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Articles et annexes

Article Annexe I

EN VIGUEUR

MODÈLE DE DEMANDE D'AUTORISATION DE PRODUIRE ET DE METTRE
SUR LE MARCHÉ DU LAIT CRU REMIS EN L'ÉTAT AU CONSOMMATEUR FINAL

Vous pouvez consulter le formulaire dans le
JOn° 168 du 21/07/2012 texte numéro 21


Article Annexe II

EN VIGUEUR

CRITÈRES MICROBIOLOGIQUES


Tableau 1. - Critères de sécurité

MICRO-ORGANISME

PLAN D'ÉCHANTILLONNAGE (*)

LIMITE (**)

MÉTHODE D'ANALYSE
de référence

STADE D'APPLICATION
du critère

n

c

m = M

Listeria monocytogenes

5

0

100 ufc/ml

NF/EN/ISO 11290-2

Produit mis sur le marché pendant sa durée de conservation.

Salmonella

5

0

Absence dans 25 ml

NF/EN/ISO 6579

Produit mis sur le marché pendant sa durée de conservation.

(*) n = nombres d'unités constituant l'échantillon ; c = nombre d'unités d'échantillonnage donnant des valeurs comprises entre m et M (pour les critères de sécurité, m = M).
(**) Les limites indiquées s'appliquent à chaque unité d'échantillon analysée.


Tableau 2. - Critères d'hygiène de procédé pour le lait des bovinés

MICRO-ORGANISME

PLAN
d'échantillonnage (*)

LIMITE (**)

MÉTHODE
d'analyse
de référence

STADE
d'application
du critère

ACTION
en cas de résultat
insatisfaisant

n

c

m

M

Escherichia coli

5

2

10 ufc/ml

100 ufc/ml

NF/ISO 16649-1 ou 2

Au jour de conditionnement.

Amélioration de l'hygiène de production.

Micro-organismes aérobies cultivant à 30 °C

< ou = à 50 000 ufc/ml (***)

NF/EN/ISO/4833

Au jour de conditionnement.

Amélioration de l'hygiène de production.

(*) n = nombres d'unités constituant l'échantillon ; c = nombre d'unités d'échantillonnage donnant des valeurs comprises entre m et M (pour les critères de sécurité, m = M).
(**) Les limites indiquées s'appliquent à chaque unité d'échantillon analysée.
(***) Moyenne géométrique variable constatée sur une période de deux mois avec au moins deux prélèvements par mois si l'exploitation fait l'objet d'une collecte de lait. Si le lait de l'exploitation n'est pas collecté par ailleurs, la fréquence d'analyse est déterminée par une analyse de risque sous la responsabilité de l'exploitant.


Tableau 3. - Critères d'hygiène de procédé pour le lait des espèces autres que bovinés

MICRO-ORGANISME

PLAN
d'échantillonnage (*)

LIMITE (**)

MÉTHODE
d'analyse
de référence

STADE
d'application
du critère

ACTION
en cas de résultat
insatisfaisant

n

c

m

M

Escherichia coli

5

2

10 ufc/ml

100 ufc/ml

NF/ISO 16649-1 ou 2

Au jour de conditionnement.

Amélioration de l'hygiène de production.

Micro-organismes aérobies cultivant à 30 °C

< ou = à 500 000 ufc/ml (***)

NF/EN/ISO/4833

Au jour de conditionnement.

Amélioration de l'hygiène de production.

(*) n = nombres d'unités constituant l'échantillon ; c = nombre d'unités d'échantillonnage donnant des valeurs comprises entre m et M (pour les critères de sécurité, m = M).
(**) Les limites indiquées s'appliquent à chaque unité d'échantillon analysée.
(***) Moyenne géométrique variable constatée sur une période de deux mois avec au moins deux prélèvements par mois si l'exploitation fait l'objet d'une collecte de lait. Si le lait de l'exploitation n'est pas collecté par ailleurs, la fréquence d'analyse est déterminée par une analyse de risque sous la responsabilité de l'exploitant.


Article Annexe III

EN VIGUEUR

INTERPRÉTATION DES RÉSULTATS DES ANALYSES

1. - Listeria monocytogenes :
- qualité satisfaisante lorsque toutes les valeurs observées sont inférieures ou égales à la limite ;
- qualité insatisfaisante lorsque l'une des valeurs au moins est supérieure à la limite.
2. - Salmonella :
- qualité satisfaisante lorsque toutes les valeurs observées indiquent l'absence de la bactérie ;
- qualité insatisfaisante lorsque la bactérie est détectée au moins dans une unité de l'échantillon.
3. - Escherichia coli :
- qualité satisfaisante lorsque toutes les valeurs observées sont inférieures ou égales à m ;
- qualité acceptable lorsqu'un maximum de c/n valeurs se situent entre m et M ;
- qualité insatisfaisante lorsqu'une ou plusieurs valeurs observées sont supérieures à M ou lorsque plus de c/n valeurs se situent entre m et M.

Historique

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Évolution juridique

  1. 1 octobre 2012 Version — VIGUEUR

Corrections de données

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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