Arrêté du 13 juillet 2012 relatif aux conditions de production et de mise sur le marché de lait cru de bovinés, de petits ruminants et de solipèdes domestiques remis en l'état au consommateur final - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e51ef71a-2cb5-4a74-bc8a-85a7948facef
- Début de validité
- 1 octobre 2012
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000026209846/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000026209846/article-1/versions/e51ef71a-2cb5-4a74-bc8a-85a7948facef/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent au lait cru des bovinés, des petits ruminants et des solipèdes domestiques remis en l'état au consommateur final, non destiné à être transformé conformément aux dispositions du paragraphe 8 de l'article 10 du règlement (CE) n° 853/2004 susvisé.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION dispositions du paragraphe 8 de l'article 10 du règlement (CE) n° 853/2004 susvisé — Référence sans identifiant DILA