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Chapitre III : Dispositions relatives aux contentieux sociaux

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 96382f07-c943-419c-a811-f9c40062df10
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000027843290/2026-10-27#LEGISCTA000027843301
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGISCTA000027843301/chapitre-iii-dispositions-relatives-aux-contentieux-sociaux/versions/96382f07-c943-419c-a811-f9c40062df10/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Chapitre Ier : Dispositions relatives à la compétence du magistrat statuant seul et aux compétences de premier et dernier ressort des tribunaux administratifs Consulter cette section

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  3. Chapitre II : Dispositions relatives à la compétence de premier ressort des cours administratives d'appel Consulter cette section

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  4. Chapitre III : Dispositions relatives aux contentieux sociaux
    1. Article 6
  5. Chapitre IV : Dispositions relatives à l'expertise devant les juridictions administratives Consulter cette section

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  6. Chapitre V : Dispositions diverses Consulter cette section

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  7. Chapitre VI : Dispositions transitoires et finales Consulter cette section

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  1. Historique
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. Chapitre Ier : Dispositions relatives à la compétence du magistrat statuant seul et aux compétences de premier et dernier ressort des tribunaux administratifs Consulter cette section

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  3. Chapitre II : Dispositions relatives à la compétence de premier ressort des cours administratives d'appel Consulter cette section

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  4. Chapitre III : Dispositions relatives aux contentieux sociaux
    1. Article 6
  5. Chapitre IV : Dispositions relatives à l'expertise devant les juridictions administratives Consulter cette section

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  6. Chapitre V : Dispositions diverses Consulter cette section

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  7. Chapitre VI : Dispositions transitoires et finales Consulter cette section

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  1. Historique
  2. Provenance
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Articles et annexes

Article 6


A créé les dispositions suivantes :
- Code de justice administrative
Art. R772-5, Art. R772-6, Art. R772-7, Art. R772-8, Art. R772-9, Sct. Chapitre II bis : Les contentieux sociaux


Historique

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Évolution juridique

  1. 16 août 2013 Version — VIGUEUR

Corrections de données

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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