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  3. Décret n° 2013-730 du 13 août 2013 portant modification du code de justice administrative (partie réglementaire)
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Décret n° 2013-730 du 13 août 2013 portant modification du code de justice administrative (partie réglementaire) - Article 1

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
16 août 2013

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Aujourd’hui Version initiale

Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 2ebd0c37-ce96-45dc-9d7a-35077ce35f54
Début de validité
16 août 2013
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000027843323/2026-10-26
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027843323/article-1/versions/2ebd0c37-ce96-45dc-9d7a-35077ce35f54/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Chapitre Ier : Dispositions relatives à la compétence du magistrat statuant seul et aux compétences de premier et dernier ressort des tribunaux administratifs Consulter cette section

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  3. Chapitre II : Dispositions relatives à la compétence de premier ressort des cours administratives d'appel Consulter cette section

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  4. Chapitre III : Dispositions relatives aux contentieux sociaux Consulter cette section

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  5. Chapitre IV : Dispositions relatives à l'expertise devant les juridictions administratives Consulter cette section

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  6. Chapitre V : Dispositions diverses Consulter cette section

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  7. Chapitre VI : Dispositions transitoires et finales Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. Chapitre Ier : Dispositions relatives à la compétence du magistrat statuant seul et aux compétences de premier et dernier ressort des tribunaux administratifs Consulter cette section

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  3. Chapitre II : Dispositions relatives à la compétence de premier ressort des cours administratives d'appel Consulter cette section

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  4. Chapitre III : Dispositions relatives aux contentieux sociaux Consulter cette section

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  5. Chapitre IV : Dispositions relatives à l'expertise devant les juridictions administratives Consulter cette section

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  6. Chapitre V : Dispositions diverses Consulter cette section

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  7. Chapitre VI : Dispositions transitoires et finales Consulter cette section

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Texte


Le code de justice administrative (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 13 du présent décret.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 16 août 2013 Version 1 — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Chapitre Ier : Dispositions relatives à la compétence du magistrat statuant seul et aux compétences de premier et dernier ressort des tribunaux administratifs →

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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