TITRE III : REPORTS DE CRÉDITS DE 2013 SUR 2014

Mise à jour en retard

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Version: Mise à jour en retard — 4daca6cf-aa00-4374-aa5f-b54936f250a3
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000028402464/2014-01-01#LEGISCTA000028402469
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGISCTA000028402469/titre-iii-reports-de-credits-de-2013-sur-2014/versions/4daca6cf-aa00-4374-aa5f-b54936f250a3/

Sommaire du texte

Article liminaire
PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
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SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
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1. TITRE Ier : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2014 CRÉDITS ET DÉCOUVERTS
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2. TITRE II : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2014. ― PLAFONDS DES AUTORISATIONS D'EMPLOIS
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3. TITRE III : REPORTS DE CRÉDITS DE 2013 SUR 2014
  1. Article 69
4. TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES
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Annexes
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Historique
Provenance

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Sommaire

Article liminaire
PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
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SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
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1. TITRE Ier : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2014 CRÉDITS ET DÉCOUVERTS
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2. TITRE II : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2014. ― PLAFONDS DES AUTORISATIONS D'EMPLOIS
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3. TITRE III : REPORTS DE CRÉDITS DE 2013 SUR 2014
  1. Article 69
4. TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES
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Provenance

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Articles et annexes

Les reports de 2013 sur 2014 susceptibles d'être effectués à partir des programmes mentionnés dans le tableau figurant ci-dessous ne pourront excéder le montant des crédits ouverts sur ces mêmes programmes par la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013.

Historique

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Évolution juridique

1 janvier 2014 Version — VIGUEUR

Corrections de données

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INTITULÉ du programme 2013	INTITULÉ de la mission de rattachement 2013	INTITULÉ du programme 2014	INTITULÉ de la mission de rattachement 2014
Action de la France en Europe et dans le monde	Action extérieure de l'Etat	Action de la France en Europe et dans le monde	Action extérieure de l'Etat
Vie politique, cultuelle et associative	Administration générale et territoriale de l'Etat	Vie politique, cultuelle et associative	Administration générale et territoriale de l'Etat
Cour des comptes et autres juridictions financières	Conseil et contrôle de l'Etat	Cour des comptes et autres juridictions financières	Conseil et contrôle de l'Etat
Conseil d'Etat et autres juridictions administratives	Conseil et contrôle de l'Etat	Conseil d'Etat et autres juridictions administratives	Conseil et contrôle de l'Etat
Haut Conseil des finances publiques	Conseil et contrôle de l'Etat	Haut Conseil des finances publiques	Conseil et contrôle de l'Etat
Patrimoines	Culture	Patrimoines	Culture
Soutien de la politique de la défense	Défense	Soutien de la politique de la défense	Défense
Développement des entreprises et du tourisme	Economie	Développement des entreprises et du tourisme	Economie
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat	Egalité des territoires, logement et ville	Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat	Egalité des territoires, logement et ville
Epargne	Engagements financiers de l'Etat	Epargne	Engagements financiers de l'Etat
Conduite et pilotage des politiques économique et financière	Gestion des finances publiques et des ressources humaines	Conduite et pilotage des politiques économique et financière	Gestion des finances publiques et des ressources humaines
Stratégie des finances publiques et modernisation de l'Etat	Gestion des finances publiques et des ressources humaines	Stratégie des finances publiques et modernisation de l'Etat	Gestion des finances publiques et des ressources humaines
Conseil supérieur de la magistrature	Justice	Conseil supérieur de la magistrature	Justice
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire	Politique des territoires	Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire	Politique des territoires
Interventions territoriales de l'Etat	Politique des territoires	Interventions territoriales de l'Etat	Politique des territoires
Enseignement supérieur et recherche agricoles	Recherche et enseignement supérieur	Enseignement supérieur et recherche agricoles	Recherche et enseignement supérieur
Concours spécifiques et administration	Relations avec les collectivités territoriales	Concours spécifiques et administration	Relations avec les collectivités territoriales
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi	Travail et emploi	Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi	Travail et emploi
Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail	Travail et emploi	Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail	Travail et emploi