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  1. Accueil
  2. Législation consolidée
  3. LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 (1)
  4. SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
  5. TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES
  6. II. ― AUTRES MESURES
  7. Sécurité

Sécurité

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Version
Mise à jour en retard — 99a52190-2264-4d16-9f90-cd0fe44d1b8b
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000025048241/2026-10-27#LEGISCTA000028508283
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGISCTA000028508283/securite/versions/99a52190-2264-4d16-9f90-cd0fe44d1b8b/
Sommaire du texte
  1. PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER Consulter cette section

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  2. SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES Consulter cette section
    1. TITRE Ier : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2012. ― CRÉDITS ET DÉCOUVERTS Consulter cette section

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    2. TITRE II : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2012. ― PLAFONDS DES AUTORISATIONS D'EMPLOIS Consulter cette section

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    3. TITRE III : REPORTS DE CRÉDITS DE 2011 SUR 2012 Consulter cette section

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    4. TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES Consulter cette section
      1. I. ― MESURES FISCALES ET BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES Consulter cette section

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      2. II. ― AUTRES MESURES Consulter cette section
        1. Administration générale et territoriale de l'Etat Consulter cette section

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        2. Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales Consulter cette section

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        3. Anciens combattants Consulter cette section

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        4. Conseil et contrôle de l'Etat Consulter cette section

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        5. Culture Consulter cette section

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        6. Ecologie, développement et aménagement durables Consulter cette section

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        7. Enseignement scolaire Consulter cette section

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        8. Justice Consulter cette section

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        9. Médias, livre et industries culturelles Consulter cette section

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        10. Outre-mer Consulter cette section

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        11. Relations avec les collectivités territoriales Consulter cette section

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        12. Santé Consulter cette section

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        13. Sécurité
          1. Article 148
        14. Solidarité, insertion et égalité des chances Consulter cette section

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        15. Travail et emploi Consulter cette section

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        16. Ville et logement Consulter cette section

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        17. Aides à l'acquisition de véhicules propres Consulter cette section

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        18. Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat Consulter cette section

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      3. ETATS LEGISLATIFS ANNEXES Consulter cette section

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  1. Historique
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER Consulter cette section

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  2. SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES Consulter cette section
    1. TITRE Ier : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2012. ― CRÉDITS ET DÉCOUVERTS Consulter cette section

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    2. TITRE II : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2012. ― PLAFONDS DES AUTORISATIONS D'EMPLOIS Consulter cette section

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    3. TITRE III : REPORTS DE CRÉDITS DE 2011 SUR 2012 Consulter cette section

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    4. TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES Consulter cette section
      1. I. ― MESURES FISCALES ET BUDGÉTAIRES NON RATTACHÉES Consulter cette section

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      2. II. ― AUTRES MESURES Consulter cette section
        1. Administration générale et territoriale de l'Etat Consulter cette section

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        2. Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales Consulter cette section

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        3. Anciens combattants Consulter cette section

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        4. Conseil et contrôle de l'Etat Consulter cette section

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        5. Culture Consulter cette section

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        6. Ecologie, développement et aménagement durables Consulter cette section

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        7. Enseignement scolaire Consulter cette section

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        8. Justice Consulter cette section

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        9. Médias, livre et industries culturelles Consulter cette section

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        10. Outre-mer Consulter cette section

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        11. Relations avec les collectivités territoriales Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        12. Santé Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        13. Sécurité
          1. Article 148
        14. Solidarité, insertion et égalité des chances Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        15. Travail et emploi Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        16. Ville et logement Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        17. Aides à l'acquisition de véhicules propres Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        18. Gestion du patrimoine immobilier de l'Etat Consulter cette section

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      3. ETATS LEGISLATIFS ANNEXES Consulter cette section

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  1. Historique
  2. Provenance
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Articles et annexes

Article 148

EN VIGUEUR


Les surcoûts occasionnés par l'engagement de la gendarmerie nationale en opérations extérieures, y compris les dépenses de personnel, font l'objet d'un rapport remis chaque année par le Gouvernement au Parlement, comprenant une évaluation chiffrée de ces surcoûts et une description des mesures prises pour assurer leur financement. Ce rapport comprend également l'examen des modalités d'un financement de ces surcoûts par la réserve interministérielle, à l'image des armées.

Historique

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Évolution juridique

  1. 30 décembre 2011 Version — VIGUEUR

Corrections de données

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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