LOI n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 (1) - Article 148
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4d309a4d-ea20-4fe9-88f7-059c1e3fb5df
- Début de validité
- 30 décembre 2011
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000025048577/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025048577/article-148/versions/4d309a4d-ea20-4fe9-88f7-059c1e3fb5df/
Sommaire du texte
Texte
Les surcoûts occasionnés par l'engagement de la gendarmerie nationale en opérations extérieures, y compris les dépenses de personnel, font l'objet d'un rapport remis chaque année par le Gouvernement au Parlement, comprenant une évaluation chiffrée de ces surcoûts et une description des mesures prises pour assurer leur financement. Ce rapport comprend également l'examen des modalités d'un financement de ces surcoûts par la réserve interministérielle, à l'image des armées.
Historique
Évolution juridique
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