Chapitre IV : L'évaluation des incitations en faveur de la valorisation et du transfert de technologie

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Version: Mise à jour en retard — 9bc0fe3c-9de4-4add-90af-277b71629a80
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
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Sommaire du texte

Partie législative
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1. LIVRE Ier : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DE LA RECHERCHE ET DU DÉVELOPPEMENT TECHNOLOGIQUE
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2. LIVRE II : L'EXERCICE DES ACTIVITÉS DE RECHERCHE
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3. LIVRE III : LES ÉTABLISSEMENTS ET ORGANISMES DE RECHERCHE
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4. LIVRE IV : LES PERSONNELS DE LA RECHERCHE
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5. LIVRE V : LA VALORISATION DES RÉSULTATS DE LA RECHERCHE ET LE TRANSFERT DE TECHNOLOGIE EN DIRECTION DU MONDE ÉCONOMIQUE ET DES ASSOCIATIONS ET FONDATIONS, RECONNUES D'UTILITÉ PUBLIQUE
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  1. TITRE Ier : INCITATIONS EN FAVEUR DE LA RECHERCHE ET DE L'INNOVATION
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    Chapitre Ier : Le crédit d'impôt recherche
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    Chapitre II : Les fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI)
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    Chapitre III : L'aide à l'innovation et les incitations en faveur de la valorisation et du transfert de technologie
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    Chapitre IV : L'évaluation des incitations en faveur de la valorisation et du transfert de technologie
    
    Article L514-1
  2. TITRE II : LES STRUCTURES DE COOPÉRATION TECHNOLOGIQUE
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  3. TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PERSONNELS ET AUX ÉTABLISSEMENTS ET ORGANISMES DE RECHERCHE
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  4. TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
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Partie réglementaire
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Historique
Provenance

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Partie législative
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1. LIVRE Ier : L'ORGANISATION GÉNÉRALE DE LA RECHERCHE ET DU DÉVELOPPEMENT TECHNOLOGIQUE
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2. LIVRE II : L'EXERCICE DES ACTIVITÉS DE RECHERCHE
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5. LIVRE V : LA VALORISATION DES RÉSULTATS DE LA RECHERCHE ET LE TRANSFERT DE TECHNOLOGIE EN DIRECTION DU MONDE ÉCONOMIQUE ET DES ASSOCIATIONS ET FONDATIONS, RECONNUES D'UTILITÉ PUBLIQUE
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  1. TITRE Ier : INCITATIONS EN FAVEUR DE LA RECHERCHE ET DE L'INNOVATION
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    Chapitre Ier : Le crédit d'impôt recherche
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    Chapitre II : Les fonds communs de placement dans l'innovation (FCPI)
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    Chapitre III : L'aide à l'innovation et les incitations en faveur de la valorisation et du transfert de technologie
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    Chapitre IV : L'évaluation des incitations en faveur de la valorisation et du transfert de technologie
    
    Article L514-1
  2. TITRE II : LES STRUCTURES DE COOPÉRATION TECHNOLOGIQUE
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  3. TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PERSONNELS ET AUX ÉTABLISSEMENTS ET ORGANISMES DE RECHERCHE
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  4. TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
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Articles et annexes

L'office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, délégation mentionnée à l'article 6 ter de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, procède tous les trois ans à une analyse de l'efficacité de la dépense publique, budgétaire ou fiscale consentie par l'Etat à la recherche conduite dans le secteur privé, y compris la recherche partenariale associant des structures publiques et privées. Les résultats de cette étude font l'objet d'un rapport transmis au Gouvernement et aux commissions permanentes compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat.

Historique

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Évolution juridique

19 février 2014 Version — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Sources créatrices et modificatrices

Liens entrants

Création et codification

CREE Article 2

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