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  3. LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (1)
  4. TITRE II : LUTTER CONTRE L'HABITAT INDIGNE ET LES COPROPRIÉTÉS DÉGRADÉES
  5. Chapitre II : Redresser efficacement les copropriétés dégradées
  6. Section 5 : Mesures diverses

Section 5 : Mesures diverses

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Version
Mise à jour en retard — 408d9a91-811b-45cc-9f13-cea96c9299ba
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000028775733/2026-11-01#LEGISCTA000028775767
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGISCTA000028775767/section-5-mesures-diverses/versions/408d9a91-811b-45cc-9f13-cea96c9299ba/
Sommaire du texte
  1. TITRE Ier : FAVORISER L'ACCÈS DE TOUS À UN LOGEMENT DIGNE ET ABORDABLE Consulter cette section

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  2. TITRE II : LUTTER CONTRE L'HABITAT INDIGNE ET LES COPROPRIÉTÉS DÉGRADÉES Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Repérer et prévenir l'endettement et la dégradation des copropriétés Consulter cette section

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    2. Chapitre II : Redresser efficacement les copropriétés dégradées Consulter cette section
      1. Section 1 : Améliorer la procédure du mandataire ad hoc Consulter cette section

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      2. Section 2 : Réformer la procédure d'administration provisoire et mettre en place de nouveaux outils à disposition de l'administrateur provisoire Consulter cette section

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      3. Section 3 : Permettre la requalification des copropriétés très dégradées Consulter cette section

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      4. Section 4 : Réformer la procédure de carence Consulter cette section

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      5. Section 5 : Mesures diverses
        1. Article 74
    3. Chapitre III : Renforcer les outils de la lutte contre l'habitat indigne Consulter cette section

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  3. TITRE III : AMÉLIORER LA LISIBILITÉ ET L'EFFICACITÉ DES POLITIQUES PUBLIQUES DU LOGEMENT Consulter cette section

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  4. TITRE IV : MODERNISER LES DOCUMENTS DE PLANIFICATION ET D'URBANISME Consulter cette section

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  1. Historique
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. TITRE Ier : FAVORISER L'ACCÈS DE TOUS À UN LOGEMENT DIGNE ET ABORDABLE Consulter cette section

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  2. TITRE II : LUTTER CONTRE L'HABITAT INDIGNE ET LES COPROPRIÉTÉS DÉGRADÉES Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Repérer et prévenir l'endettement et la dégradation des copropriétés Consulter cette section

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    2. Chapitre II : Redresser efficacement les copropriétés dégradées Consulter cette section
      1. Section 1 : Améliorer la procédure du mandataire ad hoc Consulter cette section

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      2. Section 2 : Réformer la procédure d'administration provisoire et mettre en place de nouveaux outils à disposition de l'administrateur provisoire Consulter cette section

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      3. Section 3 : Permettre la requalification des copropriétés très dégradées Consulter cette section

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      4. Section 4 : Réformer la procédure de carence Consulter cette section

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      5. Section 5 : Mesures diverses
        1. Article 74
    3. Chapitre III : Renforcer les outils de la lutte contre l'habitat indigne Consulter cette section

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  3. TITRE III : AMÉLIORER LA LISIBILITÉ ET L'EFFICACITÉ DES POLITIQUES PUBLIQUES DU LOGEMENT Consulter cette section

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  4. TITRE IV : MODERNISER LES DOCUMENTS DE PLANIFICATION ET D'URBANISME Consulter cette section

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  1. Historique
  2. Provenance
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Articles et annexes

Article 74


A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965
Art. 47


A abrogé les dispositions suivantes :
- Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965
Art. 45-1, Art. 46-1, Art. 49

Historique

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Évolution juridique

  1. 27 mars 2014 Version — VIGUEUR

Corrections de données

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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