LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (1) - Article 74
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — cec4ed04-4454-4500-8ec7-6f9f643bcb23
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000028775796/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000028775796/article-74/versions/cec4ed04-4454-4500-8ec7-6f9f643bcb23/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965Art. 47
A abrogé les dispositions suivantes :
- Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965Art. 45-1, Art. 46-1, Art. 49
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 - art. 45-1 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 - art. 46-1 (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 - art. 49 (Ab)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 - art. 47 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 45-1
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 46-1
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 49
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 47