CHAPITRE IER : CHAMP D'APPLICATION

Les dispositions du chapitre II du titre Ier du livre IV du code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat), à l'exception des articles R. 412-1 à R. 412-3 et du dernier alinéa de l'article R. 412-4, sont applicables à Mayotte ainsi que, pour les besoins de cette application, les dispositions de ce code auxquelles ces dispositions renvoient.

Les dispositions du chapitre II du titre Ier du livre IV du même code (troisième partie : Décrets simples) sont applicables à Mayotte ainsi que, pour les besoins de cette application, les dispositions de ce code auxquelles ces dispositions renvoient, sous réserve des adaptations suivantes :

1° Pour l'application de l'article D. 412-9 :

a) Le deuxième alinéa n'est pas applicable ;

b) Au troisième alinéa, les mots : " ou les caisses de mutualité sociale agricole " sont supprimés ;

2° A l'article D. 412-11 :

a) Au premier alinéa, après les mots : " la qualité de pupille de la protection judiciaire de la jeunesse incombe ", sont insérés les mots : " la caisse de sécurité sociale de Mayotte ou " ;

b) Le troisième alinéa n'est pas applicable ;

3° Pour l'application de l'article D. 412-38 :

a) Au premier alinéa, après les mots : " La charge ", sont insérés les mots : " et le service " et le mot : " incombe " est remplacé par les mots : " incombent à la caisse de sécurité sociale de Mayotte ou " ;

b) Les deuxième et troisième alinéas ne sont pas applicables ;

4° Pour l'application de l'article D. 412-93 :

a) Au deuxième alinéa, les mots : " l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales territorialement compétente " sont remplacés par les mots : " la caisse de sécurité sociale de Mayotte " ;

b) Le quatrième alinéa n'est pas applicable ;

5° Pour l'application de l'article D. 412-96, la dernière phrase est supprimée.