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  7. TITRE V : AUTRES OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES DES PERSONNES PUBLIQUES
  8. Chapitre unique.

Chapitre unique.

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Version
Mise à jour en retard — bdfd0892-e1c2-43d1-a83b-efce1662becd
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070299/LEGISCTA000029399519/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGISCTA000029399519/chapitre-unique/versions/bdfd0892-e1c2-43d1-a83b-efce1662becd/
Sommaire du texte
  1. Partie législative Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section
    1. PREMIÈRE PARTIE : ACQUISITION Consulter cette section

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    2. DEUXIÈME PARTIE : GESTION Consulter cette section

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    3. TROISIÈME PARTIE : CESSION Consulter cette section

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    4. QUATRIÈME PARTIE : AUTRES OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES DES PERSONNES PUBLIQUES Consulter cette section

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    5. CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Consulter cette section
      1. LIVRE Ier : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À LA GUADELOUPE, LA GUYANE, LA MARTINIQUE ET LA RÉUNION Consulter cette section

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      2. LIVRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON Consulter cette section
        1. TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Consulter cette section

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        2. TITRE II : ACQUISITIONS Consulter cette section

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        3. TITRE III : GESTION Consulter cette section

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        4. TITRE IV : CESSIONS Consulter cette section

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        5. TITRE V : AUTRES OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES DES PERSONNES PUBLIQUES Consulter cette section
          1. Chapitre unique.
            1. Article R5251-1
        6. TITRE VI : RÉGIME DOMANIAL DES EAUX Consulter cette section

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    6. ANNEXE Consulter cette section

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  1. Historique
  2. Provenance
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Sommaire

  1. Partie législative Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section
    1. PREMIÈRE PARTIE : ACQUISITION Consulter cette section

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    2. DEUXIÈME PARTIE : GESTION Consulter cette section

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    3. TROISIÈME PARTIE : CESSION Consulter cette section

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    4. QUATRIÈME PARTIE : AUTRES OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES DES PERSONNES PUBLIQUES Consulter cette section

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    5. CINQUIÈME PARTIE : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Consulter cette section
      1. LIVRE Ier : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À LA GUADELOUPE, LA GUYANE, LA MARTINIQUE ET LA RÉUNION Consulter cette section

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      2. LIVRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON Consulter cette section
        1. TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Consulter cette section

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        2. TITRE II : ACQUISITIONS Consulter cette section

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        3. TITRE III : GESTION Consulter cette section

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        4. TITRE IV : CESSIONS Consulter cette section

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        5. TITRE V : AUTRES OPÉRATIONS IMMOBILIÈRES DES PERSONNES PUBLIQUES Consulter cette section
          1. Chapitre unique.
            1. Article R5251-1
        6. TITRE VI : RÉGIME DOMANIAL DES EAUX Consulter cette section

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    6. ANNEXE Consulter cette section

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  1. Historique
  2. Provenance
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Articles et annexes

Article R5251-1

EN VIGUEUR

Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'article R. 4111-5 est modifié ainsi qu'il suit :

1° Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

" La décision de passer outre est adressée au directeur local des finances publiques. " ;

2° Le quatrième alinéa n'est pas applicable.

Historique

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Évolution juridique

  1. 23 août 2014 Version — VIGUEUR

Corrections de données

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Sources créatrices et modificatrices

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Création et codification

  • CODIFICATION Article sans numéro
  • CREE Article sans numéro

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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