Code général de la propriété des personnes publiques - Article R5251-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — df1f8f3c-d71c-4d71-b1c9-9f3d88d3b16d
- Début de validité
- 23 août 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000029399521/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029399521/article-r5251-1/versions/df1f8f3c-d71c-4d71-b1c9-9f3d88d3b16d/
Sommaire du texte
Texte
Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'article R. 4111-5 est modifié ainsi qu'il suit :
1° Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
" La décision de passer outre est adressée au directeur local des finances publiques. " ;
2° Le quatrième alinéa n'est pas applicable.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2014-930 du 19 août 2014 - art.
- CREE Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2014-930 du 19 août 2014 - art.
Citations
Liens entrants
Création et codification
- CODIFICATION Article sans numéro
- CREE Article sans numéro
Citations
- CITATION Article R4111-5