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  7. Chapitre V : Dispositions relatives à la coassurance

Chapitre V : Dispositions relatives à la coassurance

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Version
Mise à jour en retard — d5157f9b-9a8b-4eeb-9197-4904f6865022
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006073984/LEGISCTA000030461778/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGISCTA000030461778/chapitre-v-dispositions-relatives-a-la-coassurance/versions/d5157f9b-9a8b-4eeb-9197-4904f6865022/
Sommaire du texte
  1. Partie législative Consulter cette section
    1. Livre Ier : Le contrat Consulter cette section

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    2. Livre II : Assurances obligatoires Consulter cette section

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    3. Livre III : Les entreprises. Consulter cette section
      1. Article L300-1
      2. Article L300-2
      3. Titre Ier : Dispositions générales et contrôle de l'Etat. Consulter cette section

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      4. Titre II : Régime administratif. Consulter cette section

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      5. Titre III : Régime prudentiel applicable aux entreprises ne relevant pas du régime dit "solvabilité II" Consulter cette section

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      6. Titre IV : Dispositions comptables et statistiques Consulter cette section

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      7. Titre V : Règles prudentielles applicables aux entreprises relevant du régime dit “solvabilité II” Consulter cette section

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      8. Titre VI : Libre établissement et libre prestation de services communautaires Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Définitions.
        2. Chapitre II : Conditions d'exercice. Consulter cette section

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        3. Chapitre III : Contrôle et sanctions. Consulter cette section

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        4. Chapitre IV : Transferts de portefeuille. Consulter cette section

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        5. Chapitre V : Dispositions relatives à la coassurance
          1. Article L365-1
      9. Titre VII : Prestations de service fournies par une institution de retraite professionnelle établie dans un autre Etat membre de l'union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'espace économique européen. Consulter cette section

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      10. Titre VIII : Fonds de retraite professionnelle supplémentaire Consulter cette section

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      11. Titre IX : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna Consulter cette section

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    4. Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance Consulter cette section

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    5. Livre V : Distributeurs d'assurances Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section

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  3. Partie réglementaire - Arrêtés Consulter cette section

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  1. Historique
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Partie législative Consulter cette section
    1. Livre Ier : Le contrat Consulter cette section

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    2. Livre II : Assurances obligatoires Consulter cette section

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    3. Livre III : Les entreprises. Consulter cette section
      1. Article L300-1
      2. Article L300-2
      3. Titre Ier : Dispositions générales et contrôle de l'Etat. Consulter cette section

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      4. Titre II : Régime administratif. Consulter cette section

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      5. Titre III : Régime prudentiel applicable aux entreprises ne relevant pas du régime dit "solvabilité II" Consulter cette section

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      6. Titre IV : Dispositions comptables et statistiques Consulter cette section

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      7. Titre V : Règles prudentielles applicables aux entreprises relevant du régime dit “solvabilité II” Consulter cette section

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      8. Titre VI : Libre établissement et libre prestation de services communautaires Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Définitions.
        2. Chapitre II : Conditions d'exercice. Consulter cette section

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        3. Chapitre III : Contrôle et sanctions. Consulter cette section

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        4. Chapitre IV : Transferts de portefeuille. Consulter cette section

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        5. Chapitre V : Dispositions relatives à la coassurance
          1. Article L365-1
      9. Titre VII : Prestations de service fournies par une institution de retraite professionnelle établie dans un autre Etat membre de l'union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'espace économique européen. Consulter cette section

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      10. Titre VIII : Fonds de retraite professionnelle supplémentaire Consulter cette section

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      11. Titre IX : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna Consulter cette section

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    4. Livre IV : Organisations et régimes particuliers d'assurance Consulter cette section

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    5. Livre V : Distributeurs d'assurances Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section

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  3. Partie réglementaire - Arrêtés Consulter cette section

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  1. Historique
  2. Provenance
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Articles et annexes

Article L365-1

EN VIGUEUR

Toute entreprise d'assurance dont le siège social est situé sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne, qui participe à la couverture d'un grand risque tel que défini à l'article L. 111-6 situé en France, dans le cadre d'une opération de coassurance réalisée en libre prestation de services dont l'un au moins des participants n'est pas établi dans le même Etat membre de l'Union européenne que l'apériteur, est dispensée, si elle n'est pas l'apériteur, des obligations prévues aux articles L. 362-2 et L. 421-15.


Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article.


Historique

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Évolution juridique

  1. 1 janvier 2016 Version — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

Liens entrants

Création et codification

  • CREE Article 5

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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