Section 3 : Dispositions pénales

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Version: Mise à jour en retard — 9922b0be-e02b-4baa-a4c5-752236ac8673
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006071307/LEGISCTA000030563721/2026-10-26
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Sommaire du texte

Partie législative
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Partie réglementaire
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1. PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE
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2. PARTIE 2 : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE
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  1. LIVRE Ier : RÉGIMES D'APPLICATION EXCEPTIONNELLE
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    TITRE Ier : GUERRE
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    TITRE II : ÉTAT DE SIÈGE
    
    TITRE III : ÉTAT D'URGENCE
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    TITRE IV : MOBILISATION ET MISE EN GARDE
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    TITRE V : SERVICE DE SÉCURITÉ NATIONALE
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    Chapitre unique
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    Section 1 : Obligations permanentes
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    Section 2 : Mise en œuvre du service de sécurité nationale
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    Section 3 : Dispositions pénales
    
    Article R2151-7
    
    TITRE VI : SUJÉTIONS RÉSULTANT DES MANŒUVRES ET EXERCICES
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    TITRE VII : DISPOSITIF DE RÉSERVE DE SÉCURITÉ NATIONALE
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  2. LIVRE II : RÉQUISITIONS
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  3. LIVRE III : RÉGIMES JURIDIQUES DE DÉFENSE D'APPLICATION PERMANENTE
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3. PARTIE 3 : LE MINISTÈRE DE LA DÉFENSE ET LES ORGANISMES SOUS TUTELLE
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4. PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE
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5. PARTIE 5 : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET FINANCIÈRES
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6. PARTIE 6 : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
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Historique
Provenance

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Sommaire

Partie législative
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1. PARTIE 1 : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉFENSE
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  1. LIVRE Ier : RÉGIMES D'APPLICATION EXCEPTIONNELLE
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    TITRE Ier : GUERRE
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    TITRE II : ÉTAT DE SIÈGE
    
    TITRE III : ÉTAT D'URGENCE
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    TITRE IV : MOBILISATION ET MISE EN GARDE
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    TITRE V : SERVICE DE SÉCURITÉ NATIONALE
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    Section 1 : Obligations permanentes
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    Section 2 : Mise en œuvre du service de sécurité nationale
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    Section 3 : Dispositions pénales
    
    Article R2151-7
    
    TITRE VI : SUJÉTIONS RÉSULTANT DES MANŒUVRES ET EXERCICES
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    TITRE VII : DISPOSITIF DE RÉSERVE DE SÉCURITÉ NATIONALE
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4. PARTIE 4 : LE PERSONNEL MILITAIRE
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6. PARTIE 6 : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
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Historique
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Articles et annexes

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de 5e classe le fait de faire obstacle à l'accomplissement des obligations imposées par les articles L. 2151-3 et L. 2151-4 et par le présent titre.

Est puni de la même amende le fait de faire obstacle à l'accomplissement, par un agent de l'autorité publique, des fonctions tendant à assurer l'exécution ou le contrôle des obligations mentionnées à l'alinéa précédent.

La récidive des contraventions prévues aux alinéas précédents est réprimée conformément à l'article 132-11 du code pénal.

Historique

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Évolution juridique

9 mai 2015 Version — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Sources créatrices et modificatrices

Liens entrants

Modifications et abrogations

MODIFIE Article 1

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