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  5. Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme
  6. Titre V : Plan local d'urbanisme
  7. Chapitre Ier : Contenu du plan local d'urbanisme
  8. Section 1 : Le rapport de présentation

Section 1 : Le rapport de présentation

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Version
Mise à jour en retard — 57360165-b123-43c2-af2f-1bb1b6207454
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 12 décembre 2025 à 22h00
Import Jurisfac
28 septembre 2026 à 01h17 — 59322656-a142-48d8-a046-375bd76b5893
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074075/LEGISCTA000031211918/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGISCTA000031211918/section-1-le-rapport-de-presentation/versions/57360165-b123-43c2-af2f-1bb1b6207454/
Sommaire du texte
  1. Partie législative Consulter cette section
    1. Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme Consulter cette section
      1. Titre préliminaire : Principes généraux Consulter cette section

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      2. Titre Ier : Règles applicables sur l'ensemble du territoire Consulter cette section

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      3. Titre II : Règles spécifiques à certaines parties du territoire Consulter cette section

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      4. Titre III : Dispositions communes aux documents d'urbanisme Consulter cette section

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      5. Titre IV : Schéma de cohérence territoriale Consulter cette section

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      6. Titre V : Plan local d'urbanisme Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Contenu du plan local d'urbanisme Consulter cette section
          1. Article L151-1
          2. Article L151-2
          3. Article L151-3
          4. Section 1 : Le rapport de présentation
            1. Article L151-4
          5. Section 2 : Le projet d'aménagement et de développement durables Consulter cette section

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          6. Section 3 : Les orientations d'aménagement et de programmation Consulter cette section

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          7. Section 4 : Le règlement Consulter cette section

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          8. Section 5 : Les annexes Consulter cette section

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          9. Section 6 : Plan local d'urbanisme tenant lieu de programme local de l'habitat et de plan de mobilité Consulter cette section

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        2. Chapitre II : Effets du plan local d'urbanisme Consulter cette section

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        3. Chapitre III : Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution du plan local d'urbanisme Consulter cette section

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        4. Chapitre IV : Dispositions particulières aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de grande taille Consulter cette section

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      7. Titre VI : Carte communale Consulter cette section

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      8. Titre VII : Dispositions diverses et transitoirement maintenues en vigueur Consulter cette section

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    2. Livre II : Préemption et réserves foncières Consulter cette section

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    3. Livre III : Aménagement foncier Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    4. Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions Consulter cette section

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    5. Livre V : Implantation des services, établissements et entreprises Consulter cette section

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    6. Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Consulter cette section

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  3. Partie réglementaire - Arrêtés Consulter cette section

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  4. Annexes Consulter cette section

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  1. Historique
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Partie législative Consulter cette section
    1. Livre Ier : Réglementation de l'urbanisme Consulter cette section
      1. Titre préliminaire : Principes généraux Consulter cette section

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      2. Titre Ier : Règles applicables sur l'ensemble du territoire Consulter cette section

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      3. Titre II : Règles spécifiques à certaines parties du territoire Consulter cette section

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      4. Titre III : Dispositions communes aux documents d'urbanisme Consulter cette section

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      5. Titre IV : Schéma de cohérence territoriale Consulter cette section

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      6. Titre V : Plan local d'urbanisme Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Contenu du plan local d'urbanisme Consulter cette section
          1. Article L151-1
          2. Article L151-2
          3. Article L151-3
          4. Section 1 : Le rapport de présentation
            1. Article L151-4
          5. Section 2 : Le projet d'aménagement et de développement durables Consulter cette section

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          6. Section 3 : Les orientations d'aménagement et de programmation Consulter cette section

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          7. Section 4 : Le règlement Consulter cette section

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          8. Section 5 : Les annexes Consulter cette section

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          9. Section 6 : Plan local d'urbanisme tenant lieu de programme local de l'habitat et de plan de mobilité Consulter cette section

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        2. Chapitre II : Effets du plan local d'urbanisme Consulter cette section

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        3. Chapitre III : Procédure d'élaboration, d'évaluation et d'évolution du plan local d'urbanisme Consulter cette section

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        4. Chapitre IV : Dispositions particulières aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de grande taille Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

      7. Titre VI : Carte communale Consulter cette section

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      8. Titre VII : Dispositions diverses et transitoirement maintenues en vigueur Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

    2. Livre II : Préemption et réserves foncières Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    3. Livre III : Aménagement foncier Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    4. Livre IV : Régime applicable aux constructions, aménagements et démolitions Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    5. Livre V : Implantation des services, établissements et entreprises Consulter cette section

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    6. Livre VI : Dispositions relatives au contentieux de l'urbanisme Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Consulter cette section

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  3. Partie réglementaire - Arrêtés Consulter cette section

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  4. Annexes Consulter cette section

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  1. Historique
  2. Provenance
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Articles et annexes

Article L151-4

EN VIGUEUR

Le rapport de présentation explique les choix retenus pour établir le projet d'aménagement et de développement durables, les orientations d'aménagement et de programmation et le règlement.

Il s'appuie sur un diagnostic établi au regard des prévisions économiques et démographiques et des besoins répertoriés en matière de développement économique, de surfaces et de développement agricoles, de développement forestier, d'aménagement de l'espace, d'environnement, notamment en matière de biodiversité, d'équilibre social de l'habitat, de transports, de commerce, d'équipements notamment sportifs, et de services.

En zone de montagne, ce diagnostic est établi également au regard des besoins en matière de réhabilitation de l'immobilier de loisir et d'unités touristiques nouvelles.

Il analyse la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers au cours des dix années précédant l'arrêt du projet de plan ou depuis la dernière révision du document d'urbanisme et la capacité de densification et de mutation de l'ensemble des espaces bâtis, en tenant compte des formes urbaines et architecturales. Il expose les dispositions qui favorisent la densification de ces espaces ainsi que la limitation de la consommation des espaces naturels, agricoles ou forestiers. Il justifie les objectifs chiffrés de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain compris dans le projet d'aménagement et de développement durables au regard des objectifs de consommation de l'espace fixés, le cas échéant, par le schéma de cohérence territoriale et au regard des dynamiques économiques et démographiques.

Il établit un inventaire des capacités de stationnement de véhicules motorisés, de véhicules hybrides et électriques et de vélos des parcs ouverts au public et des possibilités de mutualisation de ces capacités.

Notes

Conformément à l’article 37 II de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, ces dispositions ne sont pas applicables aux plans locaux d'urbanisme dont l'élaboration ou la révision a été prescrite avant le 24 novembre 2018. Elles sont applicables à l'élaboration du plan local d'urbanisme ou à la prochaine révision du plan local d'urbanisme effectuée en application des articles L. 153-31 ou L. 151-34 du code de l'urbanisme.

Historique

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Évolution juridique

  1. 1 janvier 2016 Version — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

Liens entrants

Création et codification

  • CODIFICATION Article sans numéro
  • CREE Article sans numéro

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
12 décembre 2025 à 22h00
Date de l’import Jurisfac
28 septembre 2026 à 01h17
Identifiant de l’import Jurisfac
59322656-a142-48d8-a046-375bd76b5893
Archive
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