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Version
Mise à jour en retard — 62ed8ed0-64ce-4bfe-99e0-bc60f5fb15d8
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000031561619/2026-10-29#LEGISCTA000031561621
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGISCTA000031561621/annexe/versions/62ed8ed0-64ce-4bfe-99e0-bc60f5fb15d8/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Annexe
    1. Article sans numéro
  1. Historique
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Annexe
    1. Article sans numéro
  1. Historique
  2. Provenance
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Articles et annexes

Article sans numéro



A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 12 novembre 2004
Art. 221-1, Art. 221-2, Art. 221-3, Art. 222-2, Art. 223-11, Art. 223-13, Art. 223-14

Historique

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Évolution juridique

  1. 5 décembre 2015 Version — VIGUEUR

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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