Section 6 : Dispositions finales

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Version: Mise à jour en retard — 15abea99-8f00-4bcd-9e21-0f65d9466eea
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000032189968/2026-10-27#LEGISCTA000032189989
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGISCTA000032189989/section-6-dispositions-finales/versions/15abea99-8f00-4bcd-9e21-0f65d9466eea/

Sommaire du texte

Section 1 : Mesures relatives à la collecte des déchets par le service public de gestion des déchets
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Section 2 : Mesures relatives aux déchets d'équipements électriques et électroniques
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Section 3 : Mesures relatives au tri à la source et à la collecte séparée de leurs déchets par les producteurs ou détenteurs des déchets de papier, de métal, de plastique, de verre et de bois et de papiers de bureaux, ainsi qu'au tri et à la collecte séparée de leurs déchets par les producteurs ou détenteurs de biodéchets
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Section 4 : Mesures relatives à la reprise par les distributeurs de matériaux, produits et équipements de construction à destination des professionnels des déchets issus des mêmes types de matériaux, produits ou équipements que ceux qu'ils vendent
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Section 5 : Mesures de simplification et d'adaptation de la réglementation relative aux déchets
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Section 6 : Dispositions finales
1. Article 17
2. Article 18

Historique
Provenance

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Section 2 : Mesures relatives aux déchets d'équipements électriques et électroniques
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1. Article 17
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Articles et annexes

I. - Les articles 3 et 4 entrent en vigueur le 1er juillet 2016.
II. - L'article 5 entre en vigueur le 1er janvier 2017.

La ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique

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Évolution juridique

13 mars 2016 Version — VIGUEUR

Corrections de données

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