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  4. Partie législative nouvelle
  5. Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES
  6. Titre III : SANCTIONS
  7. Chapitre II : Pratiques commerciales interdites et pratiques commerciales réglementées
  8. Section 1 : Pratiques commerciales interdites
  9. Sous-section 9 : Publicité portant sur des opérations commerciales réglementées

Sous-section 9 : Publicité portant sur des opérations commerciales réglementées

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Version
Mise à jour en retard — 2adcd586-0ad9-4355-9d1f-6eceed0ea616
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069565/LEGISCTA000032227047/2025-08-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGISCTA000032227047/sous-section-9-publicite-portant-sur-des-operations-commerciales-reglementees/versions/2adcd586-0ad9-4355-9d1f-6eceed0ea616/
Sommaire du texte
  1. Partie législative nouvelle Consulter cette section
    1. Article liminaire
    2. Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES Consulter cette section
      1. Titre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS Consulter cette section

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      2. Titre II : PRATIQUES COMMERCIALES Consulter cette section

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      3. Titre III : SANCTIONS Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Information des consommateurs Consulter cette section

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        2. Chapitre II : Pratiques commerciales interdites et pratiques commerciales réglementées Consulter cette section
          1. Section 1 : Pratiques commerciales interdites Consulter cette section
            1. Sous-section préliminaire : Dispositions applicables aux pratiques commerciales déloyales autres que les pratiques commerciales trompeuses ou agressives Consulter cette section

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            2. Sous-section 1 : Pratiques commerciales trompeuses Consulter cette section

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            3. Sous-section 2 : Pratiques commerciales agressives Consulter cette section

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            4. Sous-section 3 : Abus de faiblesse Consulter cette section

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            5. Sous-section 4 : Vente et prestation de services sans commande préalable Consulter cette section

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            6. Sous-section 5 : Vente ou prestation "à la boule de neige" Consulter cette section

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            7. Sous-section 6 : Numéro téléphonique surtaxé Consulter cette section

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            8. Sous-section 7 : Paiement supplémentaire sans consentement exprès Consulter cette section

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            9. Sous-section 8 : Frais de recouvrement Consulter cette section

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            10. Sous-section 9 : Publicité portant sur des opérations commerciales réglementées
              1. Article L132-24
            11. Sous-section 10 : Blocage géographique injustifié Consulter cette section

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          2. Section 2 : Pratiques commerciales réglementées Consulter cette section

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        3. Chapitre III : Obligations des fournisseurs de plateformes en ligne Consulter cette section

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      4. Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Consulter cette section

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    3. Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS Consulter cette section

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    4. Livre III : CRÉDIT Consulter cette section

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    5. Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES Consulter cette section

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    6. Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES Consulter cette section

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    7. Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES Consulter cette section

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    8. Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT Consulter cette section

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    9. Livre VIII : ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS ET INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire nouvelle Consulter cette section

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  1. Historique
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Partie législative nouvelle Consulter cette section
    1. Article liminaire
    2. Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES Consulter cette section
      1. Titre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      2. Titre II : PRATIQUES COMMERCIALES Consulter cette section

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      3. Titre III : SANCTIONS Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Information des consommateurs Consulter cette section

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        2. Chapitre II : Pratiques commerciales interdites et pratiques commerciales réglementées Consulter cette section
          1. Section 1 : Pratiques commerciales interdites Consulter cette section
            1. Sous-section préliminaire : Dispositions applicables aux pratiques commerciales déloyales autres que les pratiques commerciales trompeuses ou agressives Consulter cette section

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            2. Sous-section 1 : Pratiques commerciales trompeuses Consulter cette section

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            3. Sous-section 2 : Pratiques commerciales agressives Consulter cette section

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            4. Sous-section 3 : Abus de faiblesse Consulter cette section

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            5. Sous-section 4 : Vente et prestation de services sans commande préalable Consulter cette section

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            6. Sous-section 5 : Vente ou prestation "à la boule de neige" Consulter cette section

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            7. Sous-section 6 : Numéro téléphonique surtaxé Consulter cette section

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            8. Sous-section 7 : Paiement supplémentaire sans consentement exprès Consulter cette section

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            9. Sous-section 8 : Frais de recouvrement Consulter cette section

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            10. Sous-section 9 : Publicité portant sur des opérations commerciales réglementées
              1. Article L132-24
            11. Sous-section 10 : Blocage géographique injustifié Consulter cette section

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          2. Section 2 : Pratiques commerciales réglementées Consulter cette section

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        3. Chapitre III : Obligations des fournisseurs de plateformes en ligne Consulter cette section

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      4. Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Consulter cette section

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    3. Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS Consulter cette section

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    4. Livre III : CRÉDIT Consulter cette section

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    5. Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES Consulter cette section

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    6. Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES Consulter cette section

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    7. Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES Consulter cette section

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    8. Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT Consulter cette section

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    9. Livre VIII : ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS ET INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire nouvelle Consulter cette section

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  1. Historique
  2. Provenance
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Articles et annexes

Article L132-24

EN VIGUEUR


Le fait pour tout annonceur de diffuser ou faire diffuser une publicité interdite dans les conditions prévues à l'article L. 121-22 est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 15 000 euros pour une personne physique et 75 000 euros pour une personne morale.
Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V.

Historique

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Évolution juridique

  1. 1 juillet 2016 Version — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

Liens entrants

Création et codification

  • CODIFICATION Ressource indisponible — Source indisponible
  • CREE Ressource indisponible — Source indisponible

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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Licence
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