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  4. Partie législative
  5. Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine
  6. Titre V : Dispositions relatives à l'outre-mer
  7. Chapitre VIII : Terres australes et antarctiques françaises et île de Clipperton
  8. Section 1 : Champ d'application

Section 1 : Champ d'application

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Version
Mise à jour en retard — 951b7f8f-99c7-44ea-91cd-e41d4b0e6901
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000022197698/LEGISCTA000032361335/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGISCTA000032361335/section-1-champ-dapplication/versions/951b7f8f-99c7-44ea-91cd-e41d4b0e6901/
Sommaire du texte
  1. Partie législative Consulter cette section
    1. Livre Préliminaire : Objectifs de la politique en faveur de l'agriculture, de l'alimentation et de la pêche maritime Consulter cette section

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    2. Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural Consulter cette section

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    3. Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux Consulter cette section

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    4. Livre III : Exploitation agricole Consulter cette section

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    5. Livre IV : Baux ruraux Consulter cette section

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    6. Livre V : Organismes professionnels agricoles Consulter cette section

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    7. Livre VI : Production et marchés Consulter cette section

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    8. Livre VII : Dispositions sociales Consulter cette section

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    9. Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique Consulter cette section

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    10. Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine Consulter cette section
      1. Titre Ier : Dispositions communes Consulter cette section

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      2. Titre II : Conservation et gestion des ressources halieutiques Consulter cette section

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      3. Titre III : Entreprises et commercialisation des produits de la mer Consulter cette section

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      4. Titre IV : Contrôles et sanctions Consulter cette section

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      5. Titre V : Dispositions relatives à l'outre-mer Consulter cette section
        1. Chapitre Ier A : Objectifs de la politique des pêches maritimes et de l'aquaculture dans les outre-mer Consulter cette section

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        2. Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte Consulter cette section

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        3. Chapitre II : Saint-Barthélemy Consulter cette section

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        4. Chapitre III : Saint-Martin Consulter cette section

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        5. Chapitre IV : Saint-Pierre-et-Miquelon Consulter cette section

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        6. Chapitre V : Wallis-et-Futuna Consulter cette section

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        7. Chapitre VI : Polynésie française Consulter cette section

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        8. Chapitre VII : Nouvelle-Calédonie Consulter cette section

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        9. Chapitre VIII : Terres australes et antarctiques françaises et île de Clipperton Consulter cette section
          1. Section 1 : Champ d'application
            1. Article L958-1
          2. Section 2 : Dispositions particulières aux Terres australes et antarctiques françaises Consulter cette section

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          3. Section 3 : Dispositions particulières à l'île de Clipperton Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section

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  3. Annexes Consulter cette section

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  4. Annexes Consulter cette section

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  1. Historique
  2. Provenance
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Sommaire

  1. Partie législative Consulter cette section
    1. Livre Préliminaire : Objectifs de la politique en faveur de l'agriculture, de l'alimentation et de la pêche maritime Consulter cette section

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    2. Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural Consulter cette section

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    3. Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux Consulter cette section

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    4. Livre III : Exploitation agricole Consulter cette section

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    5. Livre IV : Baux ruraux Consulter cette section

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    6. Livre V : Organismes professionnels agricoles Consulter cette section

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    7. Livre VI : Production et marchés Consulter cette section

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    8. Livre VII : Dispositions sociales Consulter cette section

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    9. Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique Consulter cette section

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    10. Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine Consulter cette section
      1. Titre Ier : Dispositions communes Consulter cette section

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      2. Titre II : Conservation et gestion des ressources halieutiques Consulter cette section

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      3. Titre III : Entreprises et commercialisation des produits de la mer Consulter cette section

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      4. Titre IV : Contrôles et sanctions Consulter cette section

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      5. Titre V : Dispositions relatives à l'outre-mer Consulter cette section
        1. Chapitre Ier A : Objectifs de la politique des pêches maritimes et de l'aquaculture dans les outre-mer Consulter cette section

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        2. Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte Consulter cette section

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        3. Chapitre II : Saint-Barthélemy Consulter cette section

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        4. Chapitre III : Saint-Martin Consulter cette section

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        5. Chapitre IV : Saint-Pierre-et-Miquelon Consulter cette section

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        6. Chapitre V : Wallis-et-Futuna Consulter cette section

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        7. Chapitre VI : Polynésie française Consulter cette section

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        8. Chapitre VII : Nouvelle-Calédonie Consulter cette section

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        9. Chapitre VIII : Terres australes et antarctiques françaises et île de Clipperton Consulter cette section
          1. Section 1 : Champ d'application
            1. Article L958-1
          2. Section 2 : Dispositions particulières aux Terres australes et antarctiques françaises Consulter cette section

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          3. Section 3 : Dispositions particulières à l'île de Clipperton Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section

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  3. Annexes Consulter cette section

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  1. Historique
  2. Provenance
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Articles et annexes

Article L958-1

EN VIGUEUR

Sous réserve des dispositions applicables de plein droit, les dispositions du présent livre ne s'appliquent au territoire des Terres australes et antarctiques françaises et à l'île de Clipperton que dans la mesure et les conditions prévues par le présent chapitre.

Historique

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Évolution juridique

  1. 1 juillet 2016 Version — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Section 2 : Dispositions particulières aux Terres australes et antarctiques françaises →

Sources créatrices et modificatrices

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Article 11

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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