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  5. Livre II : Des crimes et délits contre les personnes
  6. Titre II : Des atteintes à la personne humaine
  7. Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne
  8. Section 7 : Du trafic d'armes

Section 7 : Du trafic d'armes

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Version historique — 8ca7fbcf-5b87-4c05-b167-93121043d793
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 20 août 2026 à 22h13
Import Jurisfac
31 octobre 2026 à 21h50 — e3a96b08-8bcb-49c2-9286-5fafc95d4a86
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070719/LEGISCTA000032632507/2023-03-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGISCTA000032632507/section-7-du-trafic-darmes/versions/8ca7fbcf-5b87-4c05-b167-93121043d793/
Sommaire du texte
  1. Partie législative Consulter cette section
    1. Livre Ier : Dispositions générales Consulter cette section

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    2. Livre II : Des crimes et délits contre les personnes Consulter cette section
      1. Titre Ier : Des crimes contre l'humanité et contre l'espèce humaine Consulter cette section

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      2. Titre II : Des atteintes à la personne humaine Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Des atteintes à la vie de la personne Consulter cette section

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        2. Chapitre Ier bis : Des atteintes à la personne constituées par les disparitions forcées Consulter cette section

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        3. Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne Consulter cette section
          1. Section 1 : Des atteintes volontaires à l'intégrité de la personne Consulter cette section

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          2. Section 1 bis : De l'atteinte à l'intégrité de la personne résultant d'une intoxication volontaire Consulter cette section

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          3. Section 2 : Des atteintes involontaires à l'intégrité de la personne Consulter cette section

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          4. Section 3 : Du viol, de l'inceste et des autres agressions sexuelles Consulter cette section

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          5. Section 3 bis : Du harcèlement moral Consulter cette section

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          6. Section 3 ter : De l'enregistrement et de la diffusion d'images de violence Consulter cette section

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          7. Section 4 : Du trafic de stupéfiants Consulter cette section

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          8. Section 5 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques Consulter cette section

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          9. Section 6 : Dispositions communes aux personnes physiques et aux personnes morales Consulter cette section

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          10. Section 7 : Du trafic d'armes
            1. Article 222-52
            2. Article 222-53
            3. Article 222-54
            4. Article 222-55
            5. Article 222-56
            6. Article 222-57
            7. Article 222-58
            8. Article 222-59
            9. Article 222-60
            10. Article 222-61
            11. Article 222-62
            12. Article 222-63
            13. Article 222-64
            14. Article 222-65
            15. Article 222-66
            16. Article 222-67
        4. Chapitre III : De la mise en danger de la personne Consulter cette section

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        5. Chapitre IV : Des atteintes aux libertés de la personne Consulter cette section

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        6. Chapitre V : Des atteintes à la dignité de la personne Consulter cette section

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        7. Chapitre VI : Des atteintes à la personnalité Consulter cette section

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        8. Chapitre VII : Des atteintes aux mineurs et à la famille Consulter cette section

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    3. Livre III : Des crimes et délits contre les biens Consulter cette section

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    4. Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique Consulter cette section

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    5. Livre IV bis : Des crimes et des délits de guerre Consulter cette section

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    6. Livre V : Des autres crimes et délits Consulter cette section

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    7. Livre VI : Des contraventions Consulter cette section

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    8. Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Consulter cette section

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  1. Historique
  2. Provenance
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Sommaire

  1. Partie législative Consulter cette section
    1. Livre Ier : Dispositions générales Consulter cette section

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    2. Livre II : Des crimes et délits contre les personnes Consulter cette section
      1. Titre Ier : Des crimes contre l'humanité et contre l'espèce humaine Consulter cette section

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      2. Titre II : Des atteintes à la personne humaine Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Des atteintes à la vie de la personne Consulter cette section

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        2. Chapitre Ier bis : Des atteintes à la personne constituées par les disparitions forcées Consulter cette section

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        3. Chapitre II : Des atteintes à l'intégrité physique ou psychique de la personne Consulter cette section
          1. Section 1 : Des atteintes volontaires à l'intégrité de la personne Consulter cette section

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          2. Section 1 bis : De l'atteinte à l'intégrité de la personne résultant d'une intoxication volontaire Consulter cette section

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          3. Section 2 : Des atteintes involontaires à l'intégrité de la personne Consulter cette section

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          4. Section 3 : Du viol, de l'inceste et des autres agressions sexuelles Consulter cette section

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          5. Section 3 bis : Du harcèlement moral Consulter cette section

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          6. Section 3 ter : De l'enregistrement et de la diffusion d'images de violence Consulter cette section

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          7. Section 4 : Du trafic de stupéfiants Consulter cette section

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          8. Section 5 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques Consulter cette section

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          9. Section 6 : Dispositions communes aux personnes physiques et aux personnes morales Consulter cette section

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          10. Section 7 : Du trafic d'armes
            1. Article 222-52
            2. Article 222-53
            3. Article 222-54
            4. Article 222-55
            5. Article 222-56
            6. Article 222-57
            7. Article 222-58
            8. Article 222-59
            9. Article 222-60
            10. Article 222-61
            11. Article 222-62
            12. Article 222-63
            13. Article 222-64
            14. Article 222-65
            15. Article 222-66
            16. Article 222-67
        4. Chapitre III : De la mise en danger de la personne Consulter cette section

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        5. Chapitre IV : Des atteintes aux libertés de la personne Consulter cette section

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        6. Chapitre V : Des atteintes à la dignité de la personne Consulter cette section

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        7. Chapitre VI : Des atteintes à la personnalité Consulter cette section

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        8. Chapitre VII : Des atteintes aux mineurs et à la famille Consulter cette section

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    3. Livre III : Des crimes et délits contre les biens Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    4. Livre IV : Des crimes et délits contre la nation, l'Etat et la paix publique Consulter cette section

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    5. Livre IV bis : Des crimes et des délits de guerre Consulter cette section

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    6. Livre V : Des autres crimes et délits Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    7. Livre VI : Des contraventions Consulter cette section

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    8. Livre VII : Dispositions relatives à l'outre-mer Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Consulter cette section

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  1. Historique
  2. Provenance
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Articles et annexes

Article 222-52

EN VIGUEUR JUSQU'AU 01/01/2029

Le fait d'acquérir, de détenir ou de céder des matériels de guerre, armes, éléments d'armes ou munitions relevant des catégories A ou B, sans l'autorisation prévue au I de l'article L. 2332-1 du code de la défense, en violation des articles L. 312-1 à L. 312-4, L. 312-4-3, L. 314-2 et L. 314-3 du code de la sécurité intérieure, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende.

Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 € d'amende si l'auteur des faits a été antérieurement condamné pour une ou plusieurs infractions mentionnées aux articles 706-73 et 706-73-1 du code de procédure pénale à une peine égale ou supérieure à un an d'emprisonnement ferme.

Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 500 000 € d'amende lorsque l'infraction est commise par au moins deux personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice.

Article 222-53

EN VIGUEUR JUSQU'AU 01/01/2029

Le fait de détenir un dépôt d'armes ou de munitions des catégories A ou B est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende.

Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 500 000 € d'amende si l'auteur des faits a été antérieurement condamné pour une ou plusieurs infractions mentionnées aux articles 706-73 et 706-73-1 du code de procédure pénale à une peine égale ou supérieure à un an d'emprisonnement ferme.

Les mêmes peines sont applicables lorsque l'infraction est commise par au moins deux personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice.

Article 222-54

EN VIGUEUR JUSQU'AU 01/01/2029

Le fait de porter ou de transporter, hors de son domicile, sans motif légitime, et sous réserve des exceptions résultant des articles L. 315-1 et L. 315-2 du code de la sécurité intérieure, des matériels de guerre, armes, éléments d'armes ou munitions relevant des catégories A ou B, même en en étant régulièrement détenteur, est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 € d'amende.

Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 500 000 € d'amende si l'auteur des faits a été antérieurement condamné pour une ou plusieurs infractions mentionnées aux articles 706-73 et 706-73-1 du code de procédure pénale à une peine égale ou supérieure à un an d'emprisonnement ferme.

Les mêmes peines sont applicables si deux personnes au moins sont trouvées ensemble porteuses de matériels de guerre, armes, éléments d'armes ou munitions ou si le transport est effectué par au moins deux personnes.

Article 222-55

EN VIGUEUR

Le fait pour une personne habilitée ou autorisée à pénétrer dans un établissement scolaire de pénétrer ou de se maintenir dans un tel établissement en étant porteuse d'une arme sans motif légitime est puni de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 € d'amende.

Article 222-56

EN VIGUEUR

Le fait de frauduleusement supprimer, masquer, altérer ou modifier de façon quelconque les marquages, poinçons, numéros de série, emblèmes ou signes de toute nature apposés ou intégrés sur des matériels mentionnés à l'article L. 311-2 du code de la sécurité intérieure, des armes ou leurs éléments essentiels afin de garantir leur identification de manière certaine suivant les modalités fixées par un décret en Conseil d'Etat est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende.

Article 222-57

EN VIGUEUR

L'acquisition, la vente, la livraison ou le transport de matériels, d'armes et de leurs éléments essentiels mentionnés à l'article L. 311-2 du code de la sécurité intérieure dépourvus des marquages, poinçons, numéros de série, emblèmes ou signes de toute nature apposés ou intégrés sur les matériels, les armes ou leurs éléments essentiels, nécessaires à leur identification de manière certaine suivant les modalités fixées par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 222-56 du présent code, ou dont les marquages, poinçons, numéros de série, emblèmes ou signes de toute nature ont été supprimés, masqués, altérés ou modifiés, est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende.

Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 500 000 € d'amende lorsque l'infraction est commise en bande organisée.

Article 222-58

EN VIGUEUR

Le fait de contrefaire un poinçon d'épreuve ou d'utiliser frauduleusement des poinçons contrefaits est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende.

Article 222-59

EN VIGUEUR JUSQU'AU 01/01/2029

Le fait de constituer ou de reconstituer une arme est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende.

Est puni des mêmes peines le fait de modifier une arme et d'en changer ainsi la catégorie au sens de l'article L. 311-2 du code de la sécurité intérieure ou de détenir en connaissance de cause une arme ayant fait l'objet d'une modification mentionnée à l'article 222-56 du présent code.

Les peines sont portées à sept ans d'emprisonnement et à 100 000 € d'amende si l'auteur des faits a été antérieurement condamné pour une ou plusieurs infractions mentionnées aux articles 706-73 et 706-73-1 du code de procédure pénale à une peine égale ou supérieure à un an d'emprisonnement ferme.

Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 500 000 € d'amende lorsque l'infraction est commise en bande organisée.

Article 222-60

EN VIGUEUR

La tentative des délits prévus aux articles 222-52 et 222-56 à 222-58 est punie des mêmes peines.

Article 222-61

EN VIGUEUR

Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l'article 121-2, des infractions définies à la présente section encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues à l'article 131-38, les peines prévues à l'article 131-39.

L'interdiction mentionnée au 2° du même article 131-39 porte sur l'activité dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise.

Article 222-62

EN VIGUEUR

I. – Les personnes physiques coupables des infractions prévues à la présente section encourent également les peines complémentaires suivantes :

1° L'interdiction de détenir ou de porter, pour une durée maximale de quinze ans, une arme soumise à autorisation ;

2° La confiscation d'une ou de plusieurs armes dont le condamné est propriétaire ou dont il a la libre disposition.

II. – En cas de condamnation pour les infractions prévues à la présente section, le prononcé des peines complémentaires est obligatoire. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines, en considération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.

Article 222-63

EN VIGUEUR

Pour les infractions prévues à la présente section, peut être prononcée à titre de peine complémentaire l'interdiction de séjour, suivant les modalités prévues à l'article 131-31.

Article 222-64

ABROGÉ

L'interdiction du territoire français peut être prononcée dans les conditions prévues à l'article 131-30, soit à titre définitif, soit pour une durée maximale de dix ans, à l'encontre de tout étranger coupable de l'une des infractions prévues à la présente section.

Article 222-65

EN VIGUEUR

Les personnes physiques coupables d'une infraction prévue à la présente section peuvent également être condamnées à un suivi socio-judiciaire, selon les modalités prévues aux articles 131-36-1 à 131-36-13.

Article 222-66

EN VIGUEUR

Dans les cas prévus à la présente section, doit être prononcée, à l'encontre des personnes physiques et des personnes morales, la confiscation des installations, des matériels et de tout bien ayant servi, directement ou indirectement, à la commission de l'infraction, ainsi que de tout produit provenant de celle-ci, à quelque personne qu'ils appartiennent et en quelque lieu qu'ils se trouvent, dès lors que leur propriétaire ne pouvait en ignorer l'origine ou l'utilisation frauduleuse.

Peut également être prononcée la confiscation de tout ou partie des biens du condamné ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont il a la libre disposition, quelle qu'en soit la nature, meubles ou immeubles, divis ou indivis.

Article 222-67

EN VIGUEUR

L'article L. 317-1 du code de la sécurité intérieure est applicable à la présente section.

Historique

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Évolution juridique

  1. 5 juin 2016 Version — MODIFIE

Corrections de données

  1. Connue le 25 septembre 2026 à 22h35Correction des données source
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Sources créatrices et modificatrices

Liens entrants

Création et codification

  • CREE Ressource indisponible — Source indisponible

Citations

  • CITATION Article 706-73
  • CITATION Article 706-73
  • CITATION Article 706-73
  • CITATION Article 706-73
  • CITATION Article 706-73
  • CITATION Article L3123-13
  • CITATION Article 706-55

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
20 août 2026 à 22h13
Date de l’import Jurisfac
31 octobre 2026 à 21h50
Identifiant de l’import Jurisfac
e3a96b08-8bcb-49c2-9286-5fafc95d4a86
Archive
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