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  4. Partie réglementaire
  5. Livre VI : Production et marchés
  6. Titre IX : Dispositions relatives à l'outre-mer
  7. Chapitre III : Saint-Martin
  8. Section 1 : Champ d'application et références

Section 1 : Champ d'application et références

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Mise à jour en retard — abb3080d-e69e-472c-be7b-500f215e74d3
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 28 novembre 2025 à 21h51
Import Jurisfac
26 septembre 2026 à 12h16 — a90ca369-f83d-436b-9d29-8ee58470a598
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000022197698/LEGISCTA000032705098/2026-11-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGISCTA000032705098/section-1-champ-dapplication-et-references/versions/abb3080d-e69e-472c-be7b-500f215e74d3/
Sommaire du texte
  1. Partie législative Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section
    1. Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural Consulter cette section

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    2. Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux Consulter cette section

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    3. Livre III : Exploitation agricole Consulter cette section

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    4. Livre IV : Baux ruraux Consulter cette section

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    5. Livre V : Organismes professionnels agricoles Consulter cette section

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    6. Livre VI : Production et marchés Consulter cette section
      1. Titre Ier : Dispositions générales Consulter cette section

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      2. Titre II : Les organismes d'intervention Consulter cette section

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      3. Titre III : Les accords interprofessionnels agricoles Consulter cette section

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      4. Titre IV : La valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer Consulter cette section

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      5. Titre V : Les productions animales Consulter cette section

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      6. Titre VI : Les productions végétales Consulter cette section

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      7. Titre VII : Dispositions pénales Consulter cette section

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      8. Titre VIII : Observatoires Consulter cette section

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      9. Titre IX : Dispositions relatives à l'outre-mer Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte Consulter cette section

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        2. Chapitre II : Saint-Barthélemy Consulter cette section

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        3. Chapitre III : Saint-Martin Consulter cette section
          1. Section 1 : Champ d'application et références
            1. Article D693-1
            2. Article D693-1-1
            3. Article D693-1-2
          2. Section 1 bis : Dispositions relatives à la définition de l'agriculteur actif dans le cadre des régimes d'aide relevant de la politique agricole commune Consulter cette section

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          3. Section 2 : Bonnes conditions agricoles et environnementales Consulter cette section

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          4. Section 3 : Mention valorisante “Produits pays” Consulter cette section

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          5. Section 4 : Etablissement de l'élevage Consulter cette section

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          6. Section 4 bis : Activités de sélection Consulter cette section

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          7. Section 5 : Dispositions relatives au programme POSEI-France Consulter cette section

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        4. Chapitre IV : Saint-Pierre-et-Miquelon Consulter cette section

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        5. Chapitre V : Wallis-et-Futuna, Polynésie française et Nouvelle-Calédonie Consulter cette section

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        6. Chapitre VI : Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer Consulter cette section

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    7. Livre VII : Dispositions sociales Consulter cette section

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    8. Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique Consulter cette section

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    9. Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine Consulter cette section

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  3. Annexes Consulter cette section

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  1. Historique
  2. Provenance
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Sommaire

  1. Partie législative Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section
    1. Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural Consulter cette section

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    2. Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux Consulter cette section

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    3. Livre III : Exploitation agricole Consulter cette section

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    4. Livre IV : Baux ruraux Consulter cette section

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    5. Livre V : Organismes professionnels agricoles Consulter cette section

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    6. Livre VI : Production et marchés Consulter cette section
      1. Titre Ier : Dispositions générales Consulter cette section

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      2. Titre II : Les organismes d'intervention Consulter cette section

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      3. Titre III : Les accords interprofessionnels agricoles Consulter cette section

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      4. Titre IV : La valorisation des produits agricoles, forestiers ou alimentaires et des produits de la mer Consulter cette section

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      5. Titre V : Les productions animales Consulter cette section

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      6. Titre VI : Les productions végétales Consulter cette section

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      7. Titre VII : Dispositions pénales Consulter cette section

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      8. Titre VIII : Observatoires Consulter cette section

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      9. Titre IX : Dispositions relatives à l'outre-mer Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte Consulter cette section

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        2. Chapitre II : Saint-Barthélemy Consulter cette section

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        3. Chapitre III : Saint-Martin Consulter cette section
          1. Section 1 : Champ d'application et références
            1. Article D693-1
            2. Article D693-1-1
            3. Article D693-1-2
          2. Section 1 bis : Dispositions relatives à la définition de l'agriculteur actif dans le cadre des régimes d'aide relevant de la politique agricole commune Consulter cette section

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          3. Section 2 : Bonnes conditions agricoles et environnementales Consulter cette section

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          4. Section 3 : Mention valorisante “Produits pays” Consulter cette section

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          5. Section 4 : Etablissement de l'élevage Consulter cette section

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          6. Section 4 bis : Activités de sélection Consulter cette section

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          7. Section 5 : Dispositions relatives au programme POSEI-France Consulter cette section

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        4. Chapitre IV : Saint-Pierre-et-Miquelon Consulter cette section

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        5. Chapitre V : Wallis-et-Futuna, Polynésie française et Nouvelle-Calédonie Consulter cette section

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        6. Chapitre VI : Office de développement de l'économie agricole d'outre-mer Consulter cette section

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    7. Livre VII : Dispositions sociales Consulter cette section

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    8. Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique Consulter cette section

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    9. Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine Consulter cette section

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  3. Annexes Consulter cette section

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  1. Historique
  2. Provenance
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Articles et annexes

Article D693-1

EN VIGUEUR

Les dispositions du présent livre (partie réglementaire) s'appliquent à Saint-Martin sous réserve des exceptions et adaptations prévues au présent chapitre.

Article D693-1-1

EN VIGUEUR

Les dispositions des articles R. 653-97, D. 666-31, D. 667-2 et D. 667-3 ne sont pas applicables à Saint-Martin.

Article D693-1-2

EN VIGUEUR

Les dispositions des articles D. 614-117 à D. 614-132 ne sont pas applicables à Saint-Martin à l'exception de celles des 2°, 4° et 8° de l'article D. 614-117 et des articles D. 614-119, D. 614-121, D. 614-125, D. 614-126 et D. 614-127, D. 614-131 et D. 614-132.

Historique

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Évolution juridique

  1. 1 juillet 2016 Version — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

Liens entrants

Création et codification

  • CREE Article 7

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
28 novembre 2025 à 21h51
Date de l’import Jurisfac
26 septembre 2026 à 12h16
Identifiant de l’import Jurisfac
a90ca369-f83d-436b-9d29-8ee58470a598
Archive
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Licence
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