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  4. Partie réglementaire
  5. Livre IV : Baux ruraux
  6. Titre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer
  7. Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon
  8. Section 1 : Champ d'application

Section 1 : Champ d'application

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Mise à jour en retard — 2cb359fd-4bde-480b-a981-bfe318ca224e
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 15 juin 2026 à 22h21
Import Jurisfac
16 octobre 2026 à 01h32 — f43059d1-4366-4372-a027-3ddd3c7f51bc
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000022197698/LEGISCTA000032715985/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGISCTA000032715985/section-1-champ-dapplication/versions/2cb359fd-4bde-480b-a981-bfe318ca224e/
Sommaire du texte
  1. Partie législative Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section
    1. Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural Consulter cette section

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    2. Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux Consulter cette section

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    3. Livre III : Exploitation agricole Consulter cette section

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    4. Livre IV : Baux ruraux Consulter cette section
      1. Titre Ier : Statut du fermage et du métayage Consulter cette section

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      2. Titre III : Bail à domaine congéable Consulter cette section

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      3. Titre IV : Bail à complant Consulter cette section

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      4. Titre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon Consulter cette section
          1. Section 1 : Champ d'application
            1. Article D461-1
            2. Article R461-2
          2. Section 2 : Dispositions communes applicables en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte Consulter cette section

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          3. Section 3 : Dispositions particulières à Saint-Barthélemy Consulter cette section

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          4. Section 4 : Dispositions particulières à Saint-Martin Consulter cette section

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          5. Section 5 : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon Consulter cette section

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          6. Section 6 : Dispositions relatives aux baux autres qu'à long terme Consulter cette section

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        2. Chapitre II : Wallis-et-Futuna, Polynésie française et Nouvelle-Calédonie Consulter cette section

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      5. Titre VIII : Contrats d'exploitation de terres à vocation pastorale Consulter cette section

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      6. Titre IX : Du tribunal paritaire des baux ruraux Consulter cette section

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    5. Livre V : Organismes professionnels agricoles Consulter cette section

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    6. Livre VI : Production et marchés Consulter cette section

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    7. Livre VII : Dispositions sociales Consulter cette section

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    8. Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique Consulter cette section

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    9. Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine Consulter cette section

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  3. Annexes Consulter cette section

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  1. Historique
  2. Provenance
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Sommaire

  1. Partie législative Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section
    1. Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural Consulter cette section

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    2. Livre II : Alimentation, santé publique, vétérinaire et protection des végétaux Consulter cette section

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    3. Livre III : Exploitation agricole Consulter cette section

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    4. Livre IV : Baux ruraux Consulter cette section
      1. Titre Ier : Statut du fermage et du métayage Consulter cette section

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      2. Titre III : Bail à domaine congéable Consulter cette section

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      3. Titre IV : Bail à complant Consulter cette section

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      4. Titre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion, Mayotte, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon Consulter cette section
          1. Section 1 : Champ d'application
            1. Article D461-1
            2. Article R461-2
          2. Section 2 : Dispositions communes applicables en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte Consulter cette section

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          3. Section 3 : Dispositions particulières à Saint-Barthélemy Consulter cette section

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          4. Section 4 : Dispositions particulières à Saint-Martin Consulter cette section

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          5. Section 5 : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon Consulter cette section

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          6. Section 6 : Dispositions relatives aux baux autres qu'à long terme Consulter cette section

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        2. Chapitre II : Wallis-et-Futuna, Polynésie française et Nouvelle-Calédonie Consulter cette section

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      5. Titre VIII : Contrats d'exploitation de terres à vocation pastorale Consulter cette section

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      6. Titre IX : Du tribunal paritaire des baux ruraux Consulter cette section

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    5. Livre V : Organismes professionnels agricoles Consulter cette section

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    6. Livre VI : Production et marchés Consulter cette section

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    7. Livre VII : Dispositions sociales Consulter cette section

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    8. Livre VIII : Enseignement, formation professionnelle et développement agricoles, recherche agronomique Consulter cette section

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    9. Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine Consulter cette section

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  3. Annexes Consulter cette section

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  1. Historique
  2. Provenance
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Articles et annexes

Article D461-1

EN VIGUEUR

Les dispositions du présent livre (partie réglementaire) sont applicables en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, sous réserve des exceptions et adaptations prévues au présent titre.

Article R461-2

EN VIGUEUR

Ne sont pas applicables en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon :

1° Le chapitre Ier, la section 1 du chapitre IV et le chapitre VII du titre Ier ;

2° Les titres III et IV.

Le présent titre détermine les règles relatives aux baux ruraux autres qu'à long terme applicables dans les collectivités mentionnées au premier alinéa.

Historique

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Évolution juridique

  1. 1 juillet 2016 Version — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Article 5

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
15 juin 2026 à 22h21
Date de l’import Jurisfac
16 octobre 2026 à 01h32
Identifiant de l’import Jurisfac
f43059d1-4366-4372-a027-3ddd3c7f51bc
Archive
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