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  4. Partie réglementaire nouvelle
  5. Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS
  6. Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS
  7. Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier
  8. Section 3 : Contrats dans les domaines bancaire, financier et des assurances

Section 3 : Contrats dans les domaines bancaire, financier et des assurances

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Version
Mise à jour en retard — 956752de-8c56-41bf-8e8b-47d10405aa5e
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069565/LEGISCTA000032807292/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGISCTA000032807292/section-3-contrats-dans-les-domaines-bancaire-financier-et-des-assurances/versions/956752de-8c56-41bf-8e8b-47d10405aa5e/
Sommaire du texte
  1. Partie législative nouvelle Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire nouvelle Consulter cette section
    1. Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES Consulter cette section

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    2. Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS Consulter cette section
      1. Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS Consulter cette section

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      2. Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Contrat conclus à distance et hors établissement Consulter cette section

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        2. Chapitre Ier : Contrats conclus à distance et contrats conclus hors établissement Consulter cette section

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        3. Chapitre III : Opposition au démarchage téléphonique Consulter cette section

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        4. Chapitre II : Contrats conclus à distance portant sur des services financiers Consulter cette section

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        5. Chapitre III : Opposition au démarchage téléphonique Consulter cette section

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        6. Chapitre III : Consentement au démarchage téléphonique Consulter cette section

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        7. Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier Consulter cette section
          1. Section 1 : Contrats de courtage matrimonial Consulter cette section

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          2. Section 2 : Contrats d'achats de métaux précieux Consulter cette section

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          3. Section 3 : Contrats dans les domaines bancaire, financier et des assurances
            1. Article R224-8
            2. Article R224-9
            3. Article R224-10
          4. Section 4 : Enseignement Consulter cette section

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          5. Section 5 : Contrats portant sur les voyages à forfait Consulter cette section

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          6. Section 6 : Contrats de prestations de soins médicaux Consulter cette section

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          7. Section 7 : Contrats d'hébergement de personnes âgées et services d'aide et d'assistance à domicile Consulter cette section

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          8. Section 8 : Contrats de services funéraires Consulter cette section

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          9. Section 9 : Services accessibles par l'intermédiaire des opérateurs de communications électroniques Consulter cette section

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          10. Section 10 : Entretien et réparation de véhicules automobiles et de véhicules motorisés à deux ou trois roues Consulter cette section

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          11. Section 11 : Accès aux données de consommation d'électricité ou de gaz naturel Consulter cette section

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          12. Section 12 : Entretien et réparation des équipements électroménagers ou électroniques Consulter cette section

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          13. Section 13 : Disponibilité des pièces détachées de matériel médical Consulter cette section

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          14. Section 14 : Entretien et réparation des équipements médicaux Consulter cette section

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          15. Section 15 : Contrats de services de communications électroniques Consulter cette section

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          16. Section 16 : Entretien et réparation des outils de bricolage et de jardinage motorisés Consulter cette section

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          17. Section 17 : Entretien et réparation des articles de sport et de loisirs et des engins de déplacement personnel motorisés Consulter cette section

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      3. Titre III : LOI APPLICABLE AUX CONTRATS TRANSFRONTALIERS
      4. Titre IV : SANCTIONS Consulter cette section

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      5. Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Consulter cette section

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    3. Livre III : CRÉDIT Consulter cette section

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    4. Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES Consulter cette section

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    5. Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES Consulter cette section

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    6. Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES Consulter cette section

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    7. Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT Consulter cette section

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    8. Livre VIII : ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS ET INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION Consulter cette section

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    9. Annexes Consulter cette section

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  1. Historique
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Partie législative nouvelle Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire nouvelle Consulter cette section
    1. Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES Consulter cette section

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    2. Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS Consulter cette section
      1. Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS Consulter cette section

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      2. Titre II : RÈGLES DE FORMATION ET D'EXÉCUTION DE CERTAINS CONTRATS Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Contrat conclus à distance et hors établissement Consulter cette section

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        2. Chapitre Ier : Contrats conclus à distance et contrats conclus hors établissement Consulter cette section

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        3. Chapitre III : Opposition au démarchage téléphonique Consulter cette section

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        4. Chapitre II : Contrats conclus à distance portant sur des services financiers Consulter cette section

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        5. Chapitre III : Opposition au démarchage téléphonique Consulter cette section

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        6. Chapitre III : Consentement au démarchage téléphonique Consulter cette section

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        7. Chapitre IV : Règles spécifiques à des contrats ayant un objet particulier Consulter cette section
          1. Section 1 : Contrats de courtage matrimonial Consulter cette section

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          2. Section 2 : Contrats d'achats de métaux précieux Consulter cette section

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          3. Section 3 : Contrats dans les domaines bancaire, financier et des assurances
            1. Article R224-8
            2. Article R224-9
            3. Article R224-10
          4. Section 4 : Enseignement Consulter cette section

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          5. Section 5 : Contrats portant sur les voyages à forfait Consulter cette section

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          6. Section 6 : Contrats de prestations de soins médicaux Consulter cette section

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          7. Section 7 : Contrats d'hébergement de personnes âgées et services d'aide et d'assistance à domicile Consulter cette section

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          8. Section 8 : Contrats de services funéraires Consulter cette section

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          9. Section 9 : Services accessibles par l'intermédiaire des opérateurs de communications électroniques Consulter cette section

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          10. Section 10 : Entretien et réparation de véhicules automobiles et de véhicules motorisés à deux ou trois roues Consulter cette section

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          11. Section 11 : Accès aux données de consommation d'électricité ou de gaz naturel Consulter cette section

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          12. Section 12 : Entretien et réparation des équipements électroménagers ou électroniques Consulter cette section

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          13. Section 13 : Disponibilité des pièces détachées de matériel médical Consulter cette section

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          14. Section 14 : Entretien et réparation des équipements médicaux Consulter cette section

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          15. Section 15 : Contrats de services de communications électroniques Consulter cette section

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          16. Section 16 : Entretien et réparation des outils de bricolage et de jardinage motorisés Consulter cette section

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          17. Section 17 : Entretien et réparation des articles de sport et de loisirs et des engins de déplacement personnel motorisés Consulter cette section

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      3. Titre III : LOI APPLICABLE AUX CONTRATS TRANSFRONTALIERS
      4. Titre IV : SANCTIONS Consulter cette section

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      5. Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Consulter cette section

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    3. Livre III : CRÉDIT Consulter cette section

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    4. Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES Consulter cette section

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    5. Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES Consulter cette section

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    6. Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    7. Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT Consulter cette section

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    8. Livre VIII : ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS ET INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION Consulter cette section

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    9. Annexes Consulter cette section

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  1. Historique
  2. Provenance
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Articles et annexes

Article R224-8

EN VIGUEUR

Les modalités d'application des règles relatives aux relations entre les établissements de crédit et leurs clients sont fixées par les dispositions du chapitre II du titre Ier du livre III du code monétaire et financier.

Article R224-9

EN VIGUEUR

Les modalités d'application des règles relatives au démarchage en matière bancaire ou financière sont fixées par les dispositions du chapitre Ier du titre IV du livre III du code monétaire et financier .

Article R224-10

EN VIGUEUR

Les modalités d'application des règles relatives au démarchage en matière d'assurances sont fixées par les dispositions du chapitre II du titre Ier du livre Ier du code des assurances .

Historique

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Évolution juridique

  1. 1 juillet 2016 Version — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

Liens entrants

Création et codification

  • CODIFICATION Article sans numéro
  • CREE Article sans numéro

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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