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  4. Partie réglementaire
  5. Première partie : Les relations individuelles de travail
  6. Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes
  7. Titre IV : Conseillers prud'hommes
  8. Chapitre Ier : Désignation des conseillers prud'hommes
  9. Section 4 : Désignations complémentaires

Section 4 : Désignations complémentaires

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Mise à jour en retard — ee8d9381-0a31-4064-85ee-2dd05ace3fd0
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000033230612/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGISCTA000033230612/section-4-designations-complementaires/versions/ee8d9381-0a31-4064-85ee-2dd05ace3fd0/
Sommaire du texte
  1. Partie législative Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section
    1. Première partie : Les relations individuelles de travail Consulter cette section
      1. Livre Ier : Dispositions préliminaires Consulter cette section

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      2. Livre II : Le contrat de travail Consulter cette section

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      3. Livre III : Le règlement intérieur et le droit disciplinaire Consulter cette section

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      4. Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes Consulter cette section
        1. Titre Ier : Attributions du conseil de prud'hommes Consulter cette section

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        2. Titre II : Institution, organisation et fonctionnement Consulter cette section

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        3. Titre III : Conseil supérieur de la prud'homie Consulter cette section

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        4. Titre IV : Conseillers prud'hommes Consulter cette section
          1. Chapitre Ier : Désignation des conseillers prud'hommes Consulter cette section
            1. Section 1 : Dispositions générales Consulter cette section

              Ouvrez pour charger ce niveau.

            2. Section 2 : Détermination des sièges Consulter cette section

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            3. Section 3 : Candidatures Consulter cette section

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            4. Section 4 : Désignations complémentaires
              1. Article R1441-25
              2. Article R1441-26
          2. Chapitre II : Statut des conseillers prud'hommes Consulter cette section

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        5. Titre V : Procédure devant le conseil de prud'hommes Consulter cette section

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        6. Titre VI : Voies de recours Consulter cette section

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        7. Titre VII : Résolution amiable des différends Consulter cette section

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        8. Annexe Consulter cette section

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      5. Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer Consulter cette section

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    2. Deuxième partie : Les relations collectives de travail Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    3. Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    4. Quatrième partie : Santé et sécurité au travail Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    5. Cinquième partie : L'emploi Consulter cette section

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    6. Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    7. Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    8. Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

  3. Partie législative ancienne Consulter cette section

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  4. Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  5. Partie réglementaire ancienne - Décrets simples Consulter cette section

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  1. Historique
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Partie législative Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  2. Partie réglementaire Consulter cette section
    1. Première partie : Les relations individuelles de travail Consulter cette section
      1. Livre Ier : Dispositions préliminaires Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      2. Livre II : Le contrat de travail Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      3. Livre III : Le règlement intérieur et le droit disciplinaire Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      4. Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes Consulter cette section
        1. Titre Ier : Attributions du conseil de prud'hommes Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        2. Titre II : Institution, organisation et fonctionnement Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        3. Titre III : Conseil supérieur de la prud'homie Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        4. Titre IV : Conseillers prud'hommes Consulter cette section
          1. Chapitre Ier : Désignation des conseillers prud'hommes Consulter cette section
            1. Section 1 : Dispositions générales Consulter cette section

              Ouvrez pour charger ce niveau.

            2. Section 2 : Détermination des sièges Consulter cette section

              Ouvrez pour charger ce niveau.

            3. Section 3 : Candidatures Consulter cette section

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            4. Section 4 : Désignations complémentaires
              1. Article R1441-25
              2. Article R1441-26
          2. Chapitre II : Statut des conseillers prud'hommes Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

        5. Titre V : Procédure devant le conseil de prud'hommes Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        6. Titre VI : Voies de recours Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        7. Titre VII : Résolution amiable des différends Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        8. Annexe Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

      5. Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

    2. Deuxième partie : Les relations collectives de travail Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    3. Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    4. Quatrième partie : Santé et sécurité au travail Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    5. Cinquième partie : L'emploi Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    6. Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    7. Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    8. Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

  3. Partie législative ancienne Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  4. Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat Consulter cette section

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  5. Partie réglementaire ancienne - Décrets simples Consulter cette section

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  1. Historique
  2. Provenance
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Articles et annexes

Article R1441-25

EN VIGUEUR

Le garde des sceaux, ministre de la justice, organise en tant que de besoin et au moins une fois par an, des opérations pour les désignations complémentaires prévues à l'article L. 1441-25.




Article R1441-26

EN VIGUEUR

Les conseillers prud'hommes sont nommés en application de l'article L. 1441-26, par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du travail publié au Journal officiel de la République française. Les dispositions de la section 3 du présent chapitre s'appliquent aux désignations complémentaires.

L'arrêté portant désignation complémentaire de conseillers prud'hommes ne peut faire l'objet d'un recours administratif.

Historique

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Évolution juridique

  1. 1 janvier 2018 Version — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

Liens entrants

Création et codification

  • CREE Article 3

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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Licence
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