Code du travail - Article R1441-25
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 220795b4-ec33-46fe-980b-31c617784a9e
- Début de validité
- 29 septembre 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037440934/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037440934/article-r1441-25/versions/220795b4-ec33-46fe-980b-31c617784a9e/
Sommaire du texte
Texte
Le garde des sceaux, ministre de la justice, organise en tant que de besoin et au moins une fois par an, des opérations pour les désignations complémentaires prévues à l'article L. 1441-25.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2018-813 du 26 septembre 2018 - art. 4
Citations
- CITATION Code du travail - art. L1441-25 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 4
Citations
- CITATION Article L1441-25
- CITATION Article L1441-25