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  5. Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel
  6. Titre III : Dispositions statutaires
  7. Chapitre IV : Affectation, avancement et évaluation
  8. Section 3 : Evaluation

Section 3 : Evaluation

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Version
Mise à jour en retard — 7aeaa8cb-7fe6-4cf2-9fd1-62c3515fd7d4
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 11 juin 2026 à 22h03
Import Jurisfac
15 octobre 2026 à 03h53 — 992ae6df-ac3e-4b3c-a184-18bee4dfc9e6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070933/LEGISCTA000033237226/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGISCTA000033237226/section-3-evaluation/versions/7aeaa8cb-7fe6-4cf2-9fd1-62c3515fd7d4/
Sommaire du texte
  1. Partie législative Consulter cette section
    1. Titre préliminaire Consulter cette section

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    2. Livre Ier : Le Conseil d'Etat Consulter cette section

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    3. Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel Consulter cette section
      1. Titre Ier : Attributions Consulter cette section

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      2. Titre II : Organisation et fonctionnement Consulter cette section

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      3. Titre III : Dispositions statutaires Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Dispositions générales Consulter cette section

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        2. Chapitre II : Le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        3. Chapitre III : Nomination, recrutement et formation Consulter cette section

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        4. Chapitre IV : Affectation, avancement et évaluation Consulter cette section
          1. Section 1 : Affectation Consulter cette section

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          2. Section 2 : Avancement Consulter cette section

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          3. Section 3 : Evaluation
            1. Article L234-7
        5. Chapitre V : Positions
        6. Chapitre VI : Discipline Consulter cette section

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        7. Chapitre VII : De la participation des membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à des activités administratives ou d'intérêt général
    4. Livre III : La compétence Consulter cette section

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    5. Livre IV : L'introduction de l'instance de premier ressort Consulter cette section

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    6. Livre V : Le référé Consulter cette section

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    7. Livre VI : L'instruction Consulter cette section

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    8. Livre VII : Le jugement Consulter cette section

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    9. Livre VIII : Les voies de recours Consulter cette section

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    10. Livre IX : L'exécution des décisions Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Consulter cette section

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  1. Historique
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Partie législative Consulter cette section
    1. Titre préliminaire Consulter cette section

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    2. Livre Ier : Le Conseil d'Etat Consulter cette section

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    3. Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel Consulter cette section
      1. Titre Ier : Attributions Consulter cette section

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      2. Titre II : Organisation et fonctionnement Consulter cette section

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      3. Titre III : Dispositions statutaires Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Dispositions générales Consulter cette section

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        2. Chapitre II : Le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel Consulter cette section

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        3. Chapitre III : Nomination, recrutement et formation Consulter cette section

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        4. Chapitre IV : Affectation, avancement et évaluation Consulter cette section
          1. Section 1 : Affectation Consulter cette section

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          2. Section 2 : Avancement Consulter cette section

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          3. Section 3 : Evaluation
            1. Article L234-7
        5. Chapitre V : Positions
        6. Chapitre VI : Discipline Consulter cette section

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        7. Chapitre VII : De la participation des membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à des activités administratives ou d'intérêt général
    4. Livre III : La compétence Consulter cette section

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    5. Livre IV : L'introduction de l'instance de premier ressort Consulter cette section

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    6. Livre V : Le référé Consulter cette section

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    7. Livre VI : L'instruction Consulter cette section

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    8. Livre VII : Le jugement Consulter cette section

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    9. Livre VIII : Les voies de recours Consulter cette section

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    10. Livre IX : L'exécution des décisions Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Consulter cette section

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  1. Historique
  2. Provenance
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Articles et annexes

Article L234-7

EN VIGUEUR

Les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel font l'objet d'une évaluation dont la périodicité, le contenu et les modalités d'organisation sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Notes

Conformément aux dispositions de l'article 5 de l'ordonnance n° 2016-1366 du 13 octobre 2016, le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel est installé dans la composition prévue par l'article L. 232-4 tel que modifié par ladite ordonnance au plus tard neuf mois après la publication de celle-ci.

Ces dispositions entrent en vigueur à la date de cette installation.

Historique

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Évolution juridique

  1. 4 juillet 2017 Version — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

Liens entrants

Création et codification

  • CREE Article 3

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
11 juin 2026 à 22h03
Date de l’import Jurisfac
15 octobre 2026 à 03h53
Identifiant de l’import Jurisfac
992ae6df-ac3e-4b3c-a184-18bee4dfc9e6
Archive
LEGI_20260611-215545.tar.gz ↗
Licence
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