Section 2 : Sanctions communes au crédit immobilier et au crédit à la consommation

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Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 4 septembre 2025 à 21h31
Import Jurisfac: 20 septembre 2026 à 10h16 — 9fcada22-72b4-4a6e-bf66-136e2b39b11d
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069565/LEGISCTA000034130314/2026-10-23
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGISCTA000034130314/section-2-sanctions-communes-au-credit-immobilier-et-au-credit-a-la-consommation/versions/8ffcde50-2e1e-4267-81f5-81966dfd68e1/

Sommaire du texte

Partie législative nouvelle
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1. Article liminaire
2. Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES
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3. Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS
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4. Livre III : CRÉDIT
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  1. Titre Ier : OPÉRATIONS DE CRÉDIT
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  2. Titre II : ACTIVITÉ D'INTERMÉDIAIRE
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  3. Titre IV : SANCTIONS
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  4. Titre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
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    Chapitre Ier : Opérations de crédit
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    Chapitre II : Activité d'intermédiaire
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    Chapitre III : Cautionnement
    
    Chapitre IV : Sanctions
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    Article L354-1
    
    Section 1 : Sanctions relatives au crédit à la consommation
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    Section 2 : Sanctions communes au crédit immobilier et au crédit à la consommation
    
    Article L354-3
    
    Section 3 : Sanctions relatives aux intermédiaires
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    Section 4 : Sanctions relatives au cautionnement
5. Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES
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6. Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES
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7. Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES
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8. Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
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9. Livre VIII : ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS ET INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION
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Historique
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    Chapitre Ier : Opérations de crédit
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    Chapitre II : Activité d'intermédiaire
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    Section 3 : Sanctions relatives aux intermédiaires
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    Section 4 : Sanctions relatives au cautionnement
5. Livre IV : CONFORMITÉ ET SÉCURITÉ DES PRODUITS ET SERVICES
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6. Livre V : POUVOIRS D'ENQUÊTE ET SUITES DONNÉES AUX CONTRÔLES
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7. Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES
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8. Livre VII : TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
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9. Livre VIII : ASSOCIATIONS AGRÉÉES DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS ET INSTITUTIONS DE LA CONSOMMATION
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Articles et annexes

Sont applicables en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues à l'article L. 354-1, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

ARTICLES APPLICABLES	DANS LEUR RÉDACTION
L. 341-48 à L. 341-51 et L. 341-52	Résultant de l'ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016

Notes

Aux termes de l'article 9 de l'ordonnance n° 2017-269 du 2 mars 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur du décret portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la consommation et au plus tard le 1er juillet 2017.