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  4. Partie législative
  5. Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance, de réassurance et de capitalisation.
  6. Titre Ier : Règles de fonctionnement applicables aux mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation et aux mutuelles et unions de retraite professionnelle supplémentaire.
  7. Chapitre IV : Mutuelles et unions de retraite professionnelle supplémentaire
  8. Section 5 : Règles financières et prudentielles

Section 5 : Règles financières et prudentielles

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Version
Mise à jour en retard — c9f0859c-6467-42e0-b47d-333fee973ad9
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074067/LEGISCTA000034381345/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGISCTA000034381345/section-5-regles-financieres-et-prudentielles/versions/c9f0859c-6467-42e0-b47d-333fee973ad9/
Sommaire du texte
  1. Partie législative Consulter cette section
    1. Livre Ier : Règles générales applicables à l'ensemble des mutuelles, unions et fédérations. Consulter cette section

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    2. Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance, de réassurance et de capitalisation. Consulter cette section
      1. Titre Ier : Règles de fonctionnement applicables aux mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation et aux mutuelles et unions de retraite professionnelle supplémentaire. Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Champ d'application et conditions d'activité. Consulter cette section

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        2. Chapitre II : Fonctionnement. Consulter cette section

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        3. Chapitre III : Peines. Consulter cette section

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        4. Chapitre IV : Mutuelles et unions de retraite professionnelle supplémentaire Consulter cette section
          1. Section 1 : Dispositions générales Consulter cette section

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          2. Section 2 : Agrément Consulter cette section

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          3. Section 3 : Retrait d'agrément Consulter cette section

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          4. Section 4 : Transfert de portefeuille Consulter cette section

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          5. Section 5 : Règles financières et prudentielles
            1. Article L214-12
      2. Titre II : Opérations des mutuelles et des unions. Consulter cette section

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    3. Livre III : Mutuelles et unions pratiquant la prévention, l'action sociale et la gestion de réalisations sanitaires et sociales. Consulter cette section

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    4. Livre IV : Relations avec l'Etat et les autres collectivités publiques. Consulter cette section

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    5. Livre V : Contrôle des mutuelles, unions et fédérations. Consulter cette section

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    6. Livre VI : Dispositions d'application. Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Consulter cette section

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  3. Partie réglementaire - Décrets simples Consulter cette section

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  4. Partie réglementaire - Arrêtés Consulter cette section

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  5. Annexes Consulter cette section

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  1. Historique
  2. Provenance
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Sommaire

  1. Partie législative Consulter cette section
    1. Livre Ier : Règles générales applicables à l'ensemble des mutuelles, unions et fédérations. Consulter cette section

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    2. Livre II : Mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance, de réassurance et de capitalisation. Consulter cette section
      1. Titre Ier : Règles de fonctionnement applicables aux mutuelles et unions pratiquant des opérations d'assurance et de capitalisation et aux mutuelles et unions de retraite professionnelle supplémentaire. Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Champ d'application et conditions d'activité. Consulter cette section

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        2. Chapitre II : Fonctionnement. Consulter cette section

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        3. Chapitre III : Peines. Consulter cette section

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        4. Chapitre IV : Mutuelles et unions de retraite professionnelle supplémentaire Consulter cette section
          1. Section 1 : Dispositions générales Consulter cette section

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          2. Section 2 : Agrément Consulter cette section

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          3. Section 3 : Retrait d'agrément Consulter cette section

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          4. Section 4 : Transfert de portefeuille Consulter cette section

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          5. Section 5 : Règles financières et prudentielles
            1. Article L214-12
      2. Titre II : Opérations des mutuelles et des unions. Consulter cette section

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    3. Livre III : Mutuelles et unions pratiquant la prévention, l'action sociale et la gestion de réalisations sanitaires et sociales. Consulter cette section

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    4. Livre IV : Relations avec l'Etat et les autres collectivités publiques. Consulter cette section

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    5. Livre V : Contrôle des mutuelles, unions et fédérations. Consulter cette section

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    6. Livre VI : Dispositions d'application. Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Consulter cette section

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  3. Partie réglementaire - Décrets simples Consulter cette section

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  4. Partie réglementaire - Arrêtés Consulter cette section

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  5. Annexes Consulter cette section

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  1. Historique
  2. Provenance
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Articles et annexes

Article L214-12

EN VIGUEUR

Le chapitre V du titre VIII du livre III du code des assurances est applicable aux mutuelles et unions de retraite professionnelle supplémentaire.

Pour l'application de ces dispositions, il y a lieu d'entendre : “ mutuelles ou unions de retraite professionnelle supplémentaire ” là où sont mentionnés dans le code des assurances : “ fonds de retraite professionnelle supplémentaire ” ou “ fonds ”. La référence à l'article L. 354-1 du code des assurances est remplacée par la référence à l'article L. 211-12 du présent code.

Historique

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Évolution juridique

  1. 8 avril 2017 Version — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

Liens entrants

Création et codification

  • CREE Article 6

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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