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  4. Partie réglementaire
  5. LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes
  6. DEUXIÈME PARTIE : les chambres territoriales des comptes
  7. TITRE VII : Dispositions applicables en Polynésie française.
  8. Chapitre II : De la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française
  9. Section 1 : Siège

Section 1 : Siège

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Version
Mise à jour en retard — d665e1b7-af47-40c6-8a8c-5137c1bf9445
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070249/LEGISCTA000034611182/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGISCTA000034611182/section-1-siege/versions/d665e1b7-af47-40c6-8a8c-5137c1bf9445/
Sommaire du texte
  1. Partie législative Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section
    1. LIVRE Ier : La Cour des comptes Consulter cette section

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    2. LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes Consulter cette section
      1. PREMIÈRE PARTIE : Les chambres régionales des comptes Consulter cette section

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      2. DEUXIÈME PARTIE : les chambres territoriales des comptes Consulter cette section
        1. TITRE V : Dispositions applicables à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon Consulter cette section

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        2. TITRE VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie Consulter cette section

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        3. TITRE VII : Dispositions applicables en Polynésie française. Consulter cette section
          1. Chapitre Ier : Le rapport public de la Cour des comptes. Consulter cette section

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          2. Chapitre II : De la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française Consulter cette section
            1. Section 1 : Siège
              1. Article R272-1
            2. Section 2 : Organisation. Consulter cette section

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            3. Section 3 : Dispositions statutaires. Consulter cette section

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            4. Section 4 : Compétences et attributions juridictionnelles. Consulter cette section

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            5. Section 5 : Contrôle de certaines conventions. Consulter cette section

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            6. Section 8 : Voies de recours. Consulter cette section

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            7. Section 6 : Contrôle des actes des société d'économie mixte locales Consulter cette section

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            8. Section 7 : Procédure. Consulter cette section

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          3. Chapitre III : Contrôle des actes budgétaires et de l'exécution du budget. Consulter cette section

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    3. LIVRE III : Cour d'appel financière Consulter cette section

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    4. LIVRE IV : Le conseil des prélèvements obligatoires Consulter cette section

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  1. Historique
  2. Provenance
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Sommaire

  1. Partie législative Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section
    1. LIVRE Ier : La Cour des comptes Consulter cette section

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    2. LIVRE II : Les chambres régionales et territoriales des comptes Consulter cette section
      1. PREMIÈRE PARTIE : Les chambres régionales des comptes Consulter cette section

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      2. DEUXIÈME PARTIE : les chambres territoriales des comptes Consulter cette section
        1. TITRE V : Dispositions applicables à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon Consulter cette section

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        2. TITRE VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie Consulter cette section

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        3. TITRE VII : Dispositions applicables en Polynésie française. Consulter cette section
          1. Chapitre Ier : Le rapport public de la Cour des comptes. Consulter cette section

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          2. Chapitre II : De la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française Consulter cette section
            1. Section 1 : Siège
              1. Article R272-1
            2. Section 2 : Organisation. Consulter cette section

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            3. Section 3 : Dispositions statutaires. Consulter cette section

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            4. Section 4 : Compétences et attributions juridictionnelles. Consulter cette section

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            5. Section 5 : Contrôle de certaines conventions. Consulter cette section

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            6. Section 8 : Voies de recours. Consulter cette section

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            7. Section 6 : Contrôle des actes des société d'économie mixte locales Consulter cette section

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            8. Section 7 : Procédure. Consulter cette section

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          3. Chapitre III : Contrôle des actes budgétaires et de l'exécution du budget. Consulter cette section

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    3. LIVRE III : Cour d'appel financière Consulter cette section

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    4. LIVRE IV : Le conseil des prélèvements obligatoires Consulter cette section

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  1. Historique
  2. Provenance
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Articles et annexes

Article R272-1

EN VIGUEUR

Le siège de la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française est fixé à Papeete.

Historique

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Évolution juridique

  1. 1 mai 2017 Version — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Section 2 : Organisation. →

Sources créatrices et modificatrices

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Article 171

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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Licence
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