Code des juridictions financières - Article R272-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 2180c2a8-b456-45ff-9753-88e0b3c990ed
- Début de validité
- 25 mai 2009
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000020668199/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020668199/article-r272-1/versions/2180c2a8-b456-45ff-9753-88e0b3c990ed/
Sommaire du texte
Texte
Le siège de la chambre territoriale des comptes de la Polynésie française est fixé à Papeete.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2009-568 du 20 mai 2009 - art. 2
Citations
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 2