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  4. Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
  5. Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets
  6. Titre II : Le contrôle de l'impôt
  7. Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration
  8. Section V bis

Section V bis

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Version
Mise à jour en retard — ab2b0951-78f1-4a33-a41e-99f98f715675
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069583/LEGISCTA000034992917/2026-10-25
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGISCTA000034992917/section-v-bis/versions/ab2b0951-78f1-4a33-a41e-99f98f715675/
Sommaire du texte
  1. Partie législative Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Consulter cette section
    1. Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets Consulter cette section
      1. Titre premier : Consulter cette section

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      2. Titre II : Le contrôle de l'impôt Consulter cette section
        1. Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration Consulter cette section
          1. Section I : Dispositions générales Consulter cette section

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          2. Section II : Dispositions particulières à certains impôts Consulter cette section

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          3. Section III : Modalités d'exercice du droit de contrôle Consulter cette section

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          4. Section IV : Procédures de rectification Consulter cette section

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          5. Section V : Procédures d'imposition d'office Consulter cette section

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          6. Section V bis
          7. Section VI : Conséquences et limites des procédures de rectification Consulter cette section

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          8. Section VII : Sanctions fiscales Consulter cette section

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        2. Chapitre I bis : Le droit d'enquête Consulter cette section

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        3. Chapitre I ter : Le droit de contrôle des entrepôts Consulter cette section

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        4. Chapitre I septies : Injonction de mise en conformité fiscale Consulter cette section

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        5. Chapitre II : Le droit de communication Consulter cette section

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        6. Chapitre II bis : Obligation et délais de conservation des documents Consulter cette section

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        7. Chapitre III : Le secret professionnel en matière fiscale Consulter cette section

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        8. Chapitre IV : Les délais de prescription Consulter cette section

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      3. Titre III : Le contentieux de l'impôt Consulter cette section

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      4. Titre IV : Le recouvrement de l'impôt Consulter cette section

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      5. Titre V : Dispositions communes Consulter cette section

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    2. LE RECOUVREMENT DE L'IMPOT Consulter cette section

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  3. Partie réglementaire - Arrêtés Consulter cette section

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  1. Historique
  2. Provenance
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Sommaire

  1. Partie législative Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Consulter cette section
    1. Deuxième partie : Partie réglementaire, décrets Consulter cette section
      1. Titre premier : Consulter cette section

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      2. Titre II : Le contrôle de l'impôt Consulter cette section
        1. Chapitre premier : Le droit de contrôle de l'administration Consulter cette section
          1. Section I : Dispositions générales Consulter cette section

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          2. Section II : Dispositions particulières à certains impôts Consulter cette section

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          3. Section III : Modalités d'exercice du droit de contrôle Consulter cette section

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          4. Section IV : Procédures de rectification Consulter cette section

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          5. Section V : Procédures d'imposition d'office Consulter cette section

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          6. Section V bis
          7. Section VI : Conséquences et limites des procédures de rectification Consulter cette section

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          8. Section VII : Sanctions fiscales Consulter cette section

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        2. Chapitre I bis : Le droit d'enquête Consulter cette section

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        3. Chapitre I ter : Le droit de contrôle des entrepôts Consulter cette section

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        4. Chapitre I septies : Injonction de mise en conformité fiscale Consulter cette section

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        5. Chapitre II : Le droit de communication Consulter cette section

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        6. Chapitre II bis : Obligation et délais de conservation des documents Consulter cette section

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        7. Chapitre III : Le secret professionnel en matière fiscale Consulter cette section

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        8. Chapitre IV : Les délais de prescription Consulter cette section

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      3. Titre III : Le contentieux de l'impôt Consulter cette section

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      4. Titre IV : Le recouvrement de l'impôt Consulter cette section

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      5. Titre V : Dispositions communes Consulter cette section

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    2. LE RECOUVREMENT DE L'IMPOT Consulter cette section

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  3. Partie réglementaire - Arrêtés Consulter cette section

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  1. Historique
  2. Provenance
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Historique

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Évolution juridique

  1. 11 avril 1997 Version — VIGUEUR

Corrections de données

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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