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  5. Livre IV : Les marchés
  6. Titre II : Les plates-formes de négociation
  7. Chapitre préliminaire : Dispositions communes
  8. Section 2 : Interdiction de négociation pour compte propre

Section 2 : Interdiction de négociation pour compte propre

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Version
Mise à jour en retard — a1dac329-cd44-4310-8285-865d4e770a2e
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072026/LEGISCTA000035527633/2026-10-26
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGISCTA000035527633/section-2-interdiction-de-negociation-pour-compte-propre/versions/a1dac329-cd44-4310-8285-865d4e770a2e/
Sommaire du texte
  1. Partie législative Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section
    1. Livre Ier : La monnaie Consulter cette section

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    2. Livre II : Les produits Consulter cette section

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    3. Livre III : Les services Consulter cette section

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    4. Livre IV : Les marchés Consulter cette section
      1. Titre Ier : L'appel public à l'épargne Consulter cette section

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      2. Titre II : Les plates-formes de négociation Consulter cette section
        1. Chapitre préliminaire : Dispositions communes Consulter cette section
          1. Section 1 : Définitions
          2. Section 2 : Interdiction de négociation pour compte propre
          3. Section 3 : Exigences organisationnelles Consulter cette section

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          4. Section 4 : Contrôle du respect des règles de la plate-forme de négociation et des autres obligations Consulter cette section

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          5. Section 5 : Suspension et radiation des instruments financiers Consulter cette section

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          6. Section 6 : Limites de position et déclaration des positions Consulter cette section

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          7. Section 7 : Qualité d'exécution des transactions
          8. Section 8 : Libre prestation de services sur le territoire des Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen Consulter cette section

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        2. Chapitre Ier : Les marchés réglementés français. Consulter cette section

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        3. Chapitre II : Marchés réglementés européens. Consulter cette section

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        4. Chapitre III : Marchés étrangers reconnus. Consulter cette section

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        5. Chapitre IV : Systèmes multilatéraux de négociation. Consulter cette section

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        6. Chapitre V : Systèmes organisés de négociation Consulter cette section

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        7. Chapitre VI : Détention, commerce et transport de l'or.
      3. Titre III : Les négociations sur instruments financiers Consulter cette section

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      4. Titre IV : Les chambres de compensation Consulter cette section

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      5. Titre V : La protection des investisseurs Consulter cette section

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      6. Titre VI : Dispositions pénales Consulter cette section

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    5. Livre V : Les prestataires de services Consulter cette section

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    6. Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière Consulter cette section

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    7. Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer Consulter cette section

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  1. Historique
  2. Provenance
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Sommaire

  1. Partie législative Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section
    1. Livre Ier : La monnaie Consulter cette section

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    2. Livre II : Les produits Consulter cette section

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    3. Livre III : Les services Consulter cette section

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    4. Livre IV : Les marchés Consulter cette section
      1. Titre Ier : L'appel public à l'épargne Consulter cette section

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      2. Titre II : Les plates-formes de négociation Consulter cette section
        1. Chapitre préliminaire : Dispositions communes Consulter cette section
          1. Section 1 : Définitions
          2. Section 2 : Interdiction de négociation pour compte propre
          3. Section 3 : Exigences organisationnelles Consulter cette section

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          4. Section 4 : Contrôle du respect des règles de la plate-forme de négociation et des autres obligations Consulter cette section

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          5. Section 5 : Suspension et radiation des instruments financiers Consulter cette section

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          6. Section 6 : Limites de position et déclaration des positions Consulter cette section

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          7. Section 7 : Qualité d'exécution des transactions
          8. Section 8 : Libre prestation de services sur le territoire des Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen Consulter cette section

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        2. Chapitre Ier : Les marchés réglementés français. Consulter cette section

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        3. Chapitre II : Marchés réglementés européens. Consulter cette section

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        4. Chapitre III : Marchés étrangers reconnus. Consulter cette section

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        5. Chapitre IV : Systèmes multilatéraux de négociation. Consulter cette section

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        6. Chapitre V : Systèmes organisés de négociation Consulter cette section

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        7. Chapitre VI : Détention, commerce et transport de l'or.
      3. Titre III : Les négociations sur instruments financiers Consulter cette section

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      4. Titre IV : Les chambres de compensation Consulter cette section

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      5. Titre V : La protection des investisseurs Consulter cette section

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      6. Titre VI : Dispositions pénales Consulter cette section

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    5. Livre V : Les prestataires de services Consulter cette section

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    6. Livre VI : Les institutions en matière bancaire et financière Consulter cette section

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    7. Livre VII : Dispositions relatives à l'Outre-mer Consulter cette section

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  1. Historique
  2. Provenance
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Historique

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Évolution juridique

  1. 3 janvier 2018 Version — VIGUEUR

Corrections de données

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Sources créatrices et modificatrices

Liens entrants

Création et codification

  • CREE Article 4

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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