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  2. Législation consolidée
  3. Décret du 16 août 1901 pris pour l'exécution de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association
  4. Titre II : Des congrégations religieuses et de leurs établissements
  5. Chapitre Ier : Congrégations religieuses
  6. Section 3 : Modification des statuts

Section 3 : Modification des statuts

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — d299a4c8-ec43-4fe6-b466-26330e6d5f72
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069620/2026-10-30#LEGISCTA000037271897
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGISCTA000037271897/section-3-modification-des-statuts/versions/d299a4c8-ec43-4fe6-b466-26330e6d5f72/
Sommaire du texte
  1. Titre Ier : Des associations Consulter cette section

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  2. Titre II : Des congrégations religieuses et de leurs établissements Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Congrégations religieuses Consulter cette section
      1. Section 1 : Demandes en autorisation Consulter cette section

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      2. Section 2 : Instruction des demandes Consulter cette section

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      3. Section 3 : Modification des statuts
        1. Article 21-1
    2. Chapitre II : Etablissements dépendant d'une congrégation religieuse autorisée Consulter cette section

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    3. Chapitre III : Dispositions communes aux congrégations religieuses et à leurs établissements Consulter cette section

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  3. Titre III : Dispositions générales et dispositions transitoires Consulter cette section

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  1. Historique
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Titre Ier : Des associations Consulter cette section

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  2. Titre II : Des congrégations religieuses et de leurs établissements Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Congrégations religieuses Consulter cette section
      1. Section 1 : Demandes en autorisation Consulter cette section

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      2. Section 2 : Instruction des demandes Consulter cette section

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      3. Section 3 : Modification des statuts
        1. Article 21-1
    2. Chapitre II : Etablissements dépendant d'une congrégation religieuse autorisée Consulter cette section

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    3. Chapitre III : Dispositions communes aux congrégations religieuses et à leurs établissements Consulter cette section

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  3. Titre III : Dispositions générales et dispositions transitoires Consulter cette section

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  1. Historique
  2. Provenance
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Articles et annexes

Article 21-1

EN VIGUEUR

Les modifications apportées aux statuts des congrégations ayant obtenu la reconnaissance légale dans les conditions prévues à l'article 13 de la loi du 1er juillet 1901 prennent effet après approbation du ministre de l'intérieur.

Historique

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Évolution juridique

  1. 2 août 2018 Version — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

Liens entrants

Création et codification

  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article 6

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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