Décret du 16 août 1901 pris pour l'exécution de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association - Article 21-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 883fc308-9469-4782-b1ab-53afef923393
- Début de validité
- 2 août 2018
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037271899/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000037271899/article-21-1/versions/883fc308-9469-4782-b1ab-53afef923393/
Sommaire du texte
Texte
Les modifications apportées aux statuts des congrégations ayant obtenu la reconnaissance légale dans les conditions prévues à l'article 13 de la loi du 1er juillet 1901 prennent effet après approbation du ministre de l'intérieur.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2018-674 du 30 juillet 2018 - art. 6
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 6