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  5. DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
  6. Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ
  7. Titre VII : RÈGLES APPLICABLES À CERTAINS MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ
  8. Chapitre Ier : RÈGLES APPLICABLES À CERTAINS MARCHÉS GLOBAUX
  9. Section 3 : Versement d'une prime

Section 3 : Versement d'une prime

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Version
Mise à jour en retard — 9ff1b9dc-508f-499a-b25e-b3604e09ad7b
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000037701019/LEGISCTA000037728641/2026-10-26
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGISCTA000037728641/section-3-versement-dune-prime/versions/9ff1b9dc-508f-499a-b25e-b3604e09ad7b/
Sommaire du texte
  1. Partie législative Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section
    1. PREMIÈRE PARTIE : DÉFINITIONS ET CHAMP D'APPLICATION
    2. DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS Consulter cette section
      1. Livre préliminaire : MARCHÉS PUBLICS MIXTES
      2. Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Consulter cette section

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      3. Livre II : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS DE PARTENARIAT Consulter cette section

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      4. Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ Consulter cette section
        1. Article R2300-1
        2. Titre Ier : PRÉPARATION DU MARCHÉ Consulter cette section

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        3. Titre II : CHOIX DE LA PROCÉDURE DE PASSATION Consulter cette section

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        4. Titre III : ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE DE PASSATION Consulter cette section

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        5. Titre IV : PHASE DE CANDIDATURE Consulter cette section

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        6. Titre V : PHASE D'OFFRE Consulter cette section

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        7. Titre VI : RÈGLES APPLICABLES AUX PROCÉDURES DE PASSATION ET AUX TECHNIQUES D'ACHAT Consulter cette section

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        8. Titre VII : RÈGLES APPLICABLES À CERTAINS MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ Consulter cette section
          1. Chapitre Ier : RÈGLES APPLICABLES À CERTAINS MARCHÉS GLOBAUX Consulter cette section
            1. Section 1 : Caractéristiques des marchés globaux Consulter cette section

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            2. Section 2 : Procédure de passation des marchés globaux Consulter cette section

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            3. Section 3 : Versement d'une prime
              1. Article R2371-8
              2. Article R2371-9
          2. Chapitre II : RÈGLES APPLICABLES À CERTAINS MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ EN FONCTION DE LEUR OBJET Consulter cette section

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          3. Chapitre III : MARCHÉS DE PARTENARIAT DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ Consulter cette section

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        9. Titre VIII : ACHÈVEMENT DE LA PROCÉDURE DE PASSATION Consulter cette section

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        10. Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ Consulter cette section

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      5. Livre IV : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS PUBLICS LIÉS À LA MAITRISE D'OUVRAGE PUBLIQUE ET À LA MAITRISE D'ŒUVRE Consulter cette section

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      6. Livre V : AUTRES MARCHÉS PUBLICS Consulter cette section

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      7. Livre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Consulter cette section

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    3. TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS Consulter cette section

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  3. Annexe Consulter cette section

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  1. Historique
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Partie législative Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section
    1. PREMIÈRE PARTIE : DÉFINITIONS ET CHAMP D'APPLICATION
    2. DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS Consulter cette section
      1. Livre préliminaire : MARCHÉS PUBLICS MIXTES
      2. Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Consulter cette section

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      3. Livre II : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS DE PARTENARIAT Consulter cette section

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      4. Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ Consulter cette section
        1. Article R2300-1
        2. Titre Ier : PRÉPARATION DU MARCHÉ Consulter cette section

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        3. Titre II : CHOIX DE LA PROCÉDURE DE PASSATION Consulter cette section

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        4. Titre III : ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE DE PASSATION Consulter cette section

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        5. Titre IV : PHASE DE CANDIDATURE Consulter cette section

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        6. Titre V : PHASE D'OFFRE Consulter cette section

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        7. Titre VI : RÈGLES APPLICABLES AUX PROCÉDURES DE PASSATION ET AUX TECHNIQUES D'ACHAT Consulter cette section

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        8. Titre VII : RÈGLES APPLICABLES À CERTAINS MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ Consulter cette section
          1. Chapitre Ier : RÈGLES APPLICABLES À CERTAINS MARCHÉS GLOBAUX Consulter cette section
            1. Section 1 : Caractéristiques des marchés globaux Consulter cette section

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            2. Section 2 : Procédure de passation des marchés globaux Consulter cette section

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            3. Section 3 : Versement d'une prime
              1. Article R2371-8
              2. Article R2371-9
          2. Chapitre II : RÈGLES APPLICABLES À CERTAINS MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ EN FONCTION DE LEUR OBJET Consulter cette section

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          3. Chapitre III : MARCHÉS DE PARTENARIAT DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ Consulter cette section

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        9. Titre VIII : ACHÈVEMENT DE LA PROCÉDURE DE PASSATION Consulter cette section

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        10. Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ Consulter cette section

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      5. Livre IV : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS PUBLICS LIÉS À LA MAITRISE D'OUVRAGE PUBLIQUE ET À LA MAITRISE D'ŒUVRE Consulter cette section

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      6. Livre V : AUTRES MARCHÉS PUBLICS Consulter cette section

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      7. Livre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Consulter cette section

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    3. TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS Consulter cette section

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  1. Historique
  2. Provenance
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Articles et annexes

Article R2371-8

EN VIGUEUR


Les documents de la consultation indiquent le montant de la prime qui sera versée aux soumissionnaires ainsi que ses modalités de réduction ou de suppression :
1° Pour la passation d'un marché de conception-réalisation lorsque les documents de la consultation ont prévu la remise de prestations ;
2° Pour la passation d'un marché global de performance qui comporte des prestations de conception.

Article R2371-9

EN VIGUEUR


Les dispositions des articles R. 2171-20 à R. 2171-22 s'appliquent.

Historique

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Évolution juridique

  1. 1 avril 2019 Version — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

Liens entrants

Création et codification

  • CODIFICATION Article sans numéro
  • CREE Article sans numéro

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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Licence
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