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Code de la commande publique

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Mise à jour en retard — 2650f5e3-4460-452e-bfb8-3aecbd85fc4c
Début de validité
1 avril 2019
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 3 août 2026 à 21h35
Import Jurisfac
23 octobre 2026 à 04h14 — 053fff91-a72a-4347-841c-2c367eac1a32
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/texte_lc/LEGITEXT000037701019/2026-10-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGITEXT000037701019/code-de-la-commande-publique/versions/2650f5e3-4460-452e-bfb8-3aecbd85fc4c/
Sommaire du texte
  1. Partie législative Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section

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  3. Annexe Consulter cette section

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  1. Sommaire
  2. Historique
  3. Provenance

Parties du texte

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Sommaire

  1. Partie législative Consulter cette section
    1. Titre Préliminaire Consulter cette section
      1. Article L1
      2. Article L2
      3. Article L3
      4. Article L3-1
      5. Article L4
      6. Article L5
      7. Article L6
    2. PREMIÈRE PARTIE : DÉFINITIONS ET CHAMP D'APPLICATION Consulter cette section
      1. Livre Ier : CONTRATS DE LA COMMANDE PUBLIQUE Consulter cette section
        1. Article L1100-1
        2. Titre Ier : MARCHÉS PUBLICS Consulter cette section
          1. Article L1110-1
          2. Chapitre Ier : Marchés Consulter cette section
            1. Section 1 : Définition Consulter cette section
              1. Article L1111-1
            2. Section 2 : Objet Consulter cette section
              1. Article L1111-2
              2. Article L1111-3
              3. Article L1111-4
              4. Article L1111-5
          3. Chapitre II : Marchés de partenariat Consulter cette section
            1. Article L1112-1
          4. Chapitre III : Marchés de défense ou de sécurité Consulter cette section
            1. Article L1113-1
        3. Titre II : CONTRATS DE CONCESSION Consulter cette section
          1. Article L1120-1
          2. Chapitre Ier : Contrat de concession Consulter cette section
            1. Section 1 : Définition Consulter cette section
              1. Article L1121-1
            2. Section 2 : Objet Consulter cette section
              1. Article L1121-2
              2. Article L1121-3
              3. Article L1121-4
          3. Chapitre II : Contrat de concession de défense ou de sécurité Consulter cette section
            1. Article L1122-1
      2. Livre II : ACTEURS DE LA COMMANDE PUBLIQUE Consulter cette section
        1. Titre Ier : ACHETEURS ET AUTORITES CONCÉDANTES Consulter cette section
          1. Article L1210-1
          2. Chapitre Ier : Pouvoirs adjudicateurs Consulter cette section
            1. Article L1211-1
          3. Chapitre II : Entités adjudicatrices Consulter cette section
            1. Article L1212-1
            2. Article L1212-2
            3. Article L1212-3
            4. Article L1212-4
        2. Titre II : OPÉRATEURS ÉCONOMIQUES, CANDIDATS ET SOUMISSIONNAIRES Consulter cette section
          1. Article L1220-1
          2. Article L1220-2
          3. Article L1220-3
      3. Livre III : CONTRATS MIXTES Consulter cette section
        1. Article L1300-1
        2. Titre Ier : CONTRATS RÉPONDANT À DES BESOINS RELEVANT DE LA COMMANDE PUBLIQUE ET À D'AUTRES BESOINS Consulter cette section
          1. Chapitre Ier : Contrats comportant des prestations dissociables Consulter cette section
            1. Article L1311-1
            2. Article L1311-2
          2. Chapitre II : Contrats comportant des prestations indissociables Consulter cette section
            1. Article L1312-1
            2. Article L1312-2
        3. Titre II : CONTRATS RÉPONDANT À DES BESOINS D'ACHETEURS ET D'AUTORITÉS CONCÉDANTES Consulter cette section
          1. Chapitre Ier : Contrats comportant des prestations dissociables Consulter cette section
            1. Article L1321-1
            2. Article L1321-2
          2. Chapitre II : Contrats comportant des prestations indissociables Consulter cette section
            1. Article L1322-1
            2. Article L1322-2
          3. Chapitre III : Contrats comportant des prestations relevant des marches de défense ou de sécurité Consulter cette section
            1. Article L1323-1
        4. Titre III : CONTRATS COMPORTANT DES PRESTATIONS RÉPONDANT AUX INTÉRÊTS ESSENTIELS DE SÉCURITÉ Consulter cette section
          1. Article L1330-1
      4. Livre IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Consulter cette section
        1. Article L1400-1
        2. Article L1400-2
        3. Article L1400-3
        4. Titre Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA GUADELOUPE, LA GUYANE, LA MARTINIQUE, LA RÉUNION ET MAYOTTE
        5. Titre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-BARTHÉLEMY Consulter cette section
          1. Chapitre unique. Consulter cette section
            1. Article L1421-1
        6. Titre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-MARTIN
        7. Titre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON Consulter cette section
          1. Chapitre unique. Consulter cette section
            1. Article L1441-1
        8. Titre V : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA Consulter cette section
          1. Chapitre unique. Consulter cette section
            1. Article L1451-1
            2. Article L1451-2
        9. Titre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE Consulter cette section
          1. Chapitre unique. Consulter cette section
            1. Article L1461-1
            2. Article L1461-2
        10. Titre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE Consulter cette section
          1. Chapitre unique. Consulter cette section
            1. Article L1471-1
            2. Article L1471-2
        11. Titre VIII : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES Consulter cette section
          1. Chapitre unique. Consulter cette section
            1. Article L1481-1
            2. Article L1481-2
    3. DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS Consulter cette section
      1. Livre préliminaire : MARCHÉS PUBLICS MIXTES Consulter cette section
        1. Article L2000-1
        2. Article L2000-2
        3. Article L2000-3
        4. Article L2000-4
        5. Article L2000-5
      2. Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Consulter cette section
        1. Article L2100-1
        2. Article L2100-2
        3. Titre Ier : PRÉPARATION DU MARCHÉ Consulter cette section
          1. Chapitre Ier : Définition du besoin Consulter cette section
            1. Article L2111-1
            2. Article L2111-1
            3. Section 1 : Formalisation du besoin par des spécifications techniques Consulter cette section
              1. Article L2111-2
            4. Section 2 : Schéma de promotion des achats responsables Consulter cette section
              1. Article L2111-3
          2. Chapitre II : Contenu du marché Consulter cette section
            1. Section 1 : Règles générales Consulter cette section
              1. Article L2112-1
              2. Article L2112-2
              3. Article L2112-2-1
              4. Article L2112-3
              5. Article L2112-4
            2. Section 2 : Durée Consulter cette section
              1. Article L2112-5
            3. Section 3 : Prix Consulter cette section
              1. Article L2112-6
          3. Chapitre III : Organisation de l'achat Consulter cette section
            1. Article L2113-1
            2. Section 1 : Mutualisation de l'achat Consulter cette section
              1. Sous-section 1 : Centrales d'achat Consulter cette section
                1. Article L2113-2
                2. Article L2113-3
                3. Article L2113-4
                4. Article L2113-5
              2. Sous-section 2 : Groupement de commandes Consulter cette section
                1. Article L2113-6
                2. Article L2113-7
                3. Article L2113-8
              3. Sous-section 3 : Entités communes transnationales Consulter cette section
                1. Article L2113-9
            3. Section 2 : Allotissement Consulter cette section
              1. Article L2113-10
              2. Article L2113-11
            4. Section 3 : Réservation Consulter cette section
              1. Sous-section 1 : Réservation de marchés aux opérateurs économiques qui emploient des travailleurs handicapés et défavorisés Consulter cette section
                1. Article L2113-12
                2. Article L2113-13
                3. Article L2113-13-1
                4. Article L2113-14
              2. Sous-section 2 : Réservation de marchés aux entreprises de l'économie sociale et solidaire Consulter cette section
                1. Article L2113-15
                2. Article L2113-16
              3. Sous-section 3 : Réservation de lots d'un marché aux jeunes entreprises innovantes Consulter cette section
                1. Article L2113-17
        4. Titre II : CHOIX DE LA PROCÉDURE DE PASSATION Consulter cette section
          1. Article L2120-1
          2. Chapitre Ier : Calcul de la valeur estimee du besoin
          3. Chapitre II : Marchés passés sans publicité ni mise en concurrence préalables Consulter cette section
            1. Article L2122-1
          4. Chapitre III : Marchés passés selon une procédure adaptée Consulter cette section
            1. Article L2123-1
          5. Chapitre IV : Marchés passés selon une procédure formalisée Consulter cette section
            1. Article L2124-1
            2. Section 1 : Appel d'offres Consulter cette section
              1. Article L2124-2
            3. Section 2 : Procédure avec négociation Consulter cette section
              1. Article L2124-3
            4. Section 3 : Dialogue compétitif Consulter cette section
              1. Article L2124-4
          6. Chapitre V : Techniques d'achat Consulter cette section
            1. Article L2125-1
        5. Titre III : ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE DE PASSATION Consulter cette section
          1. Chapitre Ier : Publicité préalable Consulter cette section
            1. Article L2131-1
          2. Chapitre II : Communication et échanges d'informations Consulter cette section
            1. Section 1 : Confidentialité Consulter cette section
              1. Article L2132-1
            2. Section 2 : Dématérialisation des communications et échanges d'informations Consulter cette section
              1. Article L2132-2
        6. Titre IV : PHASE DE CANDIDATURE Consulter cette section
          1. Chapitre Ier : Motifs d'exclusions de la procédure de passation Consulter cette section
            1. Section 1 : Exclusions de plein droit Consulter cette section
              1. Article L2141-1
              2. Article L2141-2
              3. Article L2141-3
              4. Article L2141-4
              5. Article L2141-5
              6. Article L2141-6
              7. Article L2141-6-1
            2. Section 2 : Exclusions à l'appréciation de l'acheteur Consulter cette section
              1. Article L2141-7
              2. Article L2141-7-1
              3. Article L2141-7-2
              4. Article L2141-8
              5. Article L2141-9
              6. Article L2141-10
              7. Article L2141-11
            3. Section 3 : Changement de situation des opérateurs économiques au regard des motifs d'exclusion Consulter cette section
              1. Article L2141-12
            4. Section 4 : Groupements d'opérateurs économiques et sous-traitants Consulter cette section
              1. Article L2141-13
              2. Article L2141-14
          2. Chapitre II : Conditions de participation Consulter cette section
            1. Article L2142-1
          3. Chapitre III : Contenu des candidatures
          4. Chapitre IV : Examen des candidatures
        7. Titre V : PHASE D'OFFRE Consulter cette section
          1. Chapitre Ier : Présentation et contenu des offres Consulter cette section
            1. Article L2151-1
            2. Article L2151-2
          2. Chapitre II : Examen des offres Consulter cette section
            1. Section 1 : Offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées Consulter cette section
              1. Article L2152-1
              2. Article L2152-2
              3. Article L2152-3
              4. Article L2152-4
            2. Section 2 : Offres anormalement basses Consulter cette section
              1. Article L2152-5
              2. Article L2152-6
            3. Section 3 : Choix de l'offre économiquement la plus avantageuse Consulter cette section
              1. Article L2152-7
              2. Article L2152-8
              3. Article L2152-8
              4. Article L2152-9
          3. Chapitre III : Offres présentées par des opérateurs économiques ou comportant des produits d'Etats tiers Consulter cette section
            1. Section 1 : Principes généraux Consulter cette section
              1. Article L2153-1
            2. Section 2 : Marchés de fournitures des entités adjudicatrices Consulter cette section
              1. Article L2153-2
        8. Titre VI : RÈGLES APPLICABLES AUX PROCÉDURES DE PASSATION ET AUX TECHNIQUES D'ACHAT
        9. Titre VII : RÈGLES APPLICABLES À CERTAINS MARCHÉS Consulter cette section
          1. Chapitre Ier : Règles applicables à certains marchés globaux Consulter cette section
            1. Article L2171-1
            2. Section 1 : Marché de conception-réalisation Consulter cette section
              1. Article L2171-2
            3. Section 2 : Marché global de performance Consulter cette section
              1. Article L2171-3
            4. Section 3 : Marchés globaux sectoriels Consulter cette section
              1. Article L2171-4
              2. Article L2171-5
              3. Article L2171-6
              4. Article L2171-6-1
            5. Section 4 : Identification et mission de la maîtrise d'œuvre dans les marchés globaux Consulter cette section
              1. Article L2171-7
            6. Section 5 : Part d'exécution des marchés globaux réservée aux petites et moyennes entreprises Consulter cette section
              1. Article L2171-8
          2. Chapitre II : Règles applicables à certains marchés en fonction de leur objet Consulter cette section
            1. Article L2172-1
            2. Article L2172-2
            3. Article L2172-3
            4. Article L2172-5
            5. Article L2172-6
        10. Titre VIII : ACHÈVEMENT DE LA PROCÉDURE Consulter cette section
          1. Chapitre Ier : Information des candidats et des soumissionnaires évincés Consulter cette section
            1. Article L2181-1
          2. Chapitre II : Signature et notification du marché
          3. Chapitre III : Avis d'attribution Consulter cette section
            1. Article L2183-1
          4. Chapitre IV : Conservation des informations Consulter cette section
            1. Article L2184-1
          5. Chapitre V : Abandon de la procédure
        11. Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ Consulter cette section
          1. Chapitre Ier : EXÉCUTION FINANCIÈRE Consulter cette section
            1. Article L2191-1
            2. Section 1 : Avances Consulter cette section
              1. Article L2191-2
              2. Article L2191-3
            3. Section 2 : Acomptes Consulter cette section
              1. Article L2191-4
            4. Section 3 : Régime des paiements Consulter cette section
              1. Article L2191-5
              2. Article L2191-6
            5. Section 4 : Garanties Consulter cette section
              1. Article L2191-7
            6. Section 5 : Cession ou nantissement des créances Consulter cette section
              1. Article L2191-8
          2. Chapitre II : Modalités de facturation et de paiement Consulter cette section
            1. Section 1 : Facturation électronique Consulter cette section
              1. Sous-section 1 : Transmission et réception des factures sous forme électronique Consulter cette section
                1. Article L2192-1
                2. Article L2192-2
                3. Article L2192-3
                4. Article L2192-4
              2. Sous-section 2 : Portail public de facturation Consulter cette section
                1. Article L2192-5
                2. Article L2192-5
                3. Article L2192-5
                4. Article L2192-6
                5. Article L2192-6
                6. Article L2192-6
                7. Article L2192-7
            2. Section 2 : Délais de paiement Consulter cette section
              1. Sous-section 1 : Fixation du délai de paiement Consulter cette section
                1. Article L2192-10
                2. Article L2192-11
              2. Sous-section 2 : Intérêts moratoires, indemnités forfaitaire et complémentaire pour frais de recouvrement Consulter cette section
                1. Article L2192-12
                2. Article L2192-13
                3. Article L2192-14
              3. Sous-section 3 : Amende administrative en cas de retard de paiement Consulter cette section
                1. Article L2192-15
          3. Chapitre III : Sous-traitance Consulter cette section
            1. Article L2193-1
            2. Article L2193-1
            3. Article L2193-2
            4. Article L2193-3
            5. Section 1 : Acceptation du sous-traitant et agrément des conditions de paiement Consulter cette section
              1. Sous-section 1 : Modalités d'acceptation et d'agrément Consulter cette section
                1. Article L2193-4
                2. Article L2193-5
                3. Article L2193-6
                4. Article L2193-7
              2. Sous-section 2 : Offres anormalement basses des sous-traitants Consulter cette section
                1. Article L2193-8
                2. Article L2193-9
            6. Section 2 : Paiement du sous-traitant Consulter cette section
              1. Article L2193-10
              2. Sous-section 1 : Paiement direct du sous-traitant Consulter cette section
                1. Article L2193-11
                2. Article L2193-12
              3. Sous-section 2 : Modalités de paiement Consulter cette section
                1. Article L2193-13
            7. Section 3 : Régime financier Consulter cette section
              1. Article L2193-14
          4. Chapitre IV : Modification du marché Consulter cette section
            1. Article L2194-1
            2. Article L2194-2
            3. Article L2194-3
          5. Chapitre V : Résiliation du marché Consulter cette section
            1. Article L2195-1
            2. Article L2195-2
            3. Article L2195-3
            4. Article L2195-4
            5. Article L2195-5
            6. Article L2195-6
          6. Chapitre VI : Informations relatives à l'achat Consulter cette section
            1. Section 1 : Obligation de conservation des documents Consulter cette section
              1. Article L2196-1
            2. Section 2 : Mise à disposition des données essentielles Consulter cette section
              1. Article L2196-2
            3. Section 3 : Recensement économique Consulter cette section
              1. Article L2196-3
            4. Section 4 : Contrôle du coût de revient des marchés de l'Etat et de ses établissements publics Consulter cette section
              1. Article L2196-4
              2. Article L2196-5
              3. Article L2196-6
              4. Article L2196-7
          7. Chapitre VII : Règlement alternatif des differends Consulter cette section
            1. Section 1 : Conciliation et médiation Consulter cette section
              1. Sous-section 1 : Dispositions générales Consulter cette section
                1. Article L2197-1
                2. Article L2197-2
              2. Sous-section 2 : Comités consultatifs de règlement amiable des différends Consulter cette section
                1. Article L2197-3
              3. Sous-section 3 : Le médiateur des entreprises Consulter cette section
                1. Article L2197-4
            2. Section 2 : Transaction Consulter cette section
              1. Article L2197-5
            3. Section 3 : Arbitrage Consulter cette section
              1. Sous-section 1 : Recours à l'arbitrage par les acheteurs de droit public Consulter cette section
                1. Article L2197-6
              2. Sous-section 2 : Recours à l'arbitrage par les acheteurs de droit privé Consulter cette section
                1. Article L2197-7
      3. Livre II : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS DE PARTENARIAT Consulter cette section
        1. Article L2200-1
        2. Titre Ier : PRÉPARATION DU MARCHÉ DE PARTENARIAT Consulter cette section
          1. Chapitre Ier : Conditions de recours au marché de partenariat Consulter cette section
            1. Section 1 : Acheteurs autorisés Consulter cette section
              1. Article L2211-1
              2. Article L2211-2
              3. Article L2211-3
              4. Article L2211-4
            2. Section 2 : Seuils Consulter cette section
              1. Article L2211-5
            3. Section 3 : Bilan plus favorable Consulter cette section
              1. Article L2211-6
          2. Chapitre II : Instruction du projet Consulter cette section
            1. Section 1 : Evaluation du mode de réalisation du projet Consulter cette section
              1. Article L2212-1
              2. Article L2212-2
            2. Section 2 : Etude de soutenabilité budgétaire Consulter cette section
              1. Article L2212-3
              2. Article L2212-4
          3. Chapitre III : Contenu du marché de partenariat Consulter cette section
            1. Article L2213-1
            2. Section 1 : Durée du marché de partenariat Consulter cette section
              1. Article L2213-2
            3. Section 2 : Conditions d'exécution du marché de partenariat Consulter cette section
              1. Article L2213-3
            4. Section 3 : Financement du projet et rémunération du titulaire Consulter cette section
              1. Sous-section 1 : Financement des investissements Consulter cette section
                1. Paragraphe 1 : Dispositions générales Consulter cette section
                  1. Article L2213-4
                  2. Article L2213-5
                2. Paragraphe 2 : Dispositions applicables à la constitution d'une société dédiée à la réalisation du projet Consulter cette section
                  1. Article L2213-6
                  2. Article L2213-7
              2. Sous-section 2 : Rémunération du titulaire Consulter cette section
                1. Article L2213-8
                2. Article L2213-9
            5. Section 4 : Dispositions relatives à l'occupation domaniale par le titulaire du marché de partenariat Consulter cette section
              1. Sous-section 1 : Autorisation d'occupation du domaine public Consulter cette section
                1. Article L2213-10
              2. Sous-section 2 : Mise à disposition de l'acheteur des ouvrages, équipements ou biens immatériels Consulter cette section
                1. Article L2213-11
              3. Sous-section 3 : Acquisition des installations édifiées dans le cadre du contrat Consulter cette section
                1. Article L2213-12
              4. Sous-section 4 : Propriété des ouvrages, équipements ou biens immatériels en fin de contrat Consulter cette section
                1. Article L2213-13
            6. Section 5 : Part d'exécution du contrat réservée aux PME Consulter cette section
              1. Article L2213-14
        3. Titre II : PASSATION DU MARCHÉ DE PARTENARIAT Consulter cette section
          1. Chapitre Ier : Autorisations préalables à l'engagement de la procédure Consulter cette section
            1. Section 1 : Dispositions applicables à l'Etat, ses établissements publics et aux acheteurs non autorisés Consulter cette section
              1. Article L2221-1
            2. Section 2 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales et aux établissements publics locaux Consulter cette section
              1. Article L2221-2
            3. Section 3 : Dispositions applicables aux autres acheteurs Consulter cette section
              1. Article L2221-3
          2. Chapitre II : Présentation des documents de la consultation, des offres et critères d'attribution Consulter cette section
            1. Section 1 : Caractère ajustable des modalités de financement Consulter cette section
              1. Article L2222-1
              2. Article L2222-2
            2. Section 2 : Contenu de l'offre du soumissionnaire en cas de conception d'ouvrages, d'équipements ou de biens immatériels Consulter cette section
              1. Article L2222-3
            3. Section 3 : Critères d'attribution Consulter cette section
              1. Article L2222-4
              2. Article L2222-5
          3. Chapitre III : Achèvement de la procédure Consulter cette section
            1. Section 1 : Accord préalable à la signature Consulter cette section
              1. Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'Etat, ses établissements publics et aux acheteurs non autorisés Consulter cette section
                1. Article L2223-1
              2. Sous-section 2 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales et aux établissements publics locaux Consulter cette section
                1. Article L2223-2
              3. Sous-section 3 : Dispositions applicables aux autres acheteurs Consulter cette section
                1. Article L2223-3
            2. Section 2 : Transmission à l'organisme expert Consulter cette section
              1. Article L2223-4
        4. Titre III : EXECUTION DU MARCHÉ DE PARTENARIAT Consulter cette section
          1. Chapitre Ier : Acquisition des biens et cession de contrats Consulter cette section
            1. Article L2231-1
          2. Chapitre II : Exécution financière Consulter cette section
            1. Section 1 : Règles applicables au titulaire du marché de partenariat Consulter cette section
              1. Sous-section 1 : Avances et acomptes Consulter cette section
                1. Article L2232-1
              2. Sous-section 2 : Cessions de créance, crédits-bails et hypothèques Consulter cette section
                1. Article L2232-2
                2. Article L2232-3
                3. Article L2232-4
              3. Sous-section 3 : Encaissement des paiements des usagers Consulter cette section
                1. Article L2232-5
            2. Section 2 : Règles applicables aux relations entre le titulaire et ses fournisseurs Consulter cette section
              1. Article L2232-6
              2. Article L2232-7
          3. Chapitre III : Valorisation domaniale par le titulaire du marché de partenariat Consulter cette section
            1. Article L2233-1
            2. Article L2233-2
            3. Article L2233-3
          4. Chapitre IV : Suivi et controle de l'exécution du marché de partenariat Consulter cette section
            1. Article L2234-1
            2. Article L2234-2
            3. Article L2234-3
          5. Chapitre V : Indemnisation en cas d'annulation ou de résiliation du marché de partenariat Consulter cette section
            1. Article L2235-1
            2. Article L2235-2
            3. Article L2235-3
          6. Chapitre VI : Recours à l'arbitrage Consulter cette section
            1. Article L2236-1
      4. Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ Consulter cette section
        1. Article L2300-1
        2. Titre Ier : PRÉPARATION DU MARCHÉ Consulter cette section
          1. Chapitre Ier : Définition du besoin Consulter cette section
            1. Article L2311-1
            2. Article L2311-2
          2. Chapitre II : Contenu du marché Consulter cette section
            1. Article L2312-1
            2. Article L2312-1-1
            3. Article L2312-2
          3. Chapitre III : Organisation de l'achat Consulter cette section
            1. Article L2313-1
            2. Section 1 : Mutualisation de l'achat Consulter cette section
              1. Article L2313-2
              2. Article L2313-3
              3. Article L2313-4
            3. Section 2 : Allotissement Consulter cette section
              1. Article L2313-5
              2. Article L2313-5-1
            4. Section 3 : Réservation Consulter cette section
              1. Article L2313-6
        3. Titre II : CHOIX DE LA PROCÉDURE DE PASSATION Consulter cette section
          1. Article L2320-1
          2. Chapitre Ier : Calcul de la valeur estimée du besoin
          3. Chapitre II : Marchés passes sans publicite ni mise en concurrence préalables Consulter cette section
            1. Article L2322-1
          4. Chapitre III : Marchés passes selon une procédure adaptée Consulter cette section
            1. Article L2323-1
          5. Chapitre IV : Marchés passés selon une procédure formalisée Consulter cette section
            1. Article L2324-1
            2. Section 1 : Appel d'offres restreint Consulter cette section
              1. Article L2324-2
            3. Section 2 : Procédure avec négociation Consulter cette section
              1. Article L2324-3
            4. Section 3 : Dialogue compétitif Consulter cette section
              1. Article L2324-4
          6. Chapitre V : Techniques d'achat Consulter cette section
            1. Article L2325-1
        4. Titre III : ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE DE PASSATION Consulter cette section
          1. Chapitre Ier : Publicité prealable Consulter cette section
            1. Article L2331-1
          2. Chapitre II : Communication et échanges d'informations Consulter cette section
            1. Section 1 : Confidentialité Consulter cette section
              1. Article L2332-1
            2. Section 2 : Dématérialisation des communications et échanges d'informations Consulter cette section
              1. Article L2332-2
        5. Titre IV : PHASE DE CANDIDATURE Consulter cette section
          1. Chapitre Ier : Motifs d'exclusions de la procédure de passation Consulter cette section
            1. Section 1 : Exclusions de plein droit Consulter cette section
              1. Article L2341-1
              2. Article L2341-2
              3. Article L2341-3
              4. Article L2341-4
            2. Section 2 : Exclusions à l'appréciation de l'acheteur Consulter cette section
              1. Article L2341-5
            3. Section 3 : Changement de situation des opérateurs économiques au regard des motifs d'exclusion Consulter cette section
              1. Article L2341-6
            4. Section 4 : Groupements d'opérateurs économiques et sous-traitants Consulter cette section
              1. Article L2341-7
          2. Chapitre II : Conditions de participation Consulter cette section
            1. Article L2342-1
            2. Article L2342-2
          3. Chapitre III : Contenu des candidatures
          4. Chapitre IV : Examen des candidatures
        6. Titre V : PHASE D'OFFRE Consulter cette section
          1. Chapitre Ier : Présentation et contenu des offres Consulter cette section
            1. Article L2351-1
          2. Chapitre II : Examen des offres Consulter cette section
            1. Article L2352-1
            2. Article L2352-2
          3. Chapitre III : Offres présentées par des opérateurs économiques ou comportant des produits d'Etats tiers Consulter cette section
            1. Article L2353-1
            2. Article L2353-2
        7. Titre VI : RÈGLES APPLICABLES AUX PROCÉDURES DE PASSATION ET AUX TECHNIQUES D'ACHAT
        8. Titre VII : RÈGLES APPLICABLES À CERTAINS MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ Consulter cette section
          1. Chapitre Ier : Règles applicables à certains marchés globaux Consulter cette section
            1. Article L2371-1
          2. Chapitre II : Règles applicables à certains marchés de défense ou de sécurité en fonction de leur objet Consulter cette section
            1. Article L2372-1
          3. Chapitre III : Marchés de partenariat de défense ou de sécurité Consulter cette section
            1. Article L2373-1
        9. Titre VIII : ACHÈVEMENT DE LA PROCÉDURE Consulter cette section
          1. Chapitre Ier : Information des candidats et des soumissionnaires évincés Consulter cette section
            1. Article L2381-1
          2. Chapitre II : Signature et notification du marché
          3. Chapitre III : Avis d'attribution Consulter cette section
            1. Article L2383-1
          4. Chapitre IV : Conservation des informations Consulter cette section
            1. Article L2384-1
          5. Chapitre V : Abandon de la procédure
        10. Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ Consulter cette section
          1. Chapitre Ier : Exécution financiere Consulter cette section
            1. Article L2391-1
            2. Section 1 : Avances Consulter cette section
              1. Article L2391-2
              2. Article L2391-3
            3. Section 2 : Acomptes Consulter cette section
              1. Article L2391-4
            4. Section 3 : Régime des paiements Consulter cette section
              1. Article L2391-5
              2. Article L2391-6
            5. Section 4 : Garanties Consulter cette section
              1. Article L2391-7
            6. Section 5 : Cession ou nantissement des créances Consulter cette section
              1. Article L2391-8
          2. Chapitre II : Modalités de facturation et de paiement Consulter cette section
            1. Section 1 : Facturation électronique Consulter cette section
              1. Sous-section 1 : Transmission et réception des factures sous forme électronique Consulter cette section
                1. Article L2392-1
                2. Article L2392-2
                3. Article L2392-3
                4. Article L2392-4
              2. Sous-section 2 : Portail public de facturation Consulter cette section
                1. Article L2392-5
                2. Article L2392-5
                3. Article L2392-5
                4. Article L2392-6
                5. Article L2392-6
                6. Article L2392-6
                7. Article L2392-7
            2. Section 2 : Délais de paiement Consulter cette section
              1. Article L2392-10
          3. Chapitre III : Dispositions relatives aux sous-contrats Consulter cette section
            1. Article L2393-1
            2. Article L2393-2
            3. Section 1 : Dispositions communes aux sous-contrats Consulter cette section
              1. Article L2393-3
              2. Article L2393-4
              3. Article L2393-5
              4. Article L2393-6
              5. Article L2393-7
              6. Article L2393-8
              7. Article L2393-9
            4. Section 2 : Dispositions applicables aux sous-contrats qui présentent le caractère de sous-traité Consulter cette section
              1. Article L2393-10
              2. Article L2393-11
              3. Article L2393-12
              4. Article L2393-13
              5. Article L2393-14
            5. Section 3 : Dispositions applicables aux sous-contrats qui ne présentent pas le caractère de sous-traités Consulter cette section
              1. Article L2393-15
          4. Chapitre IV : Modification du marché Consulter cette section
            1. Article L2394-1
            2. Article L2394-2
          5. Chapitre V : Résiliation du marché Consulter cette section
            1. Article L2395-1
            2. Article L2395-2
          6. Chapitre VI : Informations relatives à l'achat Consulter cette section
            1. Section 1 : Obligation de conservation des documents Consulter cette section
              1. Article L2396-1
            2. Section 2 : Recensement économique Consulter cette section
              1. Article L2396-2
            3. Section 3 : Contrôle du coût de revient des marchés de l'Etat et de ses établissements publics Consulter cette section
              1. Article L2396-3
              2. Article L2396-4
          7. Chapitre VII : Règlement alternatif des differends Consulter cette section
            1. Section 1 : Conciliation et médiation Consulter cette section
              1. Article L2397-1
            2. Section 2 : Transaction Consulter cette section
              1. Article L2397-2
            3. Section 3 : Arbitrage Consulter cette section
              1. Article L2397-3
      5. Livre IV : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS PUBLICS LIÉS À LA MAÎTRISE D'OUVRAGE PUBLIQUE ET À LA MAÎTRISE D'ŒUVRE PRIVÉE Consulter cette section
        1. Titre Ier : CHAMP D'APPLICATION Consulter cette section
          1. Article L2410-1
          2. Chapitre Ier : Maîtres d'ouvrage Consulter cette section
            1. Article L2411-1
          3. Chapitre II : Ouvrages Consulter cette section
            1. Article L2412-1
            2. Article L2412-2
        2. Titre II : MAÎTRISE D'OUVRAGE Consulter cette section
          1. Chapitre Ier : Attributions du maître d'ouvrage Consulter cette section
            1. Section 1 : Dispositions générales Consulter cette section
              1. Article L2421-1
            2. Section 2 : Programme et enveloppe financière prévisionnelle de l'opération Consulter cette section
              1. Article L2421-2
              2. Article L2421-3
              3. Article L2421-4
              4. Article L2421-5
          2. Chapitre II : Organisation de la maîtrise d'ouvrage Consulter cette section
            1. Article L2422-1
            2. Section 1 : Assistance à maîtrise d'ouvrage Consulter cette section
              1. Article L2422-2
            3. Section 2 : Conduite d'opération Consulter cette section
              1. Article L2422-3
              2. Article L2422-4
            4. Section 3 : Mandat de maîtrise d'ouvrage Consulter cette section
              1. Article L2422-5
              2. Sous-section 1 : Attributions du mandataire Consulter cette section
                1. Article L2422-6
              3. Sous-section 2 : Contenu du contrat de mandat de maîtrise d'ouvrage Consulter cette section
                1. Article L2422-7
              4. Sous-section 3 : Obligations et responsabilités du mandataire Consulter cette section
                1. Article L2422-8
                2. Article L2422-9
                3. Article L2422-10
              5. Sous-section 4 : Incompatibilités Consulter cette section
                1. Article L2422-11
            5. Section 4 : Transfert de maîtrise d'ouvrage Consulter cette section
              1. Article L2422-12
              2. Article L2422-13
        3. Titre III : MAÎTRISE D'ŒUVRE PRIVÉE Consulter cette section
          1. Article L2430-1
          2. Article L2430-2
          3. Chapitre Ier : Mission de maîtrise d'œuvre privée Consulter cette section
            1. Article L2431-1
            2. Article L2431-2
            3. Article L2431-3
          4. Chapitre II : Marché public de maîtrise d'œuvre privée Consulter cette section
            1. Article L2432-1
            2. Article L2432-2
      6. Livre V : AUTRES MARCHÉS PUBLICS Consulter cette section
        1. Article L2500-1
        2. Article L2500-2
        3. Titre Ier : CHAMP D'APPLICATION Consulter cette section
          1. Chapitre Ier : Relations internes au secteur public Consulter cette section
            1. Section 1 : Quasi-régie Consulter cette section
              1. Article L2511-1
              2. Article L2511-2
              3. Article L2511-3
              4. Article L2511-4
              5. Article L2511-5
            2. Section 2 : Coopération entre pouvoirs adjudicateurs Consulter cette section
              1. Article L2511-6
            3. Section 3 : Marchés publics attribués par une entité adjudicatrice à une entreprise liée Consulter cette section
              1. Article L2511-7
              2. Article L2511-8
            4. Section 4 : Marchés publics attribués par une entité adjudicatrice à une coentreprise Consulter cette section
              1. Article L2511-9
          2. Chapitre II : Marchés publics conclus par un acheteur Consulter cette section
            1. Section 1 : Marchés publics conclus en application de règles internationales Consulter cette section
              1. Article L2512-1
              2. Article L2512-2
            2. Section 2 : Marchés publics liés à la sécurité ou à la protection d'intérêts essentiels de l'Etat Consulter cette section
              1. Article L2512-3
            3. Section 3 : Autres marchés Consulter cette section
              1. Article L2512-4
              2. Article L2512-5
              3. Article L2512-5
          3. Chapitre III : Marchés publics conclus par un pouvoir adjudicateur Consulter cette section
            1. Article L2513-1
            2. Article L2513-2
            3. Article L2513-3
            4. Article L2513-4
            5. Article L2513-5
          4. Chapitre IV : Marchés publics conclus par une entité adjudicatrice Consulter cette section
            1. Article L2514-1
            2. Article L2514-2
            3. Article L2514-3
            4. Article L2514-4
            5. Article L2514-5
          5. Chapitre V : Marché de défense ou de sécurité Consulter cette section
            1. Article L2515-1
        4. Titre II : RÈGLES APPLICABLES Consulter cette section
          1. Chapitre Ier : Règles générales applicables aux marchés publics mentionnés au titre Ier à l'exception de ceux portant sur le service public de transport de voyageurs par chemin de fer Consulter cette section
            1. Article L2521-1
            2. Article L2521-2
            3. Article L2521-3
            4. Article L2521-4
            5. Article L2521-5
            6. Article L2521-6
          2. Chapitre II : Règles propres aux marchés publics portant sur le service public de transport de voyageurs par chemin de fer Consulter cette section
            1. Article L2522-1
      7. Livre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Consulter cette section
        1. Titre Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA GUADELOUPE, LA GUYANE, LA MARTINIQUE, LA RÉUNION ET MAYOTTE Consulter cette section
          1. Chapitre Ier : Dispositions particulières au livre ier
          2. Chapitre II : Dispositions particulières au livre II
          3. Chapitre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU LIVRE III
          4. Chapitre IV : Dispositions particulières au livre IV Consulter cette section
            1. Article L2614-1
          5. Chapitre V : Dispositions particulières au livre V
        2. Titre II : DISPOSITIONS PARTICULIERES A SAINT-BARTHELEMY Consulter cette section
          1. Chapitre Ier : Dispositions particulières au livre Ier Consulter cette section
            1. Article L2621-1
            2. Article L2621-2
          2. Chapitre II : Dispositions particulières au livre II Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives.
          3. Chapitre III : Dispositions particulières au livre III Consulter cette section
            1. Article L2623-1
          4. Chapitre IV : Dispositions particulières au livre IV Consulter cette section
            1. Article L2624-1
          5. Chapitre V : Dispositions particulières au livre V Consulter cette section
            1. Article L2625-1
        3. Titre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-MARTIN Consulter cette section
          1. Chapitre Ier : Dispositions particulières au livre Ier Consulter cette section
            1. Article L2631-1
          2. Chapitre II : Dispositions particulières au livre II
          3. Chapitre III : Dispositions particulières au livre III Consulter cette section
            1. Article L2633-1
          4. Chapitre IV : Dispositions particulières au livre IV Consulter cette section
            1. Article L2634-1
          5. Chapitre V : Dispositions particulières au livre V
        4. Titre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON Consulter cette section
          1. Chapitre Ier : Dispositions particulières au livre Ier Consulter cette section
            1. Article L2641-1
          2. Chapitre II : Dispositions particulières au livre II
          3. Chapitre III : Dispositions particulières au livre III Consulter cette section
            1. Article L2643-1
          4. Chapitre IV : Dispositions particulières au livre IV Consulter cette section
            1. Article L2644-1
          5. Chapitre V : Dispositions particulières au livre V Consulter cette section
            1. Article L2645-1
        5. Titre V : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA Consulter cette section
          1. Chapitre unique. Consulter cette section
            1. Section 1 : Dispositions générales Consulter cette section
              1. Article L2651-1
              2. Article L2651-1
              3. Article L2651-1
            2. Section 2 : Dispositions d'adaptation Consulter cette section
              1. Article L2651-2
              2. Article L2651-3
              3. Article L2651-3
              4. Article L2651-4
              5. Article L2651-4
              6. Article L2651-5
              7. Article L2651-6
        6. Titre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE Consulter cette section
          1. Chapitre unique. Consulter cette section
            1. Section 1 : Dispositions générales Consulter cette section
              1. Article L2661-1
              2. Article L2661-1
              3. Article L2661-1
            2. Section 2 : Dispositions d'adaptation Consulter cette section
              1. Article L2661-2
              2. Article L2661-3
              3. Article L2661-3
              4. Article L2661-4
              5. Article L2661-4
              6. Article L2661-5
              7. Article L2661-6
        7. Titre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE Consulter cette section
          1. Chapitre unique. Consulter cette section
            1. Section 1 : Dispositions générales Consulter cette section
              1. Article L2671-1
              2. Article L2671-1
              3. Article L2671-1
            2. Section 2 : Dispositions d'adaptation Consulter cette section
              1. Article L2671-2
              2. Article L2671-3
              3. Article L2671-3
              4. Article L2671-4
              5. Article L2671-4
              6. Article L2671-5
              7. Article L2671-5
              8. Article L2671-6
        8. Titre VIII : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES Consulter cette section
          1. Chapitre unique. Consulter cette section
            1. Section 1 : Dispositions générales Consulter cette section
              1. Article L2681-1
              2. Article L2681-1
              3. Article L2681-1
            2. Section 2 : Dispositions d'adaptation Consulter cette section
              1. Article L2681-2
              2. Article L2681-3
              3. Article L2681-3
              4. Article L2681-4
              5. Article L2681-5
              6. Article L2681-5
              7. Article L2681-6
        9. Titre IX : DISPOSITIONS COMMUNES À PLUSIEURS COLLECTIVITÉS Consulter cette section
          1. Chapitre unique. Consulter cette section
            1. Article L2691-1
            2. Article L2691-2
      8. Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES Consulter cette section
        1. Titre Ier : RÈGLES APPLICABLES EN CAS DE CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES Consulter cette section
          1. Chapitre unique Consulter cette section
            1. Article L2711-1
            2. Article L2711-2
            3. Article L2711-3
            4. Article L2711-4
            5. Article L2711-5
            6. Article L2711-6
            7. Article L2711-7
            8. Article L2711-8
        2. Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Consulter cette section
          1. Chapitre Ier : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte
          2. Chapitre II : Dispositions particulières à Saint-Barthélemy
          3. Chapitre III : Dispositions particulières à Saint-Martin
          4. Chapitre IV : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon
          5. Chapitre V : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna Consulter cette section
            1. Article L2725-1
          6. Chapitre VI : Dispositions applicables en Polynésie française Consulter cette section
            1. Article L2726-1
          7. Chapitre VII : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie Consulter cette section
            1. Article L2727-1
          8. Chapitre VIII : Dispositions applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises Consulter cette section
            1. Article L2728-1
    4. TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS Consulter cette section
      1. Livre préliminaire CONTRATS DE CONCESSION MIXTES Consulter cette section
        1. Article L3000-1
        2. Article L3000-2
        3. Article L3000-3
        4. Article L3000-4
      2. Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Consulter cette section
        1. Article L3100-1
        2. Titre Ier : PRÉPARATION DU CONTRAT DE CONCESSION Consulter cette section
          1. Chapitre Ier : Définition du besoin Consulter cette section
            1. Article L3111-1
            2. Article L3111-1
            3. Article L3111-2
            4. Article L3111-2
          2. Chapitre II : Mutualisation Consulter cette section
            1. Article L3112-1
            2. Article L3112-2
            3. Article L3112-3
            4. Article L3112-4
          3. Chapitre III : Réservation Consulter cette section
            1. Article L3113-1
            2. Article L3113-2
            3. Article L3113-2-1
            4. Article L3113-3
          4. Chapitre IV : Contenu du contrat de concession Consulter cette section
            1. Section 1 : Règles générales relatives aux conditions d'exécution Consulter cette section
              1. Article L3114-1
              2. Article L3114-2
              3. Article L3114-2-1
              4. Article L3114-3
            2. Section 2 : Droits d'entrée, redevances et tarifs Consulter cette section
              1. Article L3114-4
              2. Article L3114-5
              3. Article L3114-6
            3. Section 3 : Durée Consulter cette section
              1. Article L3114-7
              2. Article L3114-8
            4. Section 4 : Part du contrat exécutée par des tiers Consulter cette section
              1. Article L3114-9
              2. Article L3114-10
        3. Titre II : PROCÉDURE DE PASSATION Consulter cette section
          1. Article L3120-1
          2. Chapitre Ier : Détermination des règles procédurales applicables Consulter cette section
            1. Article L3121-1
            2. Article L3121-2
          3. Chapitre II : Engagement de la procédure de passation Consulter cette section
            1. Section 1 : Publicité préalable Consulter cette section
              1. Article L3122-1
            2. Section 2 : Communications et échanges d'informations Consulter cette section
              1. Sous-section 1 : Consignation des étapes de la procédure Consulter cette section
                1. Article L3122-2
              2. Sous-section 2 : Confidentialité Consulter cette section
                1. Article L3122-3
              3. Sous-section 3 : Mise à disposition des documents de la consultation Consulter cette section
                1. Article L3122-4
              4. Sous-section 4 : Moyens de communication et échanges d'informations Consulter cette section
                1. Article L3122-5
          4. Chapitre III : Phase de candidature Consulter cette section
            1. Section 1 : Motifs d'exclusion de la procédure de passation des contrats de concession Consulter cette section
              1. Sous-section 1 : Exclusions de plein droit Consulter cette section
                1. Article L3123-1
                2. Article L3123-2
                3. Article L3123-3
                4. Article L3123-4
                5. Article L3123-5
                6. Article L3123-6
                7. Article L3123-6-1
              2. Sous-section 2 : Exclusions à l'appréciation de l'autorité concédante Consulter cette section
                1. Article L3123-7
                2. Article L3123-7-1
                3. Article L3123-7-2
                4. Article L3123-8
                5. Article L3123-9
                6. Article L3123-10
                7. Article L3123-11
              3. Sous-section 3 : Exclusions de plein droit propres aux contrats de concession de défense ou de sécurité Consulter cette section
                1. Article L3123-12
                2. Article L3123-13
                3. Article L3123-14
              4. Sous-section 4 : Changement de situation des opérateurs économiques au regard des motifs d'exclusion Consulter cette section
                1. Article L3123-15
              5. Sous-section 5 : Groupements d'opérateurs économiques et travaux ou services confiés à des tiers Consulter cette section
                1. Article L3123-16
                2. Article L3123-17
            2. Section 2 : Conditions de participation Consulter cette section
              1. Article L3123-18
              2. Article L3123-19
              3. Article L3123-20
              4. Article L3123-21
          5. Chapitre IV : Phase d'offre Consulter cette section
            1. Section 1 : Organisation de la négociation des offres Consulter cette section
              1. Article L3124-1
            2. Section 2 : Choix de l'offre Consulter cette section
              1. Sous-section 1 : Offres irrégulières ou inappropriées Consulter cette section
                1. Article L3124-2
                2. Article L3124-3
                3. Article L3124-4
              2. Sous-section 2 : Choix de l'offre présentant le meilleur avantage économique global Consulter cette section
                1. Article L3124-5
            3. Section 3 : Accès aux contrats de concession de défense ou de sécurité d'opérateurs économiques ou de produits d'Etats tiers Consulter cette section
              1. Article L3124-6
              2. Article L3124-7
          6. Chapitre V : Achèvement de la procédure Consulter cette section
            1. Section 1 : Information des candidats et des soumissionnaires évincés Consulter cette section
              1. Article L3125-1
            2. Section 2 : Avis d'attribution Consulter cette section
              1. Article L3125-2
          7. Chapitre VI : Règles particulières à la passation de certains contrats de concession Consulter cette section
            1. Article L3126-1
            2. Article L3126-2
            3. Article L3126-3
        4. Titre III : EXÉCUTION DU CONTRAT DE CONCESSION Consulter cette section
          1. Chapitre Ier : Transparence et rapport d'information de l'autorité concédante Consulter cette section
            1. Section 1 : Mise à disposition des données essentielles Consulter cette section
              1. Sous-section 1 : Mise à disposition des données essentielles par l'autorité concédante Consulter cette section
                1. Article L3131-1
              2. Sous-section 2 : Mise à disposition de données par le concessionnaire en cas de gestion concédée d'un service public Consulter cette section
                1. Article L3131-2
                2. Article L3131-3
                3. Article L3131-4
            2. Section 2 : Rapport d'information à l'autorité concédante Consulter cette section
              1. Article L3131-5
          2. Chapitre II : Occupation domaniale et biens de la concession Consulter cette section
            1. Article L3132-1
            2. Article L3132-2
            3. Article L3132-3
            4. Article L3132-4
            5. Article L3132-5
            6. Article L3132-6
          3. Chapitre III : Exécution financière Consulter cette section
            1. Section 1 : Facturation électronique Consulter cette section
              1. Sous-section 1 : Transmission et réception des factures sous forme électronique Consulter cette section
                1. Article L3133-1
                2. Article L3133-2
                3. Article L3133-3
                4. Article L3133-4
                5. Article L3133-5
              2. Sous-section 2 : Portail public de facturation Consulter cette section
                1. Article L3133-6
                2. Article L3133-6
                3. Article L3133-6
                4. Article L3133-7
                5. Article L3133-7
                6. Article L3133-7
                7. Article L3133-8
            2. Section 2 : Délais de paiement Consulter cette section
              1. Sous-section 1 : Fixation du délai de paiement Consulter cette section
                1. Article L3133-10
                2. Article L3133-11
              2. Sous-section 2 : Intérêts moratoires, indemnités forfaitaire et complémentaire pour frais de recouvrement Consulter cette section
                1. Article L3133-12
                2. Article L3133-13
              3. Sous-section 3 : Amende administrative en cas de retard de paiement Consulter cette section
                1. Article L3133-14
          4. Chapitre IV : Exécution du contrat de concession par des tiers Consulter cette section
            1. Article L3134-1
            2. Article L3134-2
            3. Article L3134-3
          5. Chapitre V : Modification du contrat de concession Consulter cette section
            1. Article L3135-1
            2. Article L3135-2
          6. Chapitre VI : Fin des relations contractuelles Consulter cette section
            1. Section 1 : Résiliation des contrats de concession Consulter cette section
              1. Article L3136-1
              2. Article L3136-2
              3. Article L3136-3
              4. Article L3136-4
              5. Article L3136-5
              6. Article L3136-6
            2. Section 2 : Modalités particulières d'indemnisation du concessionnaire Consulter cette section
              1. Article L3136-7
              2. Article L3136-8
              3. Article L3136-9
              4. Article L3136-10
          7. Chapitre VII : Règlement alternatif des différends Consulter cette section
            1. Section 1 : Conciliation et médiation Consulter cette section
              1. Article L3137-1
              2. Article L3137-2
            2. Section 2 : Transaction Consulter cette section
              1. Article L3137-3
            3. Section 3 : Arbitrage Consulter cette section
              1. Article L3137-4
              2. Article L3137-5
      3. Livre II : AUTRES CONTRATS DE CONCESSION Consulter cette section
        1. Article L3200-1
        2. Titre Ier : CHAMP D'APPLICATION Consulter cette section
          1. Chapitre Ier : Relations internes au secteur public Consulter cette section
            1. Section 1 : Quasi-régie Consulter cette section
              1. Article L3211-1
              2. Article L3211-2
              3. Article L3211-3
              4. Article L3211-4
              5. Article L3211-5
            2. Section 2 : Coopération entre pouvoirs adjudicateurs Consulter cette section
              1. Article L3211-6
            3. Section 3 : Contrats de concession attribués par une entité adjudicatrice à une entreprise liée Consulter cette section
              1. Article L3211-7
              2. Article L3211-8
            4. Section 4 : Contrats de concession attribués par une entité adjudicatrice à une coentreprise Consulter cette section
              1. Article L3211-9
          2. Chapitre II : Contrats de concession conclus par une autorité concédante Consulter cette section
            1. Section 1 : Contrats de concession conclus en application de règles internationales Consulter cette section
              1. Article L3212-1
              2. Article L3212-2
            2. Section 2 : Contrats de concession liés à la sécurité ou à la protection d'intérêts essentiels de l'Etat Consulter cette section
              1. Article L3212-3
            3. Section 3 : Autres contrats de concession Consulter cette section
              1. Article L3212-4
          3. Chapitre III : Contrats de concession conclus par un pouvoir adjudicateur Consulter cette section
            1. Article L3213-1
            2. Article L3213-2
          4. Chapitre IV : Contrats de concession conclus par une entité adjudicatrice Consulter cette section
            1. Article L3214-1
            2. Article L3214-2
          5. Chapitre V : Contrats de concession de défense ou de sécurité Consulter cette section
            1. Article L3215-1
        3. Titre II : RÈGLES APPLICABLES Consulter cette section
          1. Chapitre Ier : Règles générales applicables aux contrats de concession mentionnés au titre Ier à l'exception de ceux portant sur le service public de transport de voyageurs par chemin de fer Consulter cette section
            1. Article L3221-1
            2. Article L3221-2
            3. Article L3221-3
            4. Article L3221-4
            5. Article L3221-5
            6. Article L3221-6
            7. Article L3221-7
          2. Chapitre II : Règles propres aux contrats de concession portant sur le service public de transport de voyageurs par chemin de fer Consulter cette section
            1. Article L3222-1
      4. Livre III : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Consulter cette section
        1. Titre Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA GUADELOUPE, LA GUYANE, LA MARTINIQUE, LA RÉUNION ET MAYOTTE
        2. Titre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-BARTHÉLEMY Consulter cette section
          1. Chapitre Ier : Dispositions particulières au livre Ier Consulter cette section
            1. Article L3321-1
          2. Chapitre II : Dispositions particulières au livre II Consulter cette section
            1. Article L3322-1
        3. Titre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-MARTIN Consulter cette section
          1. Chapitre Ier : Dispositions particulières au livre Ier Consulter cette section
            1. Article L3331-1
          2. Chapitre II : Dispositions particulières au livre II Consulter cette section
            1. Article L3332-1
        4. Titre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON Consulter cette section
          1. Chapitre Ier : Dispositions particulières au livre Ier Consulter cette section
            1. Article L3341-1
          2. Chapitre II : Dispositions particulières au livre II Consulter cette section
            1. Article L3342-1
        5. Titre V : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA Consulter cette section
          1. Chapitre unique. Consulter cette section
            1. Section 1 : Dispositions générales Consulter cette section
              1. Article L3351-1
              2. Article L3351-1
            2. Section 2 : Dispositions d'adaptation Consulter cette section
              1. Article L3351-2
              2. Article L3351-3
              3. Article L3351-3
        6. Titre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE Consulter cette section
          1. Chapitre unique. Consulter cette section
            1. Section 1 : Dispositions générales Consulter cette section
              1. Article L3361-1
              2. Article L3361-1
            2. Section 2 : Dispositions d'adaptation Consulter cette section
              1. Article L3361-2
              2. Article L3361-3
              3. Article L3361-3
        7. Titre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE Consulter cette section
          1. Chapitre unique. Consulter cette section
            1. Section 1 : Dispositions générales Consulter cette section
              1. Article L3371-1
              2. Article L3371-1
            2. Section 2 : Dispositions d'adaptation Consulter cette section
              1. Article L3371-2
              2. Article L3371-3
              3. Article L3371-3
        8. Titre VIII : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES Consulter cette section
          1. Chapitre unique. Consulter cette section
            1. Section 1 : Dispositions générales Consulter cette section
              1. Article L3381-1
              2. Article L3381-1
            2. Section 2 : Dispositions d'adaptation Consulter cette section
              1. Article L3381-2
              2. Article L3381-3
              3. Article L3381-3
      5. Livre IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES Consulter cette section
        1. Titre Ier : RÈGLES APPLICABLES EN CAS DE CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES Consulter cette section
          1. Chapitre unique Consulter cette section
            1. Article L3411-1
            2. Article L3411-2
            3. Article L3411-3
            4. Article L3411-4
            5. Article L3411-5
            6. Article L3411-6
            7. Article L3411-7
        2. Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Consulter cette section
          1. Chapitre Ier : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion et Mayotte
          2. Chapitre II : Dispositions particulières à Saint-Barthélemy
          3. Chapitre III : Dispositions particulières à Saint-Martin
          4. Chapitre IV : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon
          5. Chapitre V : Dispositions applicables dans les îles Wallis et Futuna Consulter cette section
            1. Article L3425-1
          6. Chapitre VI : Dispositions applicables en Polynésie française Consulter cette section
            1. Article L3426-1
          7. Chapitre VII : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie Consulter cette section
            1. Article L3427-1
          8. Chapitre VIII : Dispositions applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises Consulter cette section
            1. Article L3428-1
  2. Partie réglementaire Consulter cette section
    1. PREMIÈRE PARTIE : DÉFINITIONS ET CHAMP D'APPLICATION
    2. DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS Consulter cette section
      1. Livre préliminaire : MARCHÉS PUBLICS MIXTES
      2. Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Consulter cette section
        1. Article R2100-1
        2. Titre Ier : PRÉPARATION DU MARCHÉ Consulter cette section
          1. Chapitre Ier : DÉFINITION DU BESOIN Consulter cette section
            1. Section 1 : Aide à la définition du besoin Consulter cette section
              1. Sous-section 1 : Etudes et échanges préalables avec les opérateurs économiques Consulter cette section
                1. Article R2111-1
              2. Sous-section 2 : Participation d'un opérateur économique à la préparation du marché Consulter cette section
                1. Article R2111-2
              3. Sous-section 3 : Schéma de promotion des achats Consulter cette section
                1. Article D2111-3
            2. Section 2 : Formalisation du besoin par des spécifications techniques Consulter cette section
              1. Sous-section 1 : Contenu des spécifications techniques Consulter cette section
                1. Article R2111-4
                2. Article R2111-5
                3. Article R2111-6
              2. Sous-section 2 : Formulation des spécifications techniques Consulter cette section
                1. Article R2111-7
                2. Article R2111-8
                3. Article R2111-9
                4. Article R2111-10
                5. Article R2111-11
            3. Section 3 : Utilisation de labels Consulter cette section
              1. Article R2111-12
              2. Article R2111-13
              3. Article R2111-14
              4. Article R2111-15
              5. Article R2111-16
              6. Article R2111-17
          2. Chapitre II : CONTENU DU MARCHÉ Consulter cette section
            1. Section 1 : Règles générales Consulter cette section
              1. Article R2112-1
              2. Article R2112-2
              3. Article R2112-3
            2. Section 2 : Durée Consulter cette section
              1. Article R2112-4
            3. Section 3 : Prix Consulter cette section
              1. Article R2112-5
              2. Sous-section 1 : Forme des prix Consulter cette section
                1. Article R2112-6
              3. Sous-section 2 : Prix définitifs Consulter cette section
                1. Article R2112-7
                2. Article R2112-8
                3. Paragraphe 1 : Prix fermes Consulter cette section
                  1. Article R2112-9
                  2. Article R2112-10
                  3. Article R2112-11
                  4. Article R2112-12
                4. Paragraphe 2 : Prix révisables Consulter cette section
                  1. Article R2112-13
                5. Paragraphe 3 : Prix affecté par les fluctuations des cours mondiaux Consulter cette section
                  1. Article R2112-14
              4. Sous-section 3 : Prix provisoires Consulter cette section
                1. Article R2112-15
                2. Article R2112-16
                3. Article R2112-17
                4. Article R2112-18
          3. Chapitre III : ORGANISATION DE L'ACHAT Consulter cette section
            1. Section 1 : Allotissement Consulter cette section
              1. Article R2113-1
              2. Article R2113-2
              3. Article R2113-3
            2. Section 2 : Marchés à tranches Consulter cette section
              1. Article R2113-4
              2. Article R2113-5
              3. Article R2113-6
            3. Section 3 : Réservation de marchés Consulter cette section
              1. Sous-section 1 : Réservation de marchés aux opérateurs économiques qui emploient des travailleurs handicapés et défavorisés Consulter cette section
                1. Article R2113-7
              2. Sous-section 2 : Réservation de marchés aux entreprises de l'économie sociale et solidaire Consulter cette section
                1. Article R2113-8
        3. Titre II : CHOIX DE LA PROCÉDURE DE PASSATION Consulter cette section
          1. Chapitre Ier : CALCUL DE LA VALEUR ESTIMÉE DU BESOIN Consulter cette section
            1. Section 1 : Dispositions générales Consulter cette section
              1. Article R2121-1
              2. Article R2121-2
              3. Article R2121-3
              4. Article R2121-4
            2. Section 2 : Prise en compte de la nature des prestations Consulter cette section
              1. Article R2121-5
              2. Article R2121-6
              3. Article R2121-7
            3. Section 3 : Dispositions propres aux accords-cadres, systèmes d'acquisition dynamique et partenariats d'innovation Consulter cette section
              1. Article R2121-8
              2. Article R2121-9
          2. Chapitre II : MARCHÉS PASSÉS SANS PUBLICITÉ NI MISE EN CONCURRENCE PRÉALABLES Consulter cette section
            1. Section 1 : Marchés passés sans publicité ni mise en concurrence en raison de leur montant ou de leur objet Consulter cette section
              1. Article R2122-1
              2. Article R2122-1
              3. Article R2122-2
              4. Article R2122-2
              5. Article R2122-3
              6. Article R2122-4
              7. Article R2122-5
              8. Article R2122-6
              9. Article R2122-7
              10. Article R2122-8
              11. Article R2122-8
              12. Article R2122-9
              13. Article R2122-8
              14. Article R2122-9
              15. Article R2122-9-1
            2. Section 2 : Marchés passés sans publicité ni mise en concurrence en raison de la qualité de l'acheteur Consulter cette section
              1. Article R2122-10
              2. Article R2122-11
          3. Chapitre III : MARCHÉS PASSÉS SELON UNE PROCÉDURE ADAPTÉE Consulter cette section
            1. Section 1 : Conditions de recours à une procédure adaptée Consulter cette section
              1. Article R2123-1
              2. Article R2123-2
            2. Section 2 : Règles applicables Consulter cette section
              1. Article R2123-4
              2. Article R2123-5
              3. Article R2123-6
              4. Article R2123-7
          4. Chapitre IV : MARCHÉS PASSÉS SELON UNE PROCÉDURE FORMALISÉE Consulter cette section
            1. Article R2124-1
            2. Section 1 : Appel d'offres Consulter cette section
              1. Article R2124-2
            3. Section 2 : Procédure avec négociation Consulter cette section
              1. Article R2124-3
              2. Article R2124-4
            4. Section 3 : Dialogue compétitif Consulter cette section
              1. Article R2124-5
              2. Article R2124-6
          5. Chapitre V : TECHNIQUES D'ACHAT
        4. Titre III : ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE DE PASSATION Consulter cette section
          1. Chapitre Ier : PUBLICITÉ PRÉALABLE Consulter cette section
            1. Section 1 : Supports de publication Consulter cette section
              1. Sous-section 1 : Avis de préinformation et avis périodique indicatif manifestant l'intention des acheteurs de passer un marché Consulter cette section
                1. Article R2131-1
                2. Article R2131-2
                3. Article R2131-3
              2. Sous-section 2 : Avis de préinformation et avis périodique indicatif constituant un appel à la concurrence Consulter cette section
                1. Paragraphe 1 : Dispositions applicables aux marchés autres que ceux relatifs aux services sociaux et autres services spécifiques Consulter cette section
                  1. Article R2131-4
                  2. Article R2131-5
                  3. Article R2131-6
                2. Paragraphe 2 : Dispositions applicables aux marchés de services sociaux et autres services spécifiques Consulter cette section
                  1. Article R2131-7
                  2. Article R2131-8
                  3. Article R2131-9
                3. Paragraphe 3 : Dispositions communes relatives à l'invitation à confirmer l'intérêt Consulter cette section
                  1. Article R2131-10
                  2. Article R2131-11
              3. Sous-section 3 : Avis de marché Consulter cette section
                1. Paragraphe 1 : Avis de marché pour certains marchés passés selon une procédure adaptée Consulter cette section
                  1. Article R2131-12
                  2. Article R2131-13
                2. Paragraphe 2 : Modalités de publicité pour les marchés de services sociaux et autres services spécifiques Consulter cette section
                  1. Article R2131-14
                  2. Article R2131-15
                3. Paragraphe 3 : Avis de marché pour les marchés passés selon une procédure formalisée Consulter cette section
                  1. Article R2131-16
                  2. Article R2131-17
                4. Paragraphe 4 : Publicité supplémentaire Consulter cette section
                  1. Article R2131-18
            2. Section 2 : Publication Consulter cette section
              1. Article R2131-19
              2. Article R2131-20
          2. Chapitre II : COMMUNICATIONS ET ÉCHANGES D'INFORMATION Consulter cette section
            1. Section unique : Dématérialisation des communications et échanges d'informations Consulter cette section
              1. Sous-section 1 : Mise à disposition des documents de la consultation Consulter cette section
                1. Article R2132-1
                2. Article R2132-2
                3. Article R2132-2
                4. Article R2132-3
                5. Article R2132-4
                6. Article R2132-5
                7. Article R2132-5
                8. Article R2132-6
              2. Sous-section 2 : Support des communications et échanges d'informations Consulter cette section
                1. Article R2132-7
                2. Article R2132-8
                3. Article R2132-9
                4. Article R2132-10
                5. Article R2132-11
                6. Article R2132-12
                7. Article R2132-13
                8. Article R2132-14
        5. Titre IV : PHASE DE CANDIDATURE Consulter cette section
          1. Chapitre Ier : MOTIFS D'EXCLUSIONS DE LA PROCÉDURE DE PASSATION
          2. Chapitre II : CONDITIONS DE PARTICIPATION Consulter cette section
            1. Section 1 : Dispositions générales Consulter cette section
              1. Sous-section 1 : Conditions générales Consulter cette section
                1. Article R2142-1
                2. Article R2142-2
                3. Article R2142-3
                4. Article R2142-4
              2. Sous-section 2 : Conditions relatives à l'aptitude à exercer une activité professionnelle Consulter cette section
                1. Article R2142-5
              3. Sous-section 3 : Conditions relatives aux capacités économiques et financières Consulter cette section
                1. Article R2142-6
                2. Article R2142-7
                3. Article R2142-7
                4. Article R2142-8
                5. Article R2142-9
                6. Article R2142-10
                7. Article R2142-11
                8. Article R2142-12
              4. Sous-section 4 : Conditions relatives aux capacités techniques et professionnelles Consulter cette section
                1. Article R2142-13
                2. Article R2142-14
            2. Section 2 : Réduction du nombre de candidats Consulter cette section
              1. Article R2142-15
              2. Article R2142-16
              3. Article R2142-17
              4. Article R2142-18
            3. Section 3 : Groupements d'opérateurs économiques Consulter cette section
              1. Article R2142-19
              2. Article R2142-20
              3. Article R2142-21
              4. Article R2142-22
              5. Article R2142-23
              6. Article R2142-24
              7. Article R2142-25
              8. Article R2142-26
              9. Article R2142-27
          3. Chapitre III : CONTENU DES CANDIDATURES Consulter cette section
            1. Section 1 : Présentation des candidatures Consulter cette section
              1. Sous-section 1 : Délai de réception des candidatures Consulter cette section
                1. Article R2143-1
                2. Article R2143-2
              2. Sous-section 2 : Eléments à produire par le candidat Consulter cette section
                1. Article R2143-3
                2. Article R2143-4
            2. Section 2 : Documents justificatifs et autres moyens de preuve Consulter cette section
              1. Sous-section 1 : Dispositions générales Consulter cette section
                1. Article R2143-5
              2. Sous-section 2 : Documents justificatifs et autres moyens de preuve de l'absence de motifs d'exclusion Consulter cette section
                1. Article R2143-6
                2. Article R2143-7
                3. Article R2143-8
                4. Article R2143-9
                5. Article R2143-10
              3. Sous-section 3 : Documents justificatifs et autres moyens de preuve relatifs aux conditions de participation Consulter cette section
                1. Article R2143-11
                2. Article R2143-12
              4. Sous-section 4 : Accès des acheteurs aux documents justificatifs et moyens de preuve Consulter cette section
                1. Article R2143-13
                2. Article R2143-14
              5. Sous-section 5 : Opérateurs agréés et certifiés Consulter cette section
                1. Article R2143-15
            3. Section 3 : Traduction en français Consulter cette section
              1. Article R2143-16
          4. Chapitre IV : EXAMEN DES CANDIDATURES Consulter cette section
            1. Section 1 : Modalités de vérification Consulter cette section
              1. Article R2144-1
              2. Article R2144-2
              3. Article R2144-3
              4. Article R2144-4
              5. Article R2144-5
              6. Article R2144-6
              7. Article R2144-7
            2. Section 2 : Invitation des candidats sélectionnés Consulter cette section
              1. Article R2144-8
              2. Article R2144-9
        6. Titre V : PHASE D'OFFRE Consulter cette section
          1. Chapitre Ier : PRÉSENTATION ET CONTENU DES OFFRES Consulter cette section
            1. Section 1 : Présentation des offres Consulter cette section
              1. Sous-section 1 : Délais de réception Consulter cette section
                1. Article R2151-1
                2. Article R2151-2
                3. Article R2151-3
                4. Article R2151-4
                5. Article R2151-5
              2. Sous-section 2 : Modalités de remise Consulter cette section
                1. Article R2151-6
                2. Article R2151-7
                3. Article D2151-7-1
              3. Sous-section 3 : Variantes Consulter cette section
                1. Article R2151-8
                2. Article R2151-9
                3. Article R2151-10
                4. Article R2151-11
            2. Section 2 : Informations et documents à produire dans l'offre Consulter cette section
              1. Article R2151-12
              2. Article R2151-13
              3. Article R2151-14
              4. Article R2151-15
              5. Article R2151-16
          2. Chapitre II : EXAMEN DES OFFRES Consulter cette section
            1. Section 1 : Offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées Consulter cette section
              1. Article R2152-1
              2. Article R2152-2
            2. Section 2 : Offres anormalement basses Consulter cette section
              1. Article R2152-3
              2. Article R2152-4
              3. Article R2152-5
            3. Section 3 : Choix de l'offre économiquement la plus avantageuse Consulter cette section
              1. Sous-section 1 : Choix des critères d'attribution Consulter cette section
                1. Article R2152-6
                2. Article R2152-7
                3. Article R2152-8
              2. Sous-section 2 : Utilisation du coût du cycle de vie comme critère d'attribution Consulter cette section
                1. Article R2152-9
                2. Article R2152-10
              3. Sous-section 3 : Publicité des critères et de leurs modalités de mise en œuvre Consulter cette section
                1. Article R2152-11
                2. Article R2152-12
            4. Section 4 : Mise au point du marché Consulter cette section
              1. Article R2152-13
          3. Chapitre III : OFFRES PRÉSENTÉES PAR DES OPÉRATEURS ÉCONOMIQUES OU COMPORTANT DES PRODUITS D'ÉTATS TIERS Consulter cette section
            1. Section 1 : Principes généraux Consulter cette section
              1. Article R2153-1
              2. Article R2153-2
            2. Section 2 : Marchés de fournitures des entités adjudicatrices Consulter cette section
              1. Article R2153-3
              2. Article R2153-4
              3. Article R2153-5
        7. Titre VI : RÈGLES APPLICABLES AUX PROCÉDURES DE PASSATION ET AUX TECHNIQUES D'ACHAT Consulter cette section
          1. Chapitre Ier : RÈGLES APPLICABLES AUX PROCÉDURES FORMALISÉES Consulter cette section
            1. Article R2161-1
            2. Section 1 : Appel d'offres Consulter cette section
              1. Sous-section 1 : Appel d'offres ouvert Consulter cette section
                1. Article R2161-2
                2. Article R2161-3
                3. Article R2161-4
                4. Article R2161-5
              2. Sous-section 2 : Appel d'offres restreint Consulter cette section
                1. Article R2161-6
                2. Article R2161-7
                3. Article R2161-8
                4. Article R2161-9
                5. Article R2161-10
                6. Article R2161-11
            3. Section 2 : Procédure avec négociation Consulter cette section
              1. Sous-section 1 : Règles applicables aux pouvoirs adjudicateurs Consulter cette section
                1. Article R2161-12
                2. Article R2161-13
                3. Article R2161-14
                4. Article R2161-15
                5. Article R2161-16
                6. Article R2161-17
                7. Article R2161-18
                8. Article R2161-19
                9. Article R2161-20
              2. Sous-section 2 : Règles applicables aux entités adjudicatrices Consulter cette section
                1. Article R2161-21
                2. Article R2161-22
                3. Article R2161-23
            4. Section 3 : Dialogue compétitif Consulter cette section
              1. Article R2161-24
              2. Article R2161-25
              3. Article R2161-26
              4. Article R2161-27
              5. Article R2161-28
              6. Article R2161-29
              7. Article R2161-30
              8. Article R2161-31
          2. Chapitre II : RÈGLES APPLICABLES AUX TECHNIQUES D'ACHAT Consulter cette section
            1. Section 1 : Accords-cadres Consulter cette section
              1. Sous-section 1 : Dispositions générales Consulter cette section
                1. Article R2162-1
                2. Article R2162-2
                3. Article R2162-3
                4. Article R2162-4
                5. Article R2162-5
                6. Article R2162-6
              2. Sous-section 2 : Dispositions propres aux marchés subséquents Consulter cette section
                1. Article R2162-7
                2. Article R2162-8
                3. Article R2162-9
                4. Article R2162-10
                5. Article R2162-11
                6. Article R2162-12
              3. Sous-section 3 : Dispositions propres aux bons de commande Consulter cette section
                1. Article R2162-13
                2. Article R2162-14
            2. Section 2 : Concours Consulter cette section
              1. Sous-section 1 : Déroulement du concours Consulter cette section
                1. Article R2162-15
                2. Article R2162-16
                3. Article R2162-17
                4. Article R2162-18
                5. Article R2162-19
                6. Article R2162-20
                7. Article R2162-21
              2. Sous-section 2 : Composition du jury Consulter cette section
                1. Article R2162-22
                2. Article R2162-23
                3. Article R2162-24
                4. Article R2162-25
                5. Article R2162-26
            3. Section 3 : Système de qualification des entités adjudicatrices Consulter cette section
              1. Article R2162-27
              2. Sous-section 1 : Règles de publicité Consulter cette section
                1. Article R2162-28
                2. Article R2162-29
              3. Sous-section 2 : Qualification des opérateurs économiques Consulter cette section
                1. Article R2162-30
                2. Article R2162-31
                3. Article R2162-32
                4. Article R2162-33
                5. Article R2162-34
              4. Sous-section 3 : Règles de passation des marchés conclus sur la base d'un système de qualification Consulter cette section
                1. Article R2162-35
                2. Article R2162-36
            4. Section 4 : Système d'acquisition dynamique Consulter cette section
              1. Sous-section 1 : Mise en place du système d'acquisition dynamique Consulter cette section
                1. Article R2162-37
                2. Article R2162-38
                3. Paragraphe 1 : Formalités de publicité Consulter cette section
                  1. Article R2162-39
                  2. Article R2162-40
                4. Paragraphe 2 : Documents de la consultation Consulter cette section
                  1. Article R2162-41
                  2. Article R2162-42
              2. Sous-section 2 : Sélection des opérateurs économiques participant au système d'acquisition dynamique Consulter cette section
                1. Article R2162-43
                2. Article R2162-44
                3. Article R2162-45
                4. Article R2162-46
                5. Article R2162-47
                6. Article R2162-48
              3. Sous-section 3 : Règles de passation des marchés spécifiques conclus sur la base d'un système d'acquisition dynamique Consulter cette section
                1. Article R2162-49
                2. Article R2162-50
                3. Article R2162-51
            5. Section 5 : Catalogues électroniques Consulter cette section
              1. Article R2162-52
              2. Article R2162-53
              3. Article R2162-54
              4. Article R2162-55
              5. Article R2162-56
            6. Section 6 : Enchères électroniques Consulter cette section
              1. Article R2162-57
              2. Article R2162-58
              3. Article R2162-59
              4. Article R2162-60
              5. Article R2162-61
              6. Article R2162-62
              7. Article R2162-63
              8. Article R2162-64
              9. Article R2162-65
              10. Article R2162-66
        8. Titre VII : RÈGLES APPLICABLES A CERTAINS MARCHÉS Consulter cette section
          1. Chapitre Ier : RÈGLES APPLICABLES À CERTAINS MARCHÉS GLOBAUX Consulter cette section
            1. Section 1 : Caractéristiques des marchés globaux Consulter cette section
              1. Sous-section 1 : Marché de conception-réalisation Consulter cette section
                1. Article R2171-1
              2. Sous-section 2 : Marché global de performance Consulter cette section
                1. Article R2171-2
                2. Article R2171-3
              3. Sous-section 3 : Dispositions communes aux marchés globaux comportant des prestations de conception d'un ouvrage de bâtiment Consulter cette section
                1. Article D2171-4
                2. Paragraphe 1 : Les études d'esquisse Consulter cette section
                  1. Article D2171-5
                3. Paragraphe 2 : Les études d'avant-projet Consulter cette section
                  1. Article D2171-6
                  2. Article D2171-7
                  3. Article D2171-8
                  4. Article D2171-9
                4. Paragraphe 3 : Les études de projet Consulter cette section
                  1. Article D2171-10
                5. Paragraphe 4 : Les études d'exécution Consulter cette section
                  1. Article D2171-11
                  2. Article D2171-12
                6. Paragraphe 5 : Le suivi de la réalisation des travaux Consulter cette section
                  1. Article D2171-13
                7. Paragraphe 6 : L'assistance aux opérations de réception et à la mise en œuvre de la garantie de parfait achèvement Consulter cette section
                  1. Article D2171-14
            2. Section 2 : Procédure de passation des marchés globaux applicable aux acheteurs soumis au livre IV Consulter cette section
              1. Article R2171-15
              2. Article R2171-16
              3. Article R2171-17
              4. Article R2171-18
            3. Section 3 : Versement d'une prime Consulter cette section
              1. Article R2171-19
              2. Article R2171-20
              3. Article R2171-21
              4. Article R2171-22
            4. Section 4 : Part de l'exécution des marchés globaux réservée aux PME Consulter cette section
              1. Article R2171-23
          2. Chapitre II : RÈGLES APPLICABLES À CERTAINS MARCHÉS EN FONCTION DE LEUR OBJET Consulter cette section
            1. Section 1 : Marchés de maîtrise d'œuvre Consulter cette section
              1. Sous-section 1 : Définition Consulter cette section
                1. Article R2172-1
              2. Sous-section 2 : Procédures applicables Consulter cette section
                1. Article R2172-2
                2. Article R2172-2
                3. Article R2172-3
              3. Sous-section 3 : Primes Consulter cette section
                1. Article R2172-4
                2. Article R2172-5
                3. Article R2172-6
            2. Section 2 : Marchés de décoration des constructions publiques Consulter cette section
              1. Article R2172-7
              2. Sous-section 1 : Marchés inférieurs aux seuils européens Consulter cette section
                1. Paragraphe 1 : Marchés portant sur la commande d'une ou plusieurs réalisations artistiques à créer Consulter cette section
                  1. Article R2172-8
                  2. Article R2172-9
                  3. Article R2172-10
                  4. Article R2172-11
                  5. Article R2172-12
                  6. Article R2172-13
                  7. Article R2172-14
                2. Paragraphe 2 : Marchés portant sur l'achat d'une ou plusieurs réalisations artistiques existantes Consulter cette section
                  1. Article R2172-15
                  2. Article R2172-16
              3. Sous-section 2 : Marchés supérieurs aux seuils européens Consulter cette section
                1. Article R2172-17
              4. Sous-section 3 : Composition et fonctionnement du comité artistique Consulter cette section
                1. Article R2172-18
                2. Article R2172-18
                3. Article R2172-19
            3. Section 3 : Partenariats d'innovation Consulter cette section
              1. Article R2172-20
              2. Sous-section 1 : Contenu du partenariat d'innovation Consulter cette section
                1. Article R2172-21
                2. Article R2172-22
                3. Article R2172-23
                4. Article R2172-24
                5. Article R2172-25
              3. Sous-section 2 : Passation du partenariat d'innovation Consulter cette section
                1. Article R2172-26
                2. Article R2172-27
                3. Article R2172-28
                4. Article R2172-29
                5. Article R2172-30
              4. Sous-section 3 : Déroulement du partenariat d'innovation Consulter cette section
                1. Article R2172-31
                2. Article R2172-32
            4. Section 4 : Marchés réalisés dans le cadre de programmes expérimentaux Consulter cette section
              1. Article R2172-33
              2. Article R2172-34
        9. Titre VIII : ACHÈVEMENT DE LA PROCÉDURE Consulter cette section
          1. Chapitre Ier : INFORMATION DES CANDIDATS ET DES SOUMISSIONNAIRES ÉVINCÉS Consulter cette section
            1. Article R2181-1
            2. Section 1 : Marchés passés selon une procédure adaptée Consulter cette section
              1. Article R2181-2
            3. Section 2 : Marchés passés selon une procédure formalisée Consulter cette section
              1. Article R2181-3
              2. Article R2181-4
            4. Section 3 : Informations des candidats et soumissionnaires évincés dans le cadre d'un système de qualification passé par une entité adjudicatrice Consulter cette section
              1. Article R2181-5
              2. Article R2181-6
            5. Section 4 : Impossibilité pour l'attributaire d'exécuter le marché Consulter cette section
              1. Article R2181-7
          2. Chapitre II : SIGNATURE ET NOTIFICATION DU MARCHÉ Consulter cette section
            1. Section 1 : Signature du marché Consulter cette section
              1. Article R2182-1
              2. Article R2182-2
              3. Article R2182-3
            2. Section 2 : Notification du marché Consulter cette section
              1. Article R2182-4
              2. Article R2182-5
          3. Chapitre III : AVIS D'ATTRIBUTION Consulter cette section
            1. Section 1 : Modalités de publication Consulter cette section
              1. Sous-section 1 : Dispositions générales Consulter cette section
                1. Article R2183-1
                2. Article R2183-2
              2. Sous-section 2 : Dispositions propres à certains marchés Consulter cette section
                1. Article R2183-3
                2. Article R2183-4
            2. Section 2 : Dispositions particulières au contenu des avis d'attribution Consulter cette section
              1. Article R2183-5
              2. Article R2183-6
              3. Article R2183-7
          4. Chapitre IV : CONSERVATION DES INFORMATIONS Consulter cette section
            1. Section 1 : Rapport de présentation de la procédure menée par les pouvoirs adjudicateurs Consulter cette section
              1. Article R2184-1
              2. Article R2184-2
              3. Article R2184-3
              4. Article R2184-4
              5. Article R2184-5
              6. Article R2184-6
            2. Section 2 : Informations conservées par les entités adjudicatrices Consulter cette section
              1. Article R2184-7
              2. Article R2184-8
              3. Article R2184-9
              4. Article R2184-10
              5. Article R2184-11
            3. Section 3 : Durée de conservation Consulter cette section
              1. Article R2184-12
              2. Article R2184-13
          5. Chapitre V : ABANDON DE LA PROCÉDURE Consulter cette section
            1. Article R2185-1
            2. Article R2185-2
        10. Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ Consulter cette section
          1. Chapitre Ier : EXÉCUTION FINANCIÈRE Consulter cette section
            1. Article R2191-1
            2. Article R2191-2
            3. Section 1 : Avances Consulter cette section
              1. Sous-section 1 : Dispositions générales Consulter cette section
                1. Paragraphe 1 : Principe de versement d'une avance Consulter cette section
                  1. Article R2191-3
                  2. Article R2191-4
                  3. Article R2191-5
                2. Paragraphe 2 : Modalités de calcul du montant de l'avance Consulter cette section
                  1. Article R2191-6
                  2. Article R2191-7
                  3. Article R2191-8
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                  5. Article R2191-10
                3. Paragraphe 3 : Modalités de remboursement de l'avance Consulter cette section
                  1. Article R2191-11
                  2. Article R2191-11
              2. Sous-section 2 : Dispositions particulières Consulter cette section
                1. Paragraphe 1 : Marchés à tranches Consulter cette section
                  1. Article R2191-13
                2. Paragraphe 2 : Marchés reconductibles Consulter cette section
                  1. Article R2191-15
                3. Paragraphe 3 : Accords-cadres à bons de commande Consulter cette section
                  1. Article R2191-16
                  2. Article R2191-17
                  3. Article R2191-18
            4. Section 2 : Acomptes Consulter cette section
              1. Article R2191-20
              2. Article R2191-21
              3. Article R2191-22
            5. Section 3 : Régime des paiements Consulter cette section
              1. Sous-section 1 : Dispositions générales Consulter cette section
                1. Article R2191-23
                2. Article R2191-24
                3. Article R2191-25
              2. Sous-section 2 : Règlement partiel définitif Consulter cette section
                1. Article R2191-26
              3. Sous-section 3 : Mise en œuvre de la clause de variation de prix Consulter cette section
                1. Article R2191-27
                2. Article R2191-28
                3. Article R2191-29
              4. Sous-section 4 : Règles applicables en cas de résiliation du marché Consulter cette section
                1. Article R2191-30
                2. Article R2191-31
            6. Section 4 : Garanties Consulter cette section
              1. Sous-section 1 : Retenue de garantie Consulter cette section
                1. Article R2191-32
                2. Article R2191-33
                3. Article R2191-34
                4. Article R2191-35
              2. Sous-section 2 : Garantie à première demande et caution personnelle et solidaire Consulter cette section
                1. Article R2191-36
                2. Article R2191-37
                3. Article R2191-38
                4. Article R2191-39
                5. Article R2191-40
                6. Article R2191-41
                7. Article R2191-42
              3. Sous-section 3 : Autres garanties Consulter cette section
                1. Article R2191-43
                2. Article R2191-44
            7. Section 5 : Cession ou nantissement des créances Consulter cette section
              1. Article R2191-45
              2. Sous-section 1 : Exemplaire unique et certificat de cessibilité Consulter cette section
                1. Paragraphe 1 : Modalités de remise de l'exemplaire unique et du certificat de cessibilité Consulter cette section
                  1. Article R2191-46
                  2. Article R2191-47
                2. Paragraphe 2 : Contenu et modification de l'exemplaire unique ou du certificat de cessibilité Consulter cette section
                  1. Article R2191-48
                  2. Article R2191-49
                  3. Article R2191-50
                3. Paragraphe 3 : Dispositions propres aux accords-cadres à bons de commande et aux marchés à tranches optionnelles Consulter cette section
                  1. Article R2191-51
                4. Paragraphe 4 : Dispositions propres aux groupements d'opérateurs économiques Consulter cette section
                  1. Article R2191-52
                  2. Article R2191-53
              3. Sous-section 2 : Notification au comptable assignataire et encaissement de la créance Consulter cette section
                1. Paragraphe 1 : Notification au comptable assignataire Consulter cette section
                  1. Article R2191-54
                  2. Article R2191-55
                2. Paragraphe 2 : Encaissement de la créance Consulter cette section
                  1. Article R2191-56
                  2. Article R2191-57
                  3. Article R2191-58
              4. Sous-section 3 : Information des bénéficiaires Consulter cette section
                1. Article R2191-59
                2. Paragraphe 1 : Renseignements communiqués par l'acheteur Consulter cette section
                  1. Article R2191-60
                  2. Article R2191-61
                3. Paragraphe 2 : Renseignements communiqués par le comptable Consulter cette section
                  1. Article R2191-62
              5. Sous-section 4 : Privilège résultant de l'article L. 3253-22 du code du travail Consulter cette section
                1. Article R2191-63
          2. Chapitre II : MODALITÉS DE FACTURATION ET DE PAIEMENT Consulter cette section
            1. Section 1 : Facturation électronique Consulter cette section
              1. Sous-section 1 : Transmission et réception des factures sous forme électronique Consulter cette section
                1. Paragraphe 1 : Norme de facturation électronique Consulter cette section
                  1. Article D2192-1
                2. Paragraphe 2 : Mentions obligatoires des factures sous forme électronique Consulter cette section
                  1. Article D2192-2
              2. Sous-section 2 : Portail public de facturation Consulter cette section
                1. Article R2192-3
              3. Sous-section 3 : Contrôles et transmission des factures et des données relatives à la facturation et au paiement Consulter cette section
                1. Article R2192-4
            2. Section 2 : Délais de paiement Consulter cette section
              1. Sous-section 1 : Fixation du délai de paiement Consulter cette section
                1. Article R2192-10
                2. Article R2192-11
              2. Sous-section 2 : Déclenchement du délai de paiement Consulter cette section
                1. Paragraphe 1 : Dispositions générales Consulter cette section
                  1. Article R2192-12
                  2. Article R2192-13
                  3. Article R2192-14
                  4. Article R2192-15
                2. Paragraphe 2 : Dispositions propres à certains marchés Consulter cette section
                  1. Article R2192-16
                  2. Article R2192-17
                3. Paragraphe 3 : Dispositions propres à l'intervention d'un tiers habilité à recevoir les demandes de paiement Consulter cette section
                  1. Article R2192-18
                  2. Article R2192-19
                  3. Article R2192-20
                  4. Article R2192-21
                4. Paragraphe 4 : Dispositions propres aux sous-traitants bénéficiant du paiement direct Consulter cette section
                  1. Article R2192-22
                  2. Article R2192-23
                5. Paragraphe 5 : Dispositions propres aux avances, aux garanties et aux indemnités de résiliation Consulter cette section
                  1. Article R2192-24
                  2. Article R2192-25
                  3. Article R2192-26
              3. Sous-section 3 : Interruption du délai de paiement Consulter cette section
                1. Article R2192-27
                2. Article R2192-28
                3. Article R2192-29
                4. Article R2192-30
              4. Sous-section 4 : Intérêts moratoires, indemnités forfaitaire et complémentaire pour frais de recouvrement Consulter cette section
                1. Article R2192-31
                2. Article R2192-32
                3. Article R2192-33
                4. Article R2192-34
                5. Article D2192-35
                6. Article R2192-36
            3. Section 3 : Paiement par carte d'achat des marchés des personnes morales de droit public dotées d'un comptable public Consulter cette section
              1. Article R2192-37
          3. Chapitre III : SOUS-TRAITANCE Consulter cette section
            1. Section 1 : Acceptation du sous-traitant et agrément des conditions de paiement Consulter cette section
              1. Sous-section 1 : Modalités d'acceptation et d'agrément Consulter cette section
                1. Paragraphe 1 : Déclaration de sous-traitance au moment de l'offre Consulter cette section
                  1. Article R2193-1
                  2. Article R2193-2
                2. Paragraphe 2 : Déclaration de sous-traitance après la notification du marché public Consulter cette section
                  1. Article R2193-3
                  2. Article R2193-4
              2. Sous-section 2 : Modalités de modification de l'exemplaire unique et du certificat de cessibilité en cas de prestations confiées à un sous-traitant admis au paiement direct Consulter cette section
                1. Article R2193-5
                2. Article R2193-6
                3. Article R2193-7
                4. Article R2193-8
              3. Sous-section 3 : Offres anormalement basses des sous-traitants Consulter cette section
                1. Article R2193-9
            2. Section 2 : Paiement du sous-traitant Consulter cette section
              1. Article R2193-10
              2. Article R2193-11
              3. Article R2193-12
              4. Article R2193-13
              5. Article R2193-14
              6. Article R2193-15
              7. Article R2193-16
            3. Section 3 : Régime financier Consulter cette section
              1. Sous-section 1 : Avances Consulter cette section
                1. Article R2193-17
                2. Article R2193-18
                3. Article R2193-19
                4. Article R2193-20
                5. Article R2193-21
              2. Sous-section 2 : Cession ou nantissement de créances Consulter cette section
                1. Article R2193-22
          4. Chapitre IV : MODIFICATION DU MARCHÉ Consulter cette section
            1. Section 1 : Modifications autorisées Consulter cette section
              1. Sous-section 1 : Clauses contractuelles Consulter cette section
                1. Article R2194-1
              2. Sous-section 2 : Travaux, fournitures ou services supplémentaires devenus nécessaires Consulter cette section
                1. Article R2194-2
                2. Article R2194-3
                3. Article R2194-4
              3. Sous-section 3 : Circonstances imprévues Consulter cette section
                1. Article R2194-5
              4. Sous-section 4 : Substitution d'un nouveau titulaire Consulter cette section
                1. Article R2194-6
              5. Sous-section 5 : Modification non substantielle Consulter cette section
                1. Article R2194-7
              6. Sous-section 6 : Modification de faible montant Consulter cette section
                1. Article R2194-8
                2. Article R2194-9
            2. Section 2 : Avis de modification Consulter cette section
              1. Article R2194-10
          5. Chapitre V : RÉSILIATION DU MARCHÉ
          6. Chapitre VI : INFORMATIONS RELATIVES À L'ACHAT Consulter cette section
            1. Section 1 : Mise à disposition des données essentielles Consulter cette section
              1. Article R2196-1
            2. Section 2 : Recensement économique Consulter cette section
              1. Sous-section 1 : Observatoire économique de la commande publique Consulter cette section
                1. Article R2196-2
                2. Article R2196-3
                3. Article R2196-4
              2. Sous-section 2 : Modalités du recensement économique Consulter cette section
                1. Article D2196-5
                2. Article D2196-6
            3. Section 3 : Contrôle du coût de revient des marchés de l'Etat et de ses établissements publics Consulter cette section
              1. Article R2196-8
              2. Article R2196-9
              3. Article R2196-10
              4. Article R2196-11
              5. Article R2196-12
          7. Chapitre VII : RÈGLEMENT ALTERNATIF DES DIFFÉRENDS Consulter cette section
            1. Section 1 : Comités consultatifs de règlement amiable des différends Consulter cette section
              1. Article R2197-1
              2. Sous-section 1 : Compétences des comités consultatifs de règlement amiable des différends Consulter cette section
                1. Article R2197-2
                2. Article R2197-3
                3. Article R2197-4
                4. Article R2197-5
              3. Sous-section 2 : Composition des comités consultatifs de règlement amiable des différends Consulter cette section
                1. Article R2197-6
                2. Article R2197-7
              4. Sous-section 3 : Nomination des membres des comités consultatifs de règlement amiable des différends Consulter cette section
                1. Article R2197-8
                2. Article R2197-9
                3. Article R2197-10
                4. Article R2197-11
                5. Article R2197-12
              5. Sous-section 4 : Animation, coordination et secrétariat des comités consultatifs de règlement amiable des différends Consulter cette section
                1. Article D2197-13
              6. Sous-section 5 : Dispositions financières relatives aux comités consultatifs de règlement amiable des différends Consulter cette section
                1. Article D2197-14
              7. Sous-section 6 : Saisine des comités consultatifs de règlement amiable des différends Consulter cette section
                1. Article D2197-15
                2. Article R2197-16
                3. Article D2197-17
              8. Sous-section 7 : Modalités de fonctionnement des comités consultatifs de règlement amiable des différends Consulter cette section
                1. Article D2197-18
                2. Article D2197-19
                3. Article D2197-20
              9. Sous-section 8 : Notification des avis des comités consultatifs de règlement amiable des différends Consulter cette section
                1. Article D2197-21
                2. Article D2197-22
            2. Section 2 : Le médiateur des entreprises Consulter cette section
              1. Article R2197-23
              2. Article R2197-24
            3. Section 3 : Arbitrage Consulter cette section
              1. Article R2197-25
      3. Livre II : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS DE PARTENARIAT Consulter cette section
        1. Article R2200-1
        2. Titre Ier : PRÉPARATION DU MARCHÉ DE PARTENARIAT Consulter cette section
          1. Chapitre Ier : CONDITIONS DE RECOURS AU MARCHÉ DE PARTENARIAT Consulter cette section
            1. Section 1 : Seuils Consulter cette section
              1. Article R2211-1
              2. Article R2211-2
            2. Section 2 : Bilan plus favorable Consulter cette section
              1. Article R2211-3
              2. Article R2211-4
          2. Chapitre II : INSTRUCTION DU PROJET Consulter cette section
            1. Article R2212-1
            2. Section 1 : Dispositions communes à la phase d'instruction Consulter cette section
              1. Article R2212-2
              2. Article R2212-3
            3. Section 2 : Evaluation du mode de réalisation du projet Consulter cette section
              1. Article R2212-4
              2. Article R2212-5
              3. Article R2212-6
              4. Article R2212-7
              5. Article R2212-8
            4. Section 3 : Etude de soutenabilité budgétaire Consulter cette section
              1. Article R2212-9
              2. Article R2212-10
            5. Section 4 : Instruction des projets pour le compte des acheteurs non autorisés Consulter cette section
              1. Article R2212-11
              2. Article R2212-12
              3. Article R2212-13
          3. Chapitre III : CONTENU DU MARCHÉ DE PARTENARIAT Consulter cette section
            1. Section 1 : Rémunération du titulaire Consulter cette section
              1. Article R2213-1
              2. Article R2213-2
              3. Article R2213-3
              4. Article R2213-4
            2. Section 2 : Part d'exécution du contrat réservée aux PME Consulter cette section
              1. Article R2213-5
        3. Titre II : PASSATION DU MARCHÉ DE PARTENARIAT Consulter cette section
          1. Chapitre Ier : AUTORISATIONS PRÉALABLES À L'ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE Consulter cette section
            1. Section unique : Dispositions applicables à l'Etat, ses établissements publics et aux acheteurs non autorisés Consulter cette section
              1. Article R2221-1
              2. Article R2221-2
              3. Article R2221-3
          2. Chapitre II : PRÉSENTATION DES DOCUMENTS DE LA CONSULTATION, DES OFFRES ET CRITÈRES D'ATTRIBUTION Consulter cette section
            1. Section 1 : Caractère ajustable des modalités de financement Consulter cette section
              1. Article R2222-1
            2. Section 2 : Constitution d'une société de projet Consulter cette section
              1. Article R2222-2
              2. Article R2222-3
          3. Chapitre III : ACHÈVEMENT DE LA PROCÉDURE Consulter cette section
            1. Section 1 : Accord préalable à la signature Consulter cette section
              1. Sous-section 1 : Dispositions applicables à l'Etat, ses établissements publics et aux acheteurs non autorisés Consulter cette section
                1. Article R2223-1
                2. Article R2223-2
                3. Article R2223-3
              2. Sous-section 2 : Dispositions applicables aux collectivités territoriales et aux établissements publics locaux Consulter cette section
                1. Article R2223-4
            2. Section 2 : Signature du marché de partenariat pour le compte des acheteurs non autorisés Consulter cette section
              1. Article R2223-5
        4. Titre III : EXÉCUTION DU MARCHÉ DE PARTENARIAT Consulter cette section
          1. Chapitre Ier : ACQUISITION DES BIENS ET CESSION DE CONTRATS
          2. Chapitre II : EXÉCUTION FINANCIÈRE Consulter cette section
            1. Article R2232-1
          3. Chapitre III : VALORISATION DOMANIALE PAR LE TITULAIRE DU MARCHÉ DE PARTENARIAT
          4. Chapitre IV : SUIVI ET CONTRÔLE DE L'EXÉCUTION DU MARCHÉ DE PARTENARIAT Consulter cette section
            1. Section 1 : Rapport annuel du titulaire Consulter cette section
              1. Article R2234-1
              2. Article R2234-2
              3. Article R2234-3
              4. Article R2234-4
            2. Section 2 : Contrôle de l'exécution du marché de partenariat par l'acheteur Consulter cette section
              1. Article R2234-5
              2. Article R2234-6
              3. Article R2234-7
              4. Article R2234-8
          5. Chapitre V : INDEMNISATION EN CAS D'ANNULATION OU DE RÉSILIATION DU MARCHÉ DE PARTENARIAT
          6. Chapitre VI : RECOURS A L'ARBITRAGE Consulter cette section
            1. Article R2236-1
      4. Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ Consulter cette section
        1. Article R2300-1
        2. Titre Ier : PRÉPARATION DU MARCHÉ Consulter cette section
          1. Chapitre Ier : DÉFINITION DU BESOIN Consulter cette section
            1. Section 1 : Aide à la définition du besoin Consulter cette section
              1. Article R2311-1
            2. Section 2 : Formalisation du besoin par des spécifications techniques Consulter cette section
              1. Sous-section 1 : Contenu des spécifications techniques Consulter cette section
                1. Article R2311-2
                2. Article R2311-3
              2. Sous-section 2 : Formulation des spécifications techniques Consulter cette section
                1. Article R2311-4
                2. Article R2311-5
                3. Article R2311-6
                4. Article R2311-7
            3. Section 3 : Utilisation d'écolabels Consulter cette section
              1. Article R2311-8
              2. Article R2311-9
          2. Chapitre II : CONTENU DU MARCHÉ Consulter cette section
            1. Section 1 : Règles générales Consulter cette section
              1. Article R2312-1
              2. Article R2312-2
              3. Article R2312-3
              4. Article R2312-4
            2. Section 2 : Durée Consulter cette section
              1. Article R2312-5
            3. Section 3 : Prix Consulter cette section
              1. Article R2312-6
              2. Sous-section 1 : Forme des prix Consulter cette section
                1. Article R2312-7
              3. Sous-section 2 : Prix définitifs Consulter cette section
                1. Article R2312-8
                2. Article R2312-9
                3. Article R2312-10
                4. Article R2312-11
                5. Article R2312-12
                6. Article R2312-10-1
              4. Sous-section 3 : Prix provisoires Consulter cette section
                1. Article R2312-13
                2. Article R2312-14
          3. Chapitre III : ORGANISATION DE L'ACHAT Consulter cette section
            1. Section 1 : Allotissement Consulter cette section
              1. Article R2313-1
            2. Section 2 : Marchés à tranches Consulter cette section
              1. Article R2313-2
            3. Section 3 : Réservation de marchés Consulter cette section
              1. Article R2313-3
        3. Titre II : CHOIX DE LA PROCÉDURE DE PASSATION Consulter cette section
          1. Chapitre Ier : CALCUL DE LA VALEUR ESTIMÉE DU BESOIN Consulter cette section
            1. Section 1 : Dispositions générales Consulter cette section
              1. Article R2321-1
              2. Article R2321-2
              3. Article R2321-3
            2. Section 2 : Prise en compte de la nature des prestations Consulter cette section
              1. Article R2321-4
            3. Section 3 : Dispositions propres aux accords-cadres et aux partenariats d'innovation Consulter cette section
              1. Article R2321-5
              2. Article R2321-6
            4. Section 4 : Dispositions propres aux marchés non écrits conclus par carte d'achat Consulter cette section
              1. Article R2321-7
          2. Chapitre II : MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ PASSÉS SANS PUBLICITÉ NI MISE EN CONCURRENCE PRÉALABLES Consulter cette section
            1. Article R2322-1
            2. Article R2322-2
            3. Article R2322-3
            4. Article R2322-4
            5. Article R2322-5
            6. Article R2322-6
            7. Article R2322-7
            8. Article R2322-8
            9. Article R2322-9
            10. Article R2322-10
            11. Article R2322-11
            12. Article R2322-12
            13. Article R2322-13
            14. Article R2322-14
            15. Article R2322-15
            16. Article R2322-16
          3. Chapitre III : MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ PASSÉS SELON UNE PROCÉDURE ADAPTÉE Consulter cette section
            1. Section 1 : Conditions de recours à une procédure adaptée Consulter cette section
              1. Article R2323-1
              2. Article R2323-2
              3. Article R2323-3
            2. Section 2 : Règles applicables Consulter cette section
              1. Article R2323-4
          4. Chapitre IV : MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ PASSÉS SELON UNE PROCÉDURE FORMALISÉE Consulter cette section
            1. Article R2324-1
            2. Section 1 : Appel d'offres restreint Consulter cette section
              1. Article R2324-2
            3. Section 2 : Procédure avec négociation Consulter cette section
              1. Article R2324-3
            4. Section 3 : Dialogue compétitif Consulter cette section
              1. Article R2324-4
          5. Chapitre V : TECHNIQUES D'ACHAT
        4. Titre III : ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE DE PASSATION Consulter cette section
          1. Chapitre Ier : PUBLICITÉ PRÉALABLE Consulter cette section
            1. Section 1 : Support de publicité Consulter cette section
              1. Sous-section 1 : Avis de préinformation Consulter cette section
                1. Article R2331-1
                2. Article R2331-2
                3. Article R2331-3
                4. Article R2331-4
              2. Sous-section 2 : Avis de marché Consulter cette section
                1. Paragraphe 1 : Avis de marché pour les marchés passés selon une procédure adaptée en raison de leur montant Consulter cette section
                  1. Article R2331-5
                2. Paragraphe 2 : Avis de marché pour les marchés passés selon une procédure adaptée en raison de leur objet Consulter cette section
                  1. Article R2331-7
                3. Paragraphe 3 : Avis de marché pour les marchés passés selon une procédure formalisée Consulter cette section
                  1. Article R2331-8
                4. Paragraphe 4 : Publicité supplémentaire de l'avis de marché Consulter cette section
                  1. Article R2331-9
            2. Section 2 : Publication Consulter cette section
              1. Article R2331-10
              2. Article R2331-11
          2. Chapitre II : COMMUNICATION ET ÉCHANGES D'INFORMATIONS Consulter cette section
            1. Section unique : Dématérialisation des communications et échanges d'informations Consulter cette section
              1. Sous-section 1 : Mise à disposition des documents de la consultation Consulter cette section
                1. Article R2332-1
                2. Article R2332-2
                3. Article R2332-3
                4. Article R2332-4
                5. Article R2332-5
              2. Sous-section 2 : Support des communications et échanges d'informations Consulter cette section
                1. Article R2332-6
                2. Article R2332-7
                3. Article R2332-8
                4. Article R2332-9
                5. Article R2332-10
                6. Article R2332-11
                7. Article R2332-12
                8. Article R2332-13
                9. Article R2332-14
                10. Article R2332-15
                11. Article R2332-16
                12. Article R2332-17
                13. Article R2332-18
        5. Titre IV : PHASE DE CANDIDATURE Consulter cette section
          1. Chapitre Ier : MOTIFS D'EXCLUSION DE LA PROCÉDURE DE PASSATION
          2. Chapitre II : CONDITIONS DE PARTICIPATION Consulter cette section
            1. Section 1 : Dispositions générales Consulter cette section
              1. Sous-section 1 : Conditions générales Consulter cette section
                1. Article R2342-1
                2. Article R2342-2
                3. Article R2342-3
              2. Sous-section 2 : Conditions relatives à l'aptitude à exercer une activité professionnelle Consulter cette section
                1. Article R2342-4
              3. Sous-section 3 : Conditions relatives aux capacités économiques et financières Consulter cette section
                1. Article R2342-5
              4. Sous-section 4 : Conditions relatives aux capacités techniques et professionnelles Consulter cette section
                1. Article R2342-6
              5. Sous-section 5 : Conditions de participation des opérateurs économiques des pays tiers à l'Union européenne ou à l'Espace économique européen Consulter cette section
                1. Article R2342-7
                2. Article R2342-8
            2. Section 2 : Réduction du nombre de candidats Consulter cette section
              1. Article R2342-9
              2. Article R2342-10
              3. Article R2342-11
            3. Section 3 : Groupements d'opérateurs économiques Consulter cette section
              1. Article R2342-12
              2. Article R2342-13
              3. Article R2342-14
              4. Article R2342-15
          3. Chapitre III : CONTENU DES CANDIDATURES Consulter cette section
            1. Section 1 : Présentation des candidatures Consulter cette section
              1. Sous-section 1 : Délai de réception des candidatures Consulter cette section
                1. Article R2343-1
                2. Article R2343-2
              2. Sous-section 2 : Eléments à produire par le candidat Consulter cette section
                1. Article R2343-3
                2. Article R2343-4
                3. Article R2343-5
                4. Article R2343-6
            2. Section 2 : Documents justificatifs et autres moyens de preuve Consulter cette section
              1. Sous-section 1 : Dispositions générales Consulter cette section
                1. Article R2343-7
              2. Sous-section 2 : Documents justificatifs et autres moyens de preuve de l'absence de motifs d'exclusion Consulter cette section
                1. Article R2343-8
                2. Article R2343-9
                3. Article R2343-10
              3. Sous-section 3 : Documents justificatifs et autres moyens de preuve relatifs aux conditions de participation Consulter cette section
                1. Article R2343-11
                2. Article R2343-12
                3. Article R2343-13
              4. Sous-section 4 : Accès des acheteurs aux documents justificatifs et moyens de preuve Consulter cette section
                1. Article R2343-14
                2. Article R2343-15
              5. Sous-section 5 : Opérateurs agréés et certifiés Consulter cette section
                1. Article R2343-16
                2. Article R2343-17
                3. Article R2343-18
            3. Section 3 : Traduction en français Consulter cette section
              1. Article R2343-19
          4. Chapitre IV : EXAMEN DES CANDIDATURES Consulter cette section
            1. Section 1 : Modalités de vérification Consulter cette section
              1. Sous-section 1 : Dispositions générales Consulter cette section
                1. Article R2344-1
                2. Article R2344-2
                3. Article R2344-3
                4. Article R2344-4
                5. Article R2344-5
              2. Sous-section 2 : Dispositions particulières aux opérateurs économiques des pays tiers à l'Union européenne ou à l'Espace économique européen Consulter cette section
                1. Article R2344-6
                2. Article R2344-7
                3. Article R2344-8
            2. Section 2 : Invitation des candidats sélectionnés Consulter cette section
              1. Article R2344-9
              2. Article R2344-10
        6. Titre V : PHASE D'OFFRE Consulter cette section
          1. Chapitre Ier : PRÉSENTATION ET CONTENU DES OFFRES Consulter cette section
            1. Section 1 : Présentation des offres Consulter cette section
              1. Sous-section 1 : Délais de réception Consulter cette section
                1. Article R2351-1
                2. Article R2351-2
                3. Article R2351-3
                4. Article R2351-4
                5. Article R2351-5
              2. Sous-section 2 : Modalités de remise Consulter cette section
                1. Article R2351-6
                2. Article R2351-7
                3. Article D2351-7-1
              3. Sous-section 3 : Variantes Consulter cette section
                1. Article R2351-8
                2. Article R2351-9
                3. Article R2351-10
            2. Section 2 : Informations et documents à produire dans l'offre Consulter cette section
              1. Article R2351-11
              2. Article R2351-12
              3. Article R2351-13
              4. Article R2351-14
              5. Article R2351-15
              6. Article R2351-16
              7. Article R2351-17
          2. Chapitre II : EXAMEN DES OFFRES Consulter cette section
            1. Section 1 : Offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées Consulter cette section
              1. Article R2352-1
            2. Section 2 : Offres anormalement basses Consulter cette section
              1. Article R2352-2
              2. Article R2352-3
            3. Section 3 : Choix de l'offre économiquement la plus avantageuse Consulter cette section
              1. Sous-section 1 : Choix des critères d'attribution Consulter cette section
                1. Article R2352-4
                2. Article R2352-5
                3. Article R2352-6
              2. Sous-section 2 : Publicité des critères et de leurs modalités de mise en œuvre Consulter cette section
                1. Article R2352-7
                2. Article R2352-8
            4. Section 4 : Mise au point du marché Consulter cette section
              1. Article R2352-9
          3. Chapitre III : OFFRES PRÉSENTÉES PAR DES OPÉRATEURS ÉCONOMIQUES OU COMPORTANT DES PRODUITS D'ÉTATS TIERS
        7. Titre VI : RÈGLES APPLICABLES AUX PROCÉDURES DE PASSATION ET AUX TECHNIQUES D'ACHAT Consulter cette section
          1. Chapitre Ier : RÈGLES APPLICABLES AUX PROCÉDURES FORMALISÉES Consulter cette section
            1. Article R2361-1
            2. Section 1 : Appel d'offres restreint Consulter cette section
              1. Article R2361-2
              2. Article R2361-3
              3. Article R2361-4
              4. Article R2361-5
              5. Article R2361-6
              6. Article R2361-7
            3. Section 2 : Procédure avec négociation Consulter cette section
              1. Article R2361-8
              2. Article R2361-9
              3. Article R2361-10
              4. Article R2361-11
              5. Article R2361-12
            4. Section 3 : Dialogue compétitif Consulter cette section
              1. Article R2361-13
              2. Article R2361-14
              3. Article R2361-15
              4. Article R2361-16
              5. Article R2361-17
              6. Article R2361-18
              7. Article R2361-19
          2. Chapitre II : RÈGLES APPLICABLES AUX TECHNIQUES D'ACHAT Consulter cette section
            1. Section 1 : Accords-cadres Consulter cette section
              1. Sous-section 1 : Dispositions générales Consulter cette section
                1. Article R2362-1
                2. Article R2362-2
                3. Article R2362-3
                4. Article R2362-4
                5. Article R2362-5
                6. Article R2362-6
              2. Sous-section 2 : Dispositions propres aux marchés subséquents Consulter cette section
                1. Article R2362-7
              3. Sous-section 3 : Dispositions propres aux bons de commande Consulter cette section
                1. Article R2362-8
            2. Section 2 : Catalogues électroniques Consulter cette section
              1. Article R2362-9
              2. Article R2362-10
              3. Article R2362-11
              4. Article R2362-12
            3. Section 3 : Enchères électroniques Consulter cette section
              1. Article R2362-13
              2. Article R2362-14
              3. Article R2362-15
              4. Article R2362-16
              5. Article R2362-17
              6. Article R2362-18
        8. Titre VII : RÈGLES APPLICABLES À CERTAINS MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ Consulter cette section
          1. Chapitre Ier : RÈGLES APPLICABLES À CERTAINS MARCHÉS GLOBAUX Consulter cette section
            1. Section 1 : Caractéristiques des marchés globaux Consulter cette section
              1. Sous-section 1 : Marchés de conception-réalisation Consulter cette section
                1. Article R2371-1
              2. Sous-section 2 : Marchés globaux de performance Consulter cette section
                1. Article R2371-2
              3. Sous-section 3 : Dispositions communes aux marchés globaux comportant des prestations de conception d'un ouvrage de bâtiment Consulter cette section
                1. Article D2371-3
            2. Section 2 : Procédure de passation des marchés globaux Consulter cette section
              1. Article R2371-4
              2. Article R2371-5
              3. Article R2371-6
              4. Article R2371-7
            3. Section 3 : Versement d'une prime Consulter cette section
              1. Article R2371-8
              2. Article R2371-9
          2. Chapitre II : RÈGLES APPLICABLES À CERTAINS MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ EN FONCTION DE LEUR OBJET Consulter cette section
            1. Section 1 : Marchés de maîtrise d'œuvre Consulter cette section
              1. Sous-section 1 : Définition Consulter cette section
                1. Article R2372-1
              2. Sous-section 2 : Procédures applicables Consulter cette section
                1. Article R2372-2
                2. Article R2372-3
                3. Article R2372-4
                4. Article R2372-5
              3. Sous-section 3 : Primes Consulter cette section
                1. Article R2372-6
                2. Article R2372-7
                3. Article R2372-8
                4. Article R2372-9
            2. Section 2 : Marchés de décoration des constructions publiques Consulter cette section
              1. Article R2372-10
              2. Sous-section 1 : Marchés inférieurs aux seuils européens Consulter cette section
                1. Paragraphe 1 : Marchés portant sur la commande d'une ou plusieurs réalisations artistiques à créer Consulter cette section
                  1. Article R2372-11
                  2. Article R2372-12
                  3. Article R2372-13
                2. Paragraphe 2 : Marchés portant sur l'achat d'une ou plusieurs réalisations artistiques existantes Consulter cette section
                  1. Article R2372-14
              3. Sous-section 2 : Marchés de décoration des constructions publiques supérieurs aux seuils européens Consulter cette section
                1. Article R2372-15
              4. Sous-section 3 : Composition et fonctionnement du comité artistique Consulter cette section
                1. Article R2372-16
            3. Section 3 : Partenariats d'innovation Consulter cette section
              1. Article R2372-17
              2. Article R2372-18
            4. Section 4 : Marchés présentant des aléas techniques importants Consulter cette section
              1. Article R2372-19
              2. Article R2372-20
              3. Article R2372-21
          3. Chapitre III : MARCHÉS DE PARTENARIAT DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ Consulter cette section
            1. Article R2373-1
        9. Titre VIII : ACHÈVEMENT DE LA PROCÉDURE DE PASSATION Consulter cette section
          1. Chapitre Ier : INFORMATION DES CANDIDATS ET DES SOUMISSIONNAIRES ÉVINCÉS DE LA PROCÉDURE DE PASSATION Consulter cette section
            1. Article R2381-1
          2. Chapitre II : SIGNATURE ET NOTIFICATION DU MARCHÉ Consulter cette section
            1. Section 1 : Signature du marché Consulter cette section
              1. Article R2382-1
              2. Article R2382-2
              3. Article R2382-3
            2. Section 2 : Notification du marché Consulter cette section
              1. Article R2382-4
          3. Chapitre III : AVIS D'ATTRIBUTION DU MARCHÉ Consulter cette section
            1. Section 1 : Modalités de publication Consulter cette section
              1. Article R2383-1
              2. Article R2383-2
            2. Section 2 : Dispositions particulières relatives au contenu des avis d'attribution Consulter cette section
              1. Article R2383-3
          4. Chapitre IV : CONSERVATION DES INFORMATIONS DU MARCHÉ Consulter cette section
            1. Section 1 : Rapport de présentation de la procédure menée par les acheteurs Consulter cette section
              1. Article R2384-1
              2. Article R2384-2
              3. Article R2384-3
              4. Article R2384-4
            2. Section 2 : Durée de conservation Consulter cette section
              1. Article R2384-5
          5. Chapitre V : ABANDON DE LA PROCÉDURE DE PASSATION DU MARCHÉ Consulter cette section
            1. Article R2385-1
        10. Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ Consulter cette section
          1. Chapitre Ier : EXÉCUTION FINANCIÈRE DU MARCHÉ Consulter cette section
            1. Section 1 : Avances Consulter cette section
              1. Sous-section 1 : Dispositions générales Consulter cette section
                1. Paragraphe 1 : Principe de versement d'une avance Consulter cette section
                  1. Article R2391-1
                  2. Article R2391-2
                2. Paragraphe 2 : Modalités de calcul du montant de l'avance Consulter cette section
                  1. Article R2391-3
                  2. Article R2391-4
                  3. Article R2391-5
                  4. Article R2391-6
                3. Paragraphe 3 : Modalités de remboursement de l'avance Consulter cette section
                  1. Article R2391-7
              2. Sous-section 2 : Dispositions particulières Consulter cette section
                1. Paragraphe 1 : Marchés à tranches Consulter cette section
                  1. Article R2391-8
                  2. Article R2391-10
                2. Paragraphe 2 : Marchés reconductibles Consulter cette section
                  1. Article R2391-11
                3. Paragraphe 3 : Accords-cadres à bons de commande Consulter cette section
                  1. Article R2391-12
                  2. Article R2391-13
                  3. Article R2391-14
            2. Section 2 : Acomptes Consulter cette section
              1. Article R2391-16
              2. Article R2391-17
            3. Section 3 : Régime des paiements Consulter cette section
              1. Sous-section 1 : Dispositions générales Consulter cette section
                1. Article R2391-18
                2. Article R2391-19
              2. Sous-section 2 : Règlement partiel définitif Consulter cette section
                1. Article R2391-20
                2. Article R2391-20-1
                3. Article R2391-20-2
            4. Section 4 : Garanties Consulter cette section
              1. Sous-section 1 : Retenue de garantie Consulter cette section
                1. Article R2391-21
                2. Article R2391-22
                3. Article R2391-23
                4. Article R2391-24
              2. Sous-section 2 : Garantie à première demande et caution personnelle et solidaire Consulter cette section
                1. Article R2391-25
              3. Sous-section 3 : Autres garanties Consulter cette section
                1. Article R2391-26
                2. Article R2391-27
            5. Section 5 : Cession ou nantissement de créances Consulter cette section
              1. Article R2391-28
          2. Chapitre II : MODALITÉS DE FACTURATION ET DE PAIEMENT Consulter cette section
            1. Section 1 : Facturation électronique Consulter cette section
              1. Sous-section 1 : Transmission et réception des factures sous forme électronique Consulter cette section
                1. Paragraphe 1 : Norme de facturation électronique Consulter cette section
                  1. Article D2392-1
                2. Paragraphe 2 : Mentions obligatoires des factures sous forme électronique Consulter cette section
                  1. Article D2392-2
              2. Sous-section 2 : Portail public de facturation Consulter cette section
                1. Article R2392-3
              3. Sous-section 3 : Contrôles et transmission des factures et des données relatives à la facturation et au paiement Consulter cette section
                1. Article R2392-4
            2. Section 2 : Délais de paiement Consulter cette section
              1. Article R2392-10
              2. Article D2392-11
              3. Article R2392-12
              4. Article R2392-12-1
            3. Section 3 : Paiement par carte d'achat des marchés des personnes morales de droit public dotées d'un comptable public Consulter cette section
              1. Article R2392-13
          3. Chapitre III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX SOUS-CONTRATS Consulter cette section
            1. Article R2393-1
            2. Section 1 : Dispositions communes aux sous-contrats Consulter cette section
              1. Article R2393-2
              2. Article R2393-3
              3. Sous-section 1 : Obligation du titulaire de mettre en concurrence les sous-contractants Consulter cette section
                1. Article R2393-4
                2. Article R2393-5
                3. Article R2393-6
              4. Sous-section 2 : Obligation du titulaire de sous-contracter Consulter cette section
                1. Article R2393-7
                2. Article R2393-8
                3. Article R2393-9
                4. Article R2393-10
                5. Article R2393-11
                6. Article R2393-12
              5. Sous-section 3 : Procédure de mise en concurrence des sous-contractants Consulter cette section
                1. Article R2393-13
                2. Paragraphe 1 : Règles de passation communes aux sous-contrats Consulter cette section
                  1. Article R2393-14
                  2. Article R2393-15
                  3. Article R2393-16
                3. Paragraphe 2 : Passation des sous-contrats dont la valeur estimée du besoin est inférieure aux seuils de procédure formalisée Consulter cette section
                  1. Article R2393-17
                4. Paragraphe 3 : Passation des sous-contrats dont la valeur estimée du besoin est égale ou supérieure aux seuils de procédure formalisée Consulter cette section
                  1. Article R2393-18
                  2. Article R2393-19
                  3. Article R2393-20
              6. Sous-section 4 : Conditions de rejet par l'acheteur du sous-contractant proposé par le titulaire Consulter cette section
                1. Article R2393-21
                2. Article R2393-22
              7. Sous-section 5 : Communication des sous-contrats à l'acheteur Consulter cette section
                1. Article R2393-23
            3. Section 2 : Dispositions applicables aux sous-contrats qui présentent le caractère de sous-traités Consulter cette section
              1. Sous-section 1 : Modalités d'acceptation Consulter cette section
                1. Article R2393-24
                2. Paragraphe 1 : Déclaration de sous-traitance au moment de l'offre Consulter cette section
                  1. Article R2393-25
                  2. Article R2393-26
                3. Paragraphe 2 : Déclaration de sous-traitance après la notification du marché Consulter cette section
                  1. Article R2393-27
                  2. Article R2393-28
              2. Sous-section 2 : Modalités de modification de l'exemplaire unique et du certificat de cessibilité en cas de prestations confiées à un sous-traitant admis au paiement direct Consulter cette section
                1. Article R2393-29
                2. Article R2393-30
                3. Article R2393-31
                4. Article R2393-32
              3. Sous-section 3 : Paiement du sous-traitant Consulter cette section
                1. Article R2393-33
                2. Article R2393-34
                3. Article R2393-34-1
                4. Article R2393-34-2
              4. Sous-section 4 : Régime financier Consulter cette section
                1. Article R2393-35
                2. Paragraphe 1 : Avances Consulter cette section
                  1. Article R2393-36
                  2. Article R2393-37
                  3. Article R2393-38
                  4. Article R2393-39
                3. Paragraphe 2 : Cession ou nantissement de créances Consulter cette section
                  1. Article R2393-40
            4. Section 3 : Dispositions applicables aux sous-contrats qui ne présentent pas le caractère de sous-traités Consulter cette section
              1. Article R2393-41
              2. Article R2393-42
              3. Article R2393-43
              4. Article R2393-44
          4. Chapitre IV : MODIFICATION DU MARCHÉ Consulter cette section
            1. Article R2394-1
          5. Chapitre V : RÉSILIATION DU MARCHÉ
          6. Chapitre VI : INFORMATIONS RELATIVES À L'ACHAT Consulter cette section
            1. Section 1 : Recensement économique Consulter cette section
              1. Article R2396-1
              2. Article D2396-2
              3. Article D2396-2-1
            2. Section 2 : Contrôle du coût de revient des marchés de l'Etat et de ses établissements publics Consulter cette section
              1. Article R2396-3
              2. Article R2396-4
              3. Article R2396-5
            3. Section 3 : Eléments de sécurité pouvant être demandés par l'acheteur Consulter cette section
              1. Article R2396-6
          7. Chapitre VII : RÈGLEMENT ALTERNATIF DES DIFFÉRENDS Consulter cette section
            1. Section 1 : Comités consultatifs de règlement amiable des différends Consulter cette section
              1. Article R2397-1
              2. Article D2397-2
            2. Section 2 : Le médiateur des entreprises Consulter cette section
              1. Article R2397-3
            3. Section 3 : Arbitrage Consulter cette section
              1. Article R2397-4
      5. Livre IV : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS PUBLICS LIÉS À LA MAITRISE D'OUVRAGE PUBLIQUE ET À LA MAITRISE D'ŒUVRE Consulter cette section
        1. Titre Ier : CHAMP D'APPLICATION Consulter cette section
          1. Chapitre Ier : MAITRES D'OUVRAGES
          2. Chapitre II : OUVRAGES Consulter cette section
            1. Article R2412-1
        2. Titre II : MAITRISE D'OUVRAGE
        3. Titre III : MAITRISE D'ŒUVRE PRIVÉE Consulter cette section
          1. Chapitre Ier : MISSION DE MAITRISE D'ŒUVRE PRIVÉE Consulter cette section
            1. Section 1 : Dispositions générales Consulter cette section
              1. Article R2431-1
              2. Article R2431-2
              3. Article R2431-3
            2. Section 2 : Eléments de mission de maîtrise d'œuvre privée portant sur les ouvrages de bâtiment Consulter cette section
              1. Sous-section 1 : Mission de base Consulter cette section
                1. Article R2431-4
                2. Article R2431-5
                3. Article R2431-6
                4. Article R2431-7
              2. Sous-section 2 : Dispositions propres aux opérations de construction neuve de bâtiment Consulter cette section
                1. Article R2431-8
                2. Article R2431-9
                3. Article R2431-10
                4. Article R2431-11
                5. Article R2431-12
                6. Article R2431-13
                7. Article R2431-14
                8. Article R2431-15
                9. Article R2431-16
                10. Article R2431-17
                11. Article R2431-18
              3. Sous-section 3 : Dispositions propres aux opérations de réhabilitation de bâtiment Consulter cette section
                1. Article R2431-19
                2. Article R2431-20
                3. Article R2431-21
                4. Article R2431-22
                5. Article R2431-23
            3. Section 3 : Eléments de mission de maîtrise d'œuvre privée portant sur les ouvrages d'infrastructure Consulter cette section
              1. Article R2431-24
              2. Article R2431-25
              3. Article R2431-26
              4. Article R2431-27
              5. Article R2431-28
              6. Article R2431-29
              7. Article R2431-30
              8. Article R2431-31
            4. Section 4 : Eléments de mission de maîtrise d'œuvre privée spécifiques Consulter cette section
              1. Article R2431-32
              2. Article R2431-33
              3. Article R2431-34
              4. Article R2431-35
            5. Section 5 : Eléments de mission de maîtrise d'œuvre privée portant sur des ouvrages réalisés à titre de recherche, d'essais ou d'expérimentation Consulter cette section
              1. Article R2431-36
            6. Section 6 : Dispositions diverses Consulter cette section
              1. Article R2431-37
          2. Chapitre II : MARCHÉ PUBLIC DE MAÎTRISE D'ŒUVRE PRIVÉE Consulter cette section
            1. Section 1 : Dispositions générales Consulter cette section
              1. Article R2432-1
            2. Section 2 : Engagements du maître d'œuvre privé Consulter cette section
              1. Article R2432-2
              2. Article R2432-3
              3. Article R2432-4
              4. Article R2432-5
            3. Section 3 : Rémunération du maître d'œuvre privé Consulter cette section
              1. Article R2432-6
              2. Article R2432-7
      6. Livre V : AUTRES MARCHÉS PUBLICS Consulter cette section
        1. Titre Ier : CHAMP D'APPLICATION
        2. Titre II : RÈGLES APPLICABLES Consulter cette section
          1. Chapitre Ier : Règles générales applicables aux autres marchés publics à l'exception de ceux portant sur le service public de transport de voyageurs par chemin de fer Consulter cette section
            1. Article R2521-1
            2. Article R2521-2
            3. Article R2521-3
            4. Article R2521-4
            5. Article D2521-5
            6. Article R2521-6
          2. Chapitre II : Règles propres aux marchés publics portant sur le service public de transport de voyageurs par chemin de fer Consulter cette section
            1. Article R2522-1
      7. Livre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Consulter cette section
        1. Titre Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA GUADELOUPE, LA GUYANE, LA MARTINIQUE, LA RÉUNION ET MAYOTTE Consulter cette section
          1. Chapitre Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU LIVRE Ier Consulter cette section
            1. Article R2611-1
            2. Article D2611-2
          2. Chapitre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU LIVRE II
          3. Chapitre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU LIVRE III
          4. Chapitre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU LIVRE IV Consulter cette section
            1. Article R2614-1
            2. Article R2614-2
            3. Article R2614-3
            4. Article R2614-4
            5. Article R2614-5
            6. Article R2614-6
          5. Chapitre V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU LIVRE V
        2. Titre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-BARTHELEMY Consulter cette section
          1. Chapitre Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU LIVRE Ier Consulter cette section
            1. Article R2621-1
            2. Article D2621-2
            3. Article R2621-3
          2. Chapitre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU LIVRE II
          3. Chapitre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU LIVRE III Consulter cette section
            1. Article R2623-1
            2. Article D2623-2
            3. Article R2623-3
          4. Chapitre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU LIVRE IV
          5. Chapitre V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU LIVRE V
        3. Titre III : DISPOSITIONS APPLICABLES À SAINT-MARTIN Consulter cette section
          1. Chapitre Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU LIVRE Ier Consulter cette section
            1. Article R2631-1
          2. Chapitre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU LIVRE II
          3. Chapitre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU LIVRE III Consulter cette section
            1. Article R2633-1
          4. Chapitre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU LIVRE IV
          5. Chapitre V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU LIVRE V
        4. Titre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON Consulter cette section
          1. Chapitre Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU LIVRE Ier Consulter cette section
            1. Article R2641-1
            2. Article D2641-2
          2. Chapitre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU LIVRE II
          3. Chapitre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU LIVRE III Consulter cette section
            1. Article R2643-1
            2. Article D2643-2
          4. Chapitre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU LIVRE IV
          5. Chapitre V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU LIVRE V
        5. Titre V : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ILES WALLIS ET FUTUNA Consulter cette section
          1. Chapitre unique. Consulter cette section
            1. Section 1 : Dispositions générales Consulter cette section
              1. Article R2651-1
              2. Article R2651-1
              3. Article R2651-1
              4. Article D2651-2
              5. Article D2651-2
            2. Section 2 : Dispositions d'adaptation Consulter cette section
              1. Article R2651-3
              2. Article D2651-3-1
              3. Article R2651-4
              4. Article D2651-5
        6. Titre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE Consulter cette section
          1. Chapitre unique. Consulter cette section
            1. Section 1 : Dispositions générales Consulter cette section
              1. Article R2661-1
              2. Article R2661-1
              3. Article R2661-1
              4. Article D2661-2
              5. Article D2661-2
            2. Section 2 : Dispositions d'adaptation Consulter cette section
              1. Article R2661-3
              2. Article D2661-3-1
              3. Article R2661-4
              4. Article D2661-5
        7. Titre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE CALÉDONIE Consulter cette section
          1. Chapitre unique. Consulter cette section
            1. Section 1 : Dispositions générales Consulter cette section
              1. Article R2671-1
              2. Article R2671-1
              3. Article R2671-1
              4. Article D2671-2
              5. Article D2671-2
            2. Section 2 : Dispositions d'adaptation Consulter cette section
              1. Article R2671-3
              2. Article D2671-3-1
              3. Article R2671-4
              4. Article D2671-5
        8. Titre VIII : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES Consulter cette section
          1. Chapitre unique. Consulter cette section
            1. Section 1 : Dispositions générales Consulter cette section
              1. Article R2681-1
              2. Article R2681-1
              3. Article R2681-1
              4. Article D2681-2
              5. Article D2681-2
            2. Section 2 : Dispositions d'adaptation Consulter cette section
              1. Article R2681-3
              2. Article D2681-3-1
              3. Article R2681-4
              4. Article D2681-5
        9. Titre IX : DISPOSITIONS COMMUNES A PLUSIEURS COLLECTIVITES Consulter cette section
          1. Chapitre unique. Consulter cette section
            1. Article R2691-1
    3. TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS Consulter cette section
      1. Livre préliminaire : CONTRATS DE CONCESSION MIXTES
      2. Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Consulter cette section
        1. Titre Ier : PRÉPARATION DU CONTRAT DE CONCESSION Consulter cette section
          1. Chapitre Ier : DÉFINITION DU BESOIN Consulter cette section
            1. Article R3111-1
            2. Article R3111-2
            3. Article R3111-3
          2. Chapitre II : MUTUALISATION
          3. Chapitre III : RÉSERVATION Consulter cette section
            1. Article R3113-1
          4. Chapitre IV : CONTENU DU CONTRAT DE CONCESSION Consulter cette section
            1. Section 1 : Durée Consulter cette section
              1. Article R3114-1
              2. Article R3114-2
              3. Article D3114-3
            2. Section 2 : Conditions de paiement Consulter cette section
              1. Article R3114-4
            3. Section 3 : Part du contrat exécutée par des tiers Consulter cette section
              1. Article R3114-5
        2. Titre II : PROCÉDURE DE PASSATION Consulter cette section
          1. Chapitre Ier : DÉTERMINATION DES RÈGLES PROCÉDURALES APPLICABLES Consulter cette section
            1. Section 1 : Calcul de la valeur estimée du contrat de concession Consulter cette section
              1. Article R3121-1
              2. Article R3121-2
              3. Article R3121-3
              4. Article R3121-4
            2. Section 2 : Passation des contrats de concessions Consulter cette section
              1. Sous-section 1 : Contrats de concession passés avec publicité et mise en concurrence préalables Consulter cette section
                1. Article R3121-5
              2. Sous-section 2 : Contrats de concession passés sans publicité ni mise en concurrence préalables Consulter cette section
                1. Article R3121-6
          2. Chapitre II : ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE DE PASSATION Consulter cette section
            1. Section 1 : Publicité préalable Consulter cette section
              1. Sous-section 1 : Avis de concession Consulter cette section
                1. Article R3122-1
              2. Sous-section 2 : Supports de publication Consulter cette section
                1. Article R3122-2
                2. Article R3122-3
              3. Sous-section 3 : Modalités de publication des avis de concession Consulter cette section
                1. Article R3122-4
                2. Article R3122-5
                3. Article R3122-6
            2. Section 2 : Communications et échanges d'informations Consulter cette section
              1. Sous-section 1 : Mise à disposition des documents de la consultation Consulter cette section
                1. Article R3122-7
                2. Article R3122-8
                3. Article R3122-9
                4. Article R3122-10
                5. Article R3122-11
                6. Article R3122-12
              2. Sous-section 2 : Moyens de communication et échanges d'informations Consulter cette section
                1. Article R3122-13
                2. Article R3122-14
                3. Article R3122-15
                4. Article R3122-16
                5. Article R3122-17
                6. Article R3122-18
          3. Chapitre III : PHASE DE CANDIDATURE Consulter cette section
            1. Section 1 : Conditions de participation Consulter cette section
              1. Sous-section 1 : Exigences générales de l'autorité concédante Consulter cette section
                1. Article R3123-1
                2. Article R3123-2
                3. Article R3123-3
                4. Article R3123-4
                5. Article R3123-5
              2. Sous-section 2 : Conditions de participation propres aux contrats de concession de défense ou de sécurité Consulter cette section
                1. Article R3123-6
                2. Article R3123-7
                3. Article R3123-8
              3. Sous-section 3 : Groupements d'opérateurs économiques Consulter cette section
                1. Article R3123-9
                2. Article R3123-10
              4. Sous-section 4 : Réduction du nombre de candidats Consulter cette section
                1. Article R3123-11
                2. Article R3123-12
                3. Article R3123-13
            2. Section 2 : Présentation et analyse des candidatures Consulter cette section
              1. Sous-section 1 : Délai de réception des candidatures Consulter cette section
                1. Article R3123-14
                2. Article R3123-15
              2. Sous-section 2 : Eléments à produire par le candidat Consulter cette section
                1. Article R3123-16
                2. Article R3123-17
                3. Article R3123-18
                4. Article R3123-19
              3. Sous-section 3 : Examen des candidatures Consulter cette section
                1. Article R3123-20
                2. Article R3123-21
          4. Chapitre IV : PHASE D'OFFRE Consulter cette section
            1. Section 1 : Organisation de la négociation des offres Consulter cette section
              1. Article R3124-1
            2. Section 2 : Délais de remise des offres Consulter cette section
              1. Article R3124-2
              2. Article R3124-3
            3. Section 3 : Choix de l'offre Consulter cette section
              1. Article R3124-4
              2. Article R3124-5
              3. Article R3124-6
          5. Chapitre V : ACHEVEMENT DE LA PROCÉDURE Consulter cette section
            1. Section 1 : Information des candidats et des soumissionnaires évincés Consulter cette section
              1. Sous-section 1 : Obligation d'information des candidats et soumissionnaires évincés Consulter cette section
                1. Article R3125-1
                2. Article R3125-2
              2. Sous-section 2 : Informations communiquées sur demande des candidats ou soumissionnaires évincés Consulter cette section
                1. Article R3125-3
              3. Sous-section 3 : Information en cas de déclaration sans suite de la procédure de passation Consulter cette section
                1. Article R3125-4
            2. Section 2 : Signature du contrat de concession Consulter cette section
              1. Article R3125-5
            3. Section 3 : Avis d'attribution Consulter cette section
              1. Article R3125-6
              2. Article R3125-7
          6. Chapitre VI : RÈGLES PARTICULIÈRES À LA PASSATION DE CERTAINS CONTRATS DE CONCESSION Consulter cette section
            1. Article R3126-1
            2. Article R3126-2
            3. Section 1 : Publicité préalable Consulter cette section
              1. Article R3126-3
              2. Article R3126-4
              3. Article R3126-5
              4. Article R3126-6
            4. Section 2 : Communications et échanges d'information Consulter cette section
              1. Article R3126-7
            5. Section 3 : Candidatures Consulter cette section
              1. Article R3126-8
            6. Section 4 : Offres Consulter cette section
              1. Article R3126-9
              2. Article R3126-10
            7. Section 5 : Achèvement de la procédure Consulter cette section
              1. Article R3126-11
              2. Article R3126-12
              3. Article R3126-13
            8. Section 6 : Dispositions particulières à certains contrats de concession de services publics de transport de voyageurs Consulter cette section
              1. Article R3126-14
        3. Titre III : EXÉCUTION DU CONTRAT DE CONCESSION Consulter cette section
          1. Chapitre Ier : TRANSPARENCE ET RAPPORT D'INFORMATION DE L'AUTORITÉ CONCÉDANTE Consulter cette section
            1. Section 1 : Mise à disposition des données essentielles Consulter cette section
              1. Article R3131-1
            2. Section 2 : Rapport d'information à l'autorité concédante Consulter cette section
              1. Article R3131-2
              2. Article R3131-3
              3. Article R3131-4
            3. Section 3 : Observatoire économique de la commande publique Consulter cette section
              1. Article R3131-5
          2. Chapitre II : OCCUPATION DOMANIALE
          3. Chapitre III : EXÉCUTION FINANCIÈRE Consulter cette section
            1. Section 1 : Facturation électronique Consulter cette section
              1. Sous-section 1 : Transmission et réception des factures sous forme électronique Consulter cette section
                1. Paragraphe 1 : Norme de facturation électronique Consulter cette section
                  1. Article D3133-1
                2. Paragraphe 2 : Mentions obligatoires des factures sous forme électronique Consulter cette section
                  1. Article D3133-2
              2. Sous-section 2 : Portail public de facturation Consulter cette section
                1. Article R3133-3
              3. Sous-section 3 : Contrôles et transmission des factures et des données relatives à la facturation et au paiement Consulter cette section
                1. Article R3133-4
            2. Section 2 : Délais de paiement Consulter cette section
              1. Sous-section 1 : Fixation des délais de paiement Consulter cette section
                1. Article R3133-10
                2. Article R3133-11
              2. Sous-section 2 : Déclenchement du délai de paiement Consulter cette section
                1. Paragraphe 1 : Dispositions générales Consulter cette section
                  1. Article R3133-12
                  2. Article R3133-13
                  3. Article R3133-14
                  4. Article R3133-15
                2. Paragraphe 2 : Dispositions propres à certains contrats de concession Consulter cette section
                  1. Article R3133-16
                3. Paragraphe 3 : Disposition propre à l'intervention d'un tiers habilité à recevoir les demandes de paiement Consulter cette section
                  1. Article R3133-17
                4. Paragraphe 4 : Disposition propre aux indemnités de résiliation Consulter cette section
                  1. Article R3133-18
                  2. Article R3133-19
                  3. Article R3133-20
              3. Sous-section 3 : Interruption du délai de paiement Consulter cette section
                1. Article R3133-21
                2. Article R3133-22
                3. Article R3133-23
                4. Article R3133-24
              4. Sous-section 4 : Intérêts moratoires, indemnités forfaitaire et complémentaire pour frais de recouvrement Consulter cette section
                1. Article R3133-25
                2. Article R3133-26
                3. Article D3133-27
                4. Article R3133-28
          4. Chapitre IV : EXÉCUTION DU CONTRAT DE CONCESSION PAR DES TIERS Consulter cette section
            1. Article R3134-1
            2. Article R3134-2
            3. Article R3134-3
            4. Article R3134-4
          5. Chapitre V : MODIFICATION DU CONTRAT DE CONCESSION Consulter cette section
            1. Section 1 : Modifications autorisées Consulter cette section
              1. Sous-section 1 : Clauses contractuelles Consulter cette section
                1. Article R3135-1
              2. Sous-section 2 : Travaux ou services supplémentaires devenus nécessaires Consulter cette section
                1. Article R3135-2
                2. Article R3135-3
                3. Article R3135-4
              3. Sous-section 3 : Circonstances imprévues Consulter cette section
                1. Article R3135-5
              4. Sous-section 4 : Substitution d'un nouveau concessionnaire Consulter cette section
                1. Article R3135-6
              5. Sous-section 5 : Modification non substantielle Consulter cette section
                1. Article R3135-7
              6. Sous-section 6 : Modification de faible montant Consulter cette section
                1. Article R3135-8
                2. Article R3135-9
            2. Section 2 : Avis de modification Consulter cette section
              1. Article R3135-10
          6. Chapitre VI : FIN DES RELATIONS CONTRACTUELLES
          7. Chapitre VII : RÈGLEMENT ALTERNATIF DES DIFFÉRENDS
      3. Livre II : AUTRES CONTRATS DE CONCESSION Consulter cette section
        1. Titre Ier : CHAMP D'APPLICATION
        2. Titre II : RÈGLES APPLICABLES Consulter cette section
          1. Chapitre Ier : Règles générales applicables aux autres contrats de concession à l'exception de ceux portant sur le service public de transport de voyageurs par chemin de fer Consulter cette section
            1. Article R3221-1
            2. Article R3221-2
            3. Article R3221-3
            4. Article D3221-4
            5. Article R3221-5
          2. Chapitre II : Règles propres aux contrats de concession portant sur le service public de transport de voyageurs par chemin de fer Consulter cette section
            1. Article R3222-1
      4. Livre III : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Consulter cette section
        1. Titre Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES A LA GUADELOUPE, LA GUYANE, LA MARTINIQUE, LA RÉUNION ET MAYOTTE Consulter cette section
          1. Chapitre unique. Consulter cette section
            1. Article D3311-1
        2. Titre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-BARTHÉLÉMY Consulter cette section
          1. Chapitre Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU LIVRE Ier Consulter cette section
            1. Article D3321-1
            2. Article R3321-2
            3. Article D3321-3
          2. Chapitre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU LIVRE II
        3. Titre III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES A SAINT-MARTIN Consulter cette section
          1. Chapitre Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU LIVRE Ier Consulter cette section
            1. Article D3331-1
          2. Chapitre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU LIVRE II
        4. Titre IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON Consulter cette section
          1. Chapitre Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU LIVRE Ier Consulter cette section
            1. Article D3341-1
            2. Article R3341-2
            3. Article D3341-3
          2. Chapitre II : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES AU LIVRE II
        5. Titre V : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ILES WALLIS ET FUTUNA Consulter cette section
          1. Chapitre unique. Consulter cette section
            1. Section 1 : Dispositions générales Consulter cette section
              1. Article R3351-1
              2. Article R3351-1
              3. Article D3351-2
              4. Article D3351-2
            2. Section 2 : Dispositions d'adaptation Consulter cette section
              1. Article R3351-3
              2. Article D3351-4
        6. Titre VI : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE Consulter cette section
          1. Chapitre unique. Consulter cette section
            1. Section 1 : Dispositions générales Consulter cette section
              1. Article R3361-1
              2. Article R3361-1
              3. Article D3361-2
              4. Article D3361-2
            2. Section 2 : Dispositions d'adaptation Consulter cette section
              1. Article R3361-3
              2. Article D3361-4
        7. Titre VII : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALEDONIE Consulter cette section
          1. Chapitre unique. Consulter cette section
            1. Section 1 : Dispositions générales Consulter cette section
              1. Article R3371-1
              2. Article R3371-1
              3. Article D3371-2
              4. Article D3371-2
            2. Section 2 : Dispositions d'adaptation Consulter cette section
              1. Article R3371-3
              2. Article D3371-4
        8. Titre VIII : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES Consulter cette section
          1. Chapitre unique. Consulter cette section
            1. Section 1 : Dispositions générales Consulter cette section
              1. Article R3381-1
              2. Article R3381-1
              3. Article D3381-2
              4. Article D3381-2
            2. Section 2 : Dispositions d'adaptation Consulter cette section
              1. Article D3381-3
              2. Article R3381-4
              3. Article D3381-5
  3. Annexe Consulter cette section
    1. Article Annexe préliminaire

Historique

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Évolution juridique

  1. 1 avril 2019 Version — VIGUEUR

Corrections de données

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  8. Connue le 30 septembre 2026 à 01h42Correction des données source
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  10. Connue le 8 octobre 2026 à 19h27Correction des données source
  11. Connue le 8 octobre 2026 à 19h27Correction des données source
  12. Connue le 9 octobre 2026 à 03h16Correction des données source
  13. Connue le 9 octobre 2026 à 03h16Correction des données source
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Création et codification

  • CREE Article sans numéro

Citations

  • CITATION Arrêté du 7 octobre 2022 relatif à la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée et à la transmission des données de transaction
  • CITATION Ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 portant recodification de la taxe sur la valeur ajoutée et diverses modifications du code des impositions sur les biens et services
  • CITATION Arrêté du 27 juillet 2026 relatif à la généralisation de la facturation électronique
  • CITATION Article Annexe B
  • CITATION Décret n° 2025-1386 du 29 décembre 2025 modifiant certains seuils relatifs aux marchés publics
  • CITATION Décret n° 2022-1299 du 7 octobre 2022 relatif à la généralisation de la facturation électronique dans les transactions entre assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée et à la transmission des données de transaction
  • CITATION Décret n° 2026-117 du 20 février 2026 portant mesures de simplification de l'action publique locale et des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs groupements
  • CITATION Décret n° 2026-677 du 27 juillet 2026 relatif à la généralisation de la facturation électronique
  • CITATION Arrêté du 16 juillet 2026 portant délégation de signature (direction générale de l'aviation civile)
  • CITATION Arrêté du 6 mars 2026 portant délégation de signature (direction générale de l'aviation civile)
  • CITATION Article sans numéro
  • CITATION Article sans numéro
  • CITATION Article L333-1
  • CITATION Article L333-1
  • CITATION Arrêté du 10 février 2026 portant délégation financière à la direction des services de la navigation aérienne
  • CITATION Arrêté du 24 juin 2026 portant délégation financière à la direction des services de la navigation aérienne
  • CITATION Arrêté du 23 février 2024 relatif à l'organisation de la direction générale de l'armement
  • CITATION Article 2
  • CITATION Article sans numéro
  • CITATION Article 10
  • CITATION Article sans numéro
  • CITATION Arrêté du 22 juin 2026 désignant l'office d'enregistrement chargé d'attribuer et de gérer les noms de domaine au sein des domaines de premier niveau du système d'adressage par domaines de l'internet correspondant au « .mq », « .gp », « .gf », « .re » et « .tf »
  • CITATION Arrêté du 22 juin 2026 désignant l'office d'enregistrement chargé d'attribuer et de gérer les noms de domaine au sein des domaines de premier niveau du système d'adressage par domaines de l'internet correspondant au « .yt », « .pm » et « .wf »
  • CITATION Décret n° 2026-538 du 25 juin 2026 fixant les modalités d'évaluation de l'expérimentation du recours aux marchés publics de conception-réalisation en Guyane et à Mayotte
  • CITATION Article 15
  • CITATION Arrêté du 8 juin 2026 portant désignation du responsable ministériel des achats et relatif à la composition et aux attributions du comité ministériel des achats du ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire
  • CITATION Ordonnance n° 2025-979 du 14 octobre 2025 portant transposition des articles 7, 26 et 27 de la directive (UE) 2023/1791 du Parlement européen et du Conseil du 13 septembre 2023 relative à l'efficacité énergétique
  • CITATION Article 13
  • CITATION Article 16
  • CITATION Décret n° 2025-1437 du 31 décembre 2025 relatif aux conditions d'agrément des organismes chargés de l'organisation des épreuves du permis de conduire et à la simplification de diverses mesures relatives à l'éducation routière
  • CITATION Décret n° 2026-217 du 28 mars 2026 approuvant l'avenant n° 1 à la convention de concession de l'aérodrome de Mayotte - Marcel Henry
  • CITATION Décret n° 2024-1086 du 2 décembre 2024 pris pour l'application de l'article L. 2241-2-1 du code des transports
  • CITATION Article 1
  • CITATION Arrêté du 19 mars 2026 modifiant l'arrêté du 23 mai 2024 relatif aux redevances pour services rendus sur les aérodromes
  • CITATION Arrêté du 23 mai 2024 relatif aux redevances pour services rendus sur les aérodromes
  • CITATION Article R122-36
  • CITATION Article R122-36
  • CITATION Décret n° 2026-199 du 18 mars 2026 relatif aux marchés de travaux, fournitures et services passés par les sociétés concessionnaires sur le réseau autoroutier concédé
  • CITATION Arrêté du 1er octobre 2025 portant délégation de signature (direction générale de l'aviation civile)
  • CITATION Arrêté du 18 novembre 2025 modifiant l'arrêté du 24 octobre 2025 portant délégation financière à la direction des services de la navigation aérienne
  • CITATION Arrêté du 24 octobre 2025 portant délégation financière à la direction des services de la navigation aérienne
  • CITATION Arrêté du 28 janvier 2026 modifiant l'arrêté du 24 mai 2016 relatif au fonds de réserve pour les retraites
  • CITATION Arrêté du 24 décembre 2025 modifiant la concession de l'aérodrome de Montpellier-Méditerranée
  • CITATION Décret n° 2026-42 du 30 janvier 2026 approuvant un avenant à la convention passée entre l'Etat et la société de la Compagnie financière et industrielle des autoroutes (COFIROUTE) pour la concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes et au cahier des charges annexé à cette convention
  • CITATION Décret n° 2022-1683 du 28 décembre 2022 portant diverses modifications du code de la commande publique
  • CITATION Article 6
  • CITATION Article sans numéro
  • CITATION Article sans numéro
  • CITATION Article sans numéro
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