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  5. DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS
  6. Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
  7. Titre VII : RÈGLES APPLICABLES A CERTAINS MARCHÉS
  8. Chapitre Ier : RÈGLES APPLICABLES À CERTAINS MARCHÉS GLOBAUX
  9. Section 1 : Caractéristiques des marchés globaux
  10. Sous-section 2 : Marché global de performance

Sous-section 2 : Marché global de performance

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Version
Mise à jour en retard — 762da585-3dd1-4ee6-81eb-eae18d6428b1
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000037701019/LEGISCTA000037730187/2026-10-25
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGISCTA000037730187/sous-section-2-marche-global-de-performance/versions/762da585-3dd1-4ee6-81eb-eae18d6428b1/
Sommaire du texte
  1. Partie législative Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section
    1. PREMIÈRE PARTIE : DÉFINITIONS ET CHAMP D'APPLICATION
    2. DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS Consulter cette section
      1. Livre préliminaire : MARCHÉS PUBLICS MIXTES
      2. Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Consulter cette section
        1. Article R2100-1
        2. Titre Ier : PRÉPARATION DU MARCHÉ Consulter cette section

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        3. Titre II : CHOIX DE LA PROCÉDURE DE PASSATION Consulter cette section

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        4. Titre III : ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE DE PASSATION Consulter cette section

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        5. Titre IV : PHASE DE CANDIDATURE Consulter cette section

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        6. Titre V : PHASE D'OFFRE Consulter cette section

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        7. Titre VI : RÈGLES APPLICABLES AUX PROCÉDURES DE PASSATION ET AUX TECHNIQUES D'ACHAT Consulter cette section

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        8. Titre VII : RÈGLES APPLICABLES A CERTAINS MARCHÉS Consulter cette section
          1. Chapitre Ier : RÈGLES APPLICABLES À CERTAINS MARCHÉS GLOBAUX Consulter cette section
            1. Section 1 : Caractéristiques des marchés globaux Consulter cette section
              1. Sous-section 1 : Marché de conception-réalisation Consulter cette section

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              2. Sous-section 2 : Marché global de performance
                1. Article R2171-2
                2. Article R2171-3
              3. Sous-section 3 : Dispositions communes aux marchés globaux comportant des prestations de conception d'un ouvrage de bâtiment Consulter cette section

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            2. Section 2 : Procédure de passation des marchés globaux applicable aux acheteurs soumis au livre IV Consulter cette section

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            3. Section 3 : Versement d'une prime Consulter cette section

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            4. Section 4 : Part de l'exécution des marchés globaux réservée aux PME Consulter cette section

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          2. Chapitre II : RÈGLES APPLICABLES À CERTAINS MARCHÉS EN FONCTION DE LEUR OBJET Consulter cette section

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        9. Titre VIII : ACHÈVEMENT DE LA PROCÉDURE Consulter cette section

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        10. Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ Consulter cette section

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      3. Livre II : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS DE PARTENARIAT Consulter cette section

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      4. Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ Consulter cette section

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      5. Livre IV : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS PUBLICS LIÉS À LA MAITRISE D'OUVRAGE PUBLIQUE ET À LA MAITRISE D'ŒUVRE Consulter cette section

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      6. Livre V : AUTRES MARCHÉS PUBLICS Consulter cette section

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      7. Livre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Consulter cette section

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    3. TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS Consulter cette section

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  3. Annexe Consulter cette section

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  1. Historique
  2. Provenance
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Sommaire

  1. Partie législative Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section
    1. PREMIÈRE PARTIE : DÉFINITIONS ET CHAMP D'APPLICATION
    2. DEUXIÈME PARTIE : MARCHÉS PUBLICS Consulter cette section
      1. Livre préliminaire : MARCHÉS PUBLICS MIXTES
      2. Livre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Consulter cette section
        1. Article R2100-1
        2. Titre Ier : PRÉPARATION DU MARCHÉ Consulter cette section

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        3. Titre II : CHOIX DE LA PROCÉDURE DE PASSATION Consulter cette section

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        4. Titre III : ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE DE PASSATION Consulter cette section

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        5. Titre IV : PHASE DE CANDIDATURE Consulter cette section

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        6. Titre V : PHASE D'OFFRE Consulter cette section

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        7. Titre VI : RÈGLES APPLICABLES AUX PROCÉDURES DE PASSATION ET AUX TECHNIQUES D'ACHAT Consulter cette section

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        8. Titre VII : RÈGLES APPLICABLES A CERTAINS MARCHÉS Consulter cette section
          1. Chapitre Ier : RÈGLES APPLICABLES À CERTAINS MARCHÉS GLOBAUX Consulter cette section
            1. Section 1 : Caractéristiques des marchés globaux Consulter cette section
              1. Sous-section 1 : Marché de conception-réalisation Consulter cette section

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              2. Sous-section 2 : Marché global de performance
                1. Article R2171-2
                2. Article R2171-3
              3. Sous-section 3 : Dispositions communes aux marchés globaux comportant des prestations de conception d'un ouvrage de bâtiment Consulter cette section

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            2. Section 2 : Procédure de passation des marchés globaux applicable aux acheteurs soumis au livre IV Consulter cette section

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            3. Section 3 : Versement d'une prime Consulter cette section

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            4. Section 4 : Part de l'exécution des marchés globaux réservée aux PME Consulter cette section

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          2. Chapitre II : RÈGLES APPLICABLES À CERTAINS MARCHÉS EN FONCTION DE LEUR OBJET Consulter cette section

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        9. Titre VIII : ACHÈVEMENT DE LA PROCÉDURE Consulter cette section

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        10. Titre IX : EXÉCUTION DU MARCHÉ Consulter cette section

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      3. Livre II : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS DE PARTENARIAT Consulter cette section

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      4. Livre III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX MARCHÉS DE DÉFENSE OU DE SÉCURITÉ Consulter cette section

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      5. Livre IV : DISPOSITIONS PROPRES AUX MARCHÉS PUBLICS LIÉS À LA MAITRISE D'OUVRAGE PUBLIQUE ET À LA MAITRISE D'ŒUVRE Consulter cette section

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      6. Livre V : AUTRES MARCHÉS PUBLICS Consulter cette section

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      7. Livre VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Consulter cette section

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    3. TROISIÈME PARTIE : CONCESSIONS Consulter cette section

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  3. Annexe Consulter cette section

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  1. Historique
  2. Provenance
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Articles et annexes

Article R2171-2

EN VIGUEUR


Les prix des prestations de réalisation, d'exploitation ou de maintenance du marché global de performance apparaissent de manière séparée dans le marché.
La rémunération des prestations d'exploitation ou de maintenance du marché global de performance est liée à l'atteinte des engagements de performances mesurables, fixées par le marché pour toute sa durée.

Article R2171-3

EN VIGUEUR


Pour attribuer le marché global de performance, l'acheteur se fonde sur une pluralité de critères parmi lesquels figurent le critère du coût global ainsi qu'un ou plusieurs critères relatifs aux objectifs de performance définis en fonction de l'objet du marché.

Historique

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Évolution juridique

  1. 1 avril 2019 Version — VIGUEUR

Corrections de données

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Sources créatrices et modificatrices

Liens entrants

Création et codification

  • CODIFICATION Article sans numéro
  • CREE Article sans numéro

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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Licence
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