Chapitre Ier : Modification du code des assurances

- Code des assurances

Art. L143-2-3

- Code des assurances

Art. L132-22, Art. L143-2-2

- Code des assurances

Art. L310-1-1

A modifié les dispositions suivantes :

-Code des assurances

Art. L370-1, Art. L370-2, Art. L370-3, Art. L370-4

A créé les dispositions suivantes :

-Code des assurances

Sct. Section II : Transferts de portefeuille entre fonds de retraite professionnelle supplémentaire et institutions de retraite professionnelle établies dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, Sct. Section I : Prestations de service fournies par une institution de retraite professionnelle établie dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et comprenant les articles L. 370-1 à L. 370-5, Art. L370-5, Art. L370-6, Art. L370-7, Art. L370-8, Art. L370-9, Art. L370-1, Art. L370-2, Art. L370-3, Art. L370-4

- Code des assurances

Sct. Section 9 : Financement, Art. L385-10

- Code des assurances

Art. L381-1, Art. L382-1, Art. L382-4, Art. L385-5