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  2. Législation consolidée
  3. Ordonnance n° 2019-575 du 12 juin 2019 relative aux activités et à la surveillance des institutions de retraite professionnelle
  4. Chapitre Ier : Modification du code des assurances
  5. Article 4

Ordonnance n° 2019-575 du 12 juin 2019 relative aux activités et à la surveillance des institutions de retraite professionnelle - Article 4

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Version
Mise à jour en retard — 551b7f53-2e05-425f-953a-a1f7a1c8df92
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000038623040/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000038623040/article-4/versions/551b7f53-2e05-425f-953a-a1f7a1c8df92/
Sommaire du texte
  1. Chapitre Ier : Modification du code des assurances Consulter cette section
    1. Article 1
    2. Article 2
    3. Article 3
    4. Article 4
  2. Chapitre II : Dispositions de coordination et finales Consulter cette section

    Ouvrez pour charger ce niveau.

  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Chapitre Ier : Modification du code des assurances Consulter cette section
    1. Article 1
    2. Article 2
    3. Article 3
    4. Article 4
  2. Chapitre II : Dispositions de coordination et finales Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Texte


A créé les dispositions suivantes :
- Code des assurances
Sct. Section 9 : Financement, Art. L385-10


A modifié les dispositions suivantes :
- Code des assurances
Art. L381-1, Art. L382-1, Art. L382-4, Art. L385-5

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← Article 3

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CREE Code des assurances - Section 9 : Financement (V)
  • CREE Code des assurances - art. L385-10 (V)

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Code des assurances - art. L381-1 (V)
  • MODIFIE Code des assurances - art. L382-1 (V)
  • MODIFIE Code des assurances - art. L382-4 (V)
  • MODIFIE Code des assurances - art. L385-5 (V)

Liens entrants

Création et codification

  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article L385-10

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L385-5
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L381-1
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L382-1
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L382-4

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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