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  2. Législation consolidée
  3. Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage
  4. Annexes
  5. Annexe A
  6. RÈGLEMENT D'ASSURANCE CHÔMAGE
  7. Titre VII : LES CONTRIBUTIONS
  8. Sous-titre II Ressources
  9. Chapitre Ier : Contributions générales
  10. Section 4 : Déclarations

Section 4 : Déclarations

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Mise à jour en retard — 3986f192-c373-43c4-aee6-b97e36c29c61
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000038868382/2026-10-25#LEGISCTA000038868573
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGISCTA000038868573/section-4-declarations/versions/3986f192-c373-43c4-aee6-b97e36c29c61/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  5. Article 5
  6. Article 5 bis
  7. Article 6
  8. Article 7
  9. Annexes Consulter cette section
    1. Annexe A Consulter cette section
      1. RÈGLEMENT D'ASSURANCE CHÔMAGE Consulter cette section
        1. Titre I : L'ALLOCATION D'AIDE AU RETOUR À L'EMPLOI Consulter cette section

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        2. Titre II : MESURES FAVORISANT LE RETOUR À L'EMPLOI ET LA SÉCURISATION DES PARCOURS PROFESSIONNELS Consulter cette section

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        3. Titre III : AUTRES INTERVENTIONS Consulter cette section

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        4. Titre IV : LES DEMANDES D'ALLOCATIONS ET D'AIDES, ET L'INFORMATION DU SALARIÉ PRIVÉ D'EMPLOI Consulter cette section

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        5. Titre V : LES PRESCRIPTIONS Consulter cette section

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        6. Titre VI : LES INSTANCES PARITAIRES Consulter cette section

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        7. Titre VII : LES CONTRIBUTIONS Consulter cette section
          1. Sous-titre I Affiliation Consulter cette section

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          2. Sous-titre II Ressources Consulter cette section
            1. Article 48
            2. Chapitre Ier : Contributions générales Consulter cette section
              1. Section 1 : Assiette Consulter cette section

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              2. Section 2 : Taux de contribution pour certains salariés Consulter cette section

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              3. Section 2 : bis Taux de contribution des employeurs Consulter cette section

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              4. Section 3 : Exigibilité Consulter cette section

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              5. Section 4 : Déclarations
                1. Article 52
              6. Section 5 : Paiement Consulter cette section

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              7. Section 6 : Précontentieux et contentieux Consulter cette section

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              8. Section 7 : Délais et remises Consulter cette section

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            3. Chapitre 2 : Contributions particulières Consulter cette section

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            4. Chapitre 3 : Autres ressources Consulter cette section

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        8. Titre VIII : ORGANISATION FINANCIÈRE ET COMPTABLE Consulter cette section

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        9. Titre IX : COORDINATION DU RÉGIME D'ASSURANCE CHÔMAGE AVEC LE RÉGIME D'ASSURANCE CHÔMAGE APPLICABLE À MAYOTTE Consulter cette section

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        10. Titre X : MESURES RELATIVES À L'ALLOCATION DES TRAVAILLEURS INDÉPENDANTS Consulter cette section

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        11. Titre XI : DÉTERMINATION DE LA RÉGLEMENTATION APPLICABLE : OUVERTURE DES DROITS, RECHARGEMENT DES DROITS, CALCUL DU SALAIRE DE RÉFÉRENCE Consulter cette section

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        12. Titre XII : L'INDEMNISATION CHÔMAGE DES APPRENTIS DU SECTEUR PUBLIC Consulter cette section

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        13. Titre XIII : FINANCEMENT PAR L'ASSURANCE CHÔMAGE DE POINTS DE RETRAITE COMPLÉMENTAIRE Consulter cette section

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      2. ANNEXE I Consulter cette section

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      3. ANNEXE II Consulter cette section

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      4. ANNEXE III Consulter cette section

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      5. ANNEXE IV Consulter cette section

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      6. ANNEXE V Consulter cette section

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      7. ANNEXE VI au règlement d'assurance chômage et aux annexes au règlement d'assurance chômage annexé au présent décret Consulter cette section

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      8. ANNEXE VII Consulter cette section

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      9. ANNEXE VIII Consulter cette section

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      10. ANNEXE IX Consulter cette section

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      11. ANNEXE X Consulter cette section

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      12. ANNEXE XI Consulter cette section

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    2. Annexe B Consulter cette section

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  1. Historique
  2. Provenance
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Sommaire

  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Article 3
  4. Article 4
  5. Article 5
  6. Article 5 bis
  7. Article 6
  8. Article 7
  9. Annexes Consulter cette section
    1. Annexe A Consulter cette section
      1. RÈGLEMENT D'ASSURANCE CHÔMAGE Consulter cette section
        1. Titre I : L'ALLOCATION D'AIDE AU RETOUR À L'EMPLOI Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        2. Titre II : MESURES FAVORISANT LE RETOUR À L'EMPLOI ET LA SÉCURISATION DES PARCOURS PROFESSIONNELS Consulter cette section

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        3. Titre III : AUTRES INTERVENTIONS Consulter cette section

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        4. Titre IV : LES DEMANDES D'ALLOCATIONS ET D'AIDES, ET L'INFORMATION DU SALARIÉ PRIVÉ D'EMPLOI Consulter cette section

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        5. Titre V : LES PRESCRIPTIONS Consulter cette section

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        6. Titre VI : LES INSTANCES PARITAIRES Consulter cette section

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        7. Titre VII : LES CONTRIBUTIONS Consulter cette section
          1. Sous-titre I Affiliation Consulter cette section

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          2. Sous-titre II Ressources Consulter cette section
            1. Article 48
            2. Chapitre Ier : Contributions générales Consulter cette section
              1. Section 1 : Assiette Consulter cette section

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              2. Section 2 : Taux de contribution pour certains salariés Consulter cette section

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              3. Section 2 : bis Taux de contribution des employeurs Consulter cette section

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              4. Section 3 : Exigibilité Consulter cette section

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              5. Section 4 : Déclarations
                1. Article 52
              6. Section 5 : Paiement Consulter cette section

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              7. Section 6 : Précontentieux et contentieux Consulter cette section

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              8. Section 7 : Délais et remises Consulter cette section

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            3. Chapitre 2 : Contributions particulières Consulter cette section

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            4. Chapitre 3 : Autres ressources Consulter cette section

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        8. Titre VIII : ORGANISATION FINANCIÈRE ET COMPTABLE Consulter cette section

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        9. Titre IX : COORDINATION DU RÉGIME D'ASSURANCE CHÔMAGE AVEC LE RÉGIME D'ASSURANCE CHÔMAGE APPLICABLE À MAYOTTE Consulter cette section

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        10. Titre X : MESURES RELATIVES À L'ALLOCATION DES TRAVAILLEURS INDÉPENDANTS Consulter cette section

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        11. Titre XI : DÉTERMINATION DE LA RÉGLEMENTATION APPLICABLE : OUVERTURE DES DROITS, RECHARGEMENT DES DROITS, CALCUL DU SALAIRE DE RÉFÉRENCE Consulter cette section

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        12. Titre XII : L'INDEMNISATION CHÔMAGE DES APPRENTIS DU SECTEUR PUBLIC Consulter cette section

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        13. Titre XIII : FINANCEMENT PAR L'ASSURANCE CHÔMAGE DE POINTS DE RETRAITE COMPLÉMENTAIRE Consulter cette section

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      2. ANNEXE I Consulter cette section

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      3. ANNEXE II Consulter cette section

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      4. ANNEXE III Consulter cette section

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      5. ANNEXE IV Consulter cette section

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      6. ANNEXE V Consulter cette section

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      7. ANNEXE VI au règlement d'assurance chômage et aux annexes au règlement d'assurance chômage annexé au présent décret Consulter cette section

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      8. ANNEXE VII Consulter cette section

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      9. ANNEXE VIII Consulter cette section

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      10. ANNEXE IX Consulter cette section

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      11. ANNEXE X Consulter cette section

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      12. ANNEXE XI Consulter cette section

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    2. Annexe B Consulter cette section

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  1. Historique
  2. Provenance
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Articles et annexes

Article 52

EN VIGUEUR


Abrogé.

Notes


Historique

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Évolution juridique

  1. 29 juillet 2019 Version — VIGUEUR

Corrections de données

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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