Section 2 : De l'effacement des décisions

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Version: Mise à jour en retard — 8c9b64ef-65ef-406c-ae84-d2629e9d6fe1
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 26 novembre 2025 à 23h10
Import Jurisfac: 25 septembre 2026 à 22h35 — edbb5919-ba44-40ff-95bd-4e3ad88684ed
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000039086952/LEGISCTA000039088559/2026-10-23
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGISCTA000039088559/section-2-de-leffacement-des-decisions/versions/8c9b64ef-65ef-406c-ae84-d2629e9d6fe1/

Sommaire du texte

Partie législative
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1. Article Préliminaire
2. Article Préliminaire
3. TITRE PRÉLIMINAIRE : DES PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA JUSTICE PÉNALE DES MINEURS
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4. LIVRE Ier : DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES
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5. LIVRE II : DE LA SPÉCIALISATION DES ACTEURS
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6. LIVRE III : DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIFFÉRENTES PHASES DE LA PROCÉDURE PÉNALE
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7. LIVRE IV : DE LA PROCÉDURE PRÉALABLE AU JUGEMENT
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8. LIVRE V : DU JUGEMENT
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9. LIVRE VI : L'APPLICATION ET L'EXÉCUTION DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES
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  1. TITRE Ier : DE L'APPLICATION DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES
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  2. TITRE II : DE L'AMÉNAGEMENT DES PEINES
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  3. TITRE III : DU CASIER JUDICIAIRE ET DES AUTRES FICHIERS
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    Chapitre Ier : Du casier judiciaire
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    Chapitre II : Du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes
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    Section 1 : De l'inscription des décisions
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    Section 2 : De l'effacement des décisions
    
    Article L632-4
    
    Section 3 : Du suivi des mineurs inscrits
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    Chapitre III : Du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes
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    Chapitre IV : Des fichiers d'antécédents
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10. LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
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Partie réglementaire
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Annexes
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Historique
Provenance

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1. Article Préliminaire
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3. TITRE PRÉLIMINAIRE : DES PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA JUSTICE PÉNALE DES MINEURS
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4. LIVRE Ier : DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES
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5. LIVRE II : DE LA SPÉCIALISATION DES ACTEURS
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6. LIVRE III : DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIFFÉRENTES PHASES DE LA PROCÉDURE PÉNALE
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7. LIVRE IV : DE LA PROCÉDURE PRÉALABLE AU JUGEMENT
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9. LIVRE VI : L'APPLICATION ET L'EXÉCUTION DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES
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  1. TITRE Ier : DE L'APPLICATION DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES
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  2. TITRE II : DE L'AMÉNAGEMENT DES PEINES
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  3. TITRE III : DU CASIER JUDICIAIRE ET DES AUTRES FICHIERS
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    Chapitre Ier : Du casier judiciaire
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    Chapitre II : Du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes
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    Section 1 : De l'inscription des décisions
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    Section 2 : De l'effacement des décisions
    
    Article L632-4
    
    Section 3 : Du suivi des mineurs inscrits
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    Chapitre III : Du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes
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    Chapitre IV : Des fichiers d'antécédents
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10. LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
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Articles et annexes

Les informations mentionnées à l'article 706-53-2 du code de procédure pénale sont retirées du fichier au décès de l'intéressé ou à l'expiration d'un délai de dix ans à compter du prononcé de la décision ou à compter de sa libération lorsque la personne exécute une peine privative de liberté sans sursis en application de la condamnation entraînant l'inscription.
Toutefois le mineur peut solliciter la rectification ou l'effacement des informations contenues dans le fichier dans les conditions prévues à l'article 706-53-10 du même code.