Code de la justice pénale des mineurs
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- Version
- Mise à jour en retard — 9a40316f-a12e-4134-82c4-afe12cd3c74c
- Date de publication
- 14 septembre 2019
- Début de validité
- 30 septembre 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 29 juillet 2026 à 22h48
- Import Jurisfac
- 21 octobre 2026 à 17h07 — 2619ea9e-d1d2-42ce-9ddf-a4d8e901f0a2
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/texte_lc/LEGITEXT000039086952/2026-10-22
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGITEXT000039086952/code-de-la-justice-penale-des-mineurs/versions/9a40316f-a12e-4134-82c4-afe12cd3c74c/
Sommaire du texte
Sommaire
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Partie législative
Consulter cette section- Article Préliminaire
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TITRE PRÉLIMINAIRE : DES PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA JUSTICE PÉNALE DES MINEURS
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Chapitre Ier : Des principes généraux du droit pénal applicable aux mineurs
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Chapitre II : Des principes généraux de la procédure pénale applicable aux mineurs
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Chapitre III : Dispositions communes
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LIVRE Ier : DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES
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TITRE Ier : DES MESURES ÉDUCATIVES
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Chapitre Ier : Dispositions communes
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Chapitre II : De la mesure éducative judiciaire
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Section 1 : Dispositions générales
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Section 2 : Des modules de la mesure éducative judiciaire
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Sous-section 1 : Du module d'insertion
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Sous-section 2 : Du module de réparation
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Sous-section 3 : Du module de santé
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Chapitre III : Du régime du placement
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Section 1 : Dispositions générales
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Section 2 : Des centres éducatifs fermés
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TITRE II : DES PEINES
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Chapitre Ier : Des peines encourues
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Chapitre II : Du contenu et des modalités d'application de certaines peines
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LIVRE II : DE LA SPÉCIALISATION DES ACTEURS
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LIVRE III : DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIFFÉRENTES PHASES DE LA PROCÉDURE PÉNALE
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TITRE II : DES INVESTIGATIONS ET DE LA MESURE ÉDUCATIVE JUDICIAIRE PROVISOIRE
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Chapitre II : Des informations relatives à la personnalité du mineur
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Section 1 : Des investigations sur la personnalité et la situation du mineur
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Section 2 : Du dossier unique de personnalité
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Chapitre III : De la mesure éducative judiciaire provisoire
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TITRE III : DES MESURES DE SÛRETÉ
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Chapitre Ier : Du contrôle judiciaire
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Chapitre II : De l'exécution des mandats des juridictions pour mineurs
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Chapitre III : De l'assignation à résidence avec surveillance électronique
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Chapitre IV : De la détention provisoire
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LIVRE IV : DE LA PROCÉDURE PRÉALABLE AU JUGEMENT
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TITRE Ier : DE L'AUDITION DU MINEUR SUSPECT
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Chapitre II : De l'audition libre
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Chapitre III : De la retenue et de la garde à vue
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Section 1 : De la retenue
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Section 2 : De la garde à vue
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Section 3 : De l'enregistrement audiovisuel des auditions
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Section 4 : Des relevés signalétiques
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TITRE II : DE L'ACTION PUBLIQUE
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Chapitre II : Des alternatives aux poursuites et de la composition pénale
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Section 2 : De la composition pénale
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Chapitre III : De la mise en mouvement de l'action publique
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Section 1 : Des décisions sur les poursuites
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Section 2 : De la saisine de la juridiction de jugement
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Sous-section 2 : Des mesures prononcées avant la comparution du mineur devant la juridiction de jugement
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Sous-section 3 : Des voies de recours contre les décisions relatives aux mesures prononcées avant la comparution du mineur devant la juridiction de jugement
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Sous-section 4 : Du renvoi du dossier au procureur de la République lorsque la personne est majeure
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TITRE III : DE L'INFORMATION JUDICIAIRE
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Chapitre Ier : De l'information et de la convocation des représentants légaux
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Chapitre II : De la mesure judiciaire d'investigation éducative et de la mesure éducative judiciaire provisoire
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Chapitre III : Des mesures de sûreté
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Chapitre IV : Du règlement de l'information judiciaire
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Section 1 : Des ordonnances de règlement
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Section 2 : Du maintien de la mesure éducative et des mesures de sûreté
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Section 3 : De la mesure éducative judiciaire provisoire et des mesures de sûreté après le règlement de l'information judiciaire
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Chapitre V : De l'appel des ordonnances rendues au cours de l'instruction et a l'issue de celle-ci
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LIVRE V : DU JUGEMENT
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TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
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Chapitre Ier : Des débats
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Chapitre II : De l'action civile
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Chapitre III : De la publicité des audiences
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TITRE II : DE LA PROCÉDURE DE JUGEMENT
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Chapitre Ier : Du jugement devant le juge des enfants et le tribunal pour enfants
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Section 1 : Dispositions générales
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Section 2 : De la procédure de mise à l'épreuve éducative
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Sous-section 1 : De l'audience d'examen de la culpabilité
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Sous-section 2 : De la période de mise à l'épreuve éducative
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Sous-section 3 : De l'audience de prononcé de la sanction
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Section 3 : De la procédure de jugement en audience unique
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Chapitre II : Du jugement devant la cour d'assises des mineurs
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TITRE III : DES VOIES DE RECOURS
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Chapitre Ier : De l'appel
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Section 1 : Dispositions générales
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Section 2 : De l'appel de la décision sur la culpabilité et sur la sanction
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LIVRE VI : L'APPLICATION ET L'EXÉCUTION DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES
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TITRE Ier : DE L'APPLICATION DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES
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Chapitre Ier : Des juridictions de l'application des mesures éducatives et des peines
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Section 1 : De la compétence des juridictions pour mineurs en matière d'application des mesures éducatives et des peines
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Section 2 : De l'articulation des compétences entre plusieurs juges des enfants chargés du suivi du mineur
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Chapitre II : Des audiences d'application des peines
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TITRE III : DU CASIER JUDICIAIRE ET DES AUTRES FICHIERS
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Chapitre Ier : Du casier judiciaire
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Chapitre II : Du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes
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Section 1 : De l'inscription des décisions
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Chapitre III : Du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes
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LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
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TITRE Ier : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA GUADELOUPE, À LA GUYANE, À LA MARTINIQUE, À MAYOTTE, À LA RÉUNION, À SAINT-BARTHÉLEMY, À SAINT-MARTIN ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
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Chapitre Ier : Dispositions particulières à Mayotte
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Chapitre II : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon
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TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE, EN POLYNÉSIE FRANÇAISE ET À WALLIS-ET-FUTUNA
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Chapitre Ier : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie
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Chapitre II : Dispositions applicables en Polynésie française
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Chapitre III : Dispositions applicables à Wallis-et-Futuna
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Partie réglementaire
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Titre PRELIMINAIRE : DES PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA JUSTICE PÉNALE DES MINEURS
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Chapitre I : DES PRINCIPES GÉNÉRAUX DU DROIT PÉNAL APPLICABLE AUX MINEURS
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Chapitre II : DES PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA PROCÉDURE PÉNALE APPLICABLE AUX MINEURS
Consulter cette section - Chapitre III : DISPOSITIONS COMMUNES
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Livre I : DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES
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Titre I : DES MESURES ÉDUCATIVES
Consulter cette section- Chapitre I : DISPOSITIONS COMMUNES
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Chapitre II : DE LA MESURE ÉDUCATIVE JUDICIAIRE
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Section 1 : Dispositions générales
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Sous-section 1 : De la mise en œuvre de la mesure éducative judiciaire
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Sous-section 2 : Des interdictions et obligations de la mesure éducative judiciaire
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Sous-section 3 : Des frais de mise en œuvre de la mesure éducative judiciaire
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Section 2 : Des modules de la mesure éducative judiciaire
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Sous-section 1 : Du module d'insertion
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Sous-section 2 : Du module de réparation
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Sous-section 4 : Du module de placement
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Chapitre III : DU RÉGIME DU PLACEMENT
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Section 1 : Dispositions générales
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Section 2 : Des centres éducatifs fermés
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Titre II : DES PEINES
Consulter cette section- Chapitre I : DES PEINES ENCOURUES
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Chapitre II : DU CONTENU ET DES MODALITÉS D'APPLICATION DE CERTAINES PEINES
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Section 1 : Du travail d'intérêt général
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Section 2 : Du sursis probatoire avec suivi renforcé et du sursis probatoire
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Section 4 : De la détention à domicile sous surveillance électronique
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Chapitre IV : DU RÉGIME D'INCARCÉRATION
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Section 1 : Des conditions générales de détention
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Section 2 : De l'intervention de la protection judiciaire de la jeunesse en détention
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Section 3 : Du régime disciplinaire
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Sous-section 1 : De la procédure disciplinaire
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Sous-section 2 : Des sanctions
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Sous-section 3 : Du prononcé des sanctions
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Section 4 : Des procédures d'orientation et d'affectation
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Section 5 : De la commission d'incarcération
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Section 6 : Du recours judiciaire visant à garantir le droit au respect de la dignité en détention
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Section 7 : Du travail des mineurs détenus
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Sous-section 2 : Temps de travail
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Livre II : DE LA SPÉCIALISATION DES ACTEURS
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Titre I : DU MINISTÈRE PUBLIC
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Chapitre unique : De la désignation du magistrat du parquet spécialement chargé des mineurs
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Titre II : DU JUGE D'INSTRUCTION
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Chapitre unique : De la désignation du juge d'instruction spécialement chargé des mineurs
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Titre III : DU JUGE DES LIBERTÉS ET DE LA DETENTION
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Chapitre unique : De la désignation du juge des libertés et de la détention spécialement chargé des mineurs
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Titre V : DE LA PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE
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Chapitre unique : Des services et établissements de la protection judiciaire de la jeunesse et du secteur associatif habilité
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Section 1 : Des modalités de partage d'informations
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Section 2 : Des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse
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Section 3 : Des services et établissements de la protection judiciaire de la jeunesse
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Sous-section 1 : Définition et missions
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Sous-section 3 : Du fonctionnement
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Sous-section 4 : De la création, transformation et suppression
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Sous-section 5 : Du contrôle et de l'évaluation
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Section 4 : Des établissements de la protection judiciaire de la jeunesse et du secteur associatif habilité
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Section 5 : Des délais de mise en œuvre des décisions exécutoires
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Livre III : DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIFFÉRENTES PHASES DE LA PROCÉDURE PÉNALE
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Titre I : DU DROIT DU MINEUR À L'ACCOMPAGNEMENT ET À L'INFORMATION
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Chapitre unique : Du droit du mineur à être informé et accompagné d'un adulte
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Titre II : DES INVESTIGATIONS ET DE LA MESURE ÉDUCATIVE JUDICIAIRE PROVISOIRE
Consulter cette section- Chapitre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
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Chapitre II : DES INFORMATIONS RELATIVES À LA PERSONNALITÉ DU MINEUR
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Section 1 : Des investigations sur la personnalité et la situation du mineur
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Section 2 : Du dossier unique de personnalité
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Chapitre III : DE LA MESURE ÉDUCATIVE JUDICIAIRE PROVISOIRE
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Titre III : DES MESURES DE SÛRETÉ
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Chapitre II : DE L'EXÉCUTION DES MANDATS DES JURIDICTIONS POUR MINEURS
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Chapitre III : DE L'ASSIGNATION À RÉSIDENCE AVEC SURVEILLANCE ÉLECTRONIQUE
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Chapitre IV : DE LA DÉTENTION PROVISOIRE
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Livre IV : DE LA PROCÉDURE PRÉALABLE AU JUGEMENT
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Titre I : DE L'AUDITION DU MINEUR SUSPECT
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Chapitre III : DE LA RETENUE ET DE LA GARDE À VUE
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Titre II : DE L'ACTION PUBLIQUE
Consulter cette section- Chapitre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
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Chapitre II : DES ALTERNATIVES AUX POURSUITES ET DE LA COMPOSITION PÉNALE
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Section 1 : Des alternatives aux poursuites
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Section 2 : De la composition pénale
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Chapitre III : DE LA MISE EN MOUVEMENT DE L'ACTION PUBLIQUE
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Section 1 : Des décisions sur les poursuites
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Section 2 : De la transmission d'informations du juge des enfants au juge des libertés et de la détention
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Titre III : DE L'INFORMATION JUDICIAIRE
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Chapitre I : DE L'INFORMATION ET DE LA CONVOCATION DES REPRÉSENTANTS LÉGAUX
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Chapitre II : DE LA MESURE JUDICIAIRE D'INVESTIGATION ÉDUCATIVE ET DE LA MESURE ÉDUCATIVE JUDICIAIRE PROVISOIRE
Consulter cette section - Chapitre III : DES MESURES DE SÛRETÉ
- Chapitre IV : DU RÈGLEMENT DE L'INFORMATION JUDICIAIRE
- Chapitre V : DE L'APPEL DES ORDONNANCES RENDUES AU COURS DE L'INSTRUCTION ET À L'ISSUE DE CELLE-CI
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Livre V : DU JUGEMENT
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Titre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
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Titre II : DE LA PROCÉDURE DE JUGEMENT
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Chapitre I : DU JUGEMENT DEVANT LE JUGE DES ENFANTS ET LE TRIBUNAL POUR ENFANTS
Consulter cette section - Chapitre II : DU JUGEMENT DEVANT LA COUR D'ASSISES DES MINEURS
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Titre III : DES VOIES DE RECOURS
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Livre VI : L'APPLICATION ET L'EXÉCUTION DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES
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Titre I : DE L'APPLICATION DES MESURES EDUCATIVES ET DES PEINES
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Chapitre I : DES JURIDICTIONS DE L'APPLICATION DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES
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Section 1 : De la compétence des juridictions pour mineurs en matière d'application des mesures éducatives et des peines
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Section 2 : De l'articulation des compétences entre plusieurs juges des enfants chargés du suivi du mineur
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Section 3 : De la compétence de la protection judiciaire de la jeunesse en matière d'application des mesures éducatives et des peines
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Chapitre II : DES AUDIENCES D'APPLICATION DES PEINES
Consulter cette section - Chapitre III : DU RÉGIME DE LA RETENTION
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Titre II : DE L'AMÉNAGEMENT DES PEINES
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Chapitre unique : De la mise en œuvre et du suivi des condamnations
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Titre III : DU CASIER JUDICIAIRE ET DES AUTRES FICHIERS
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Chapitre II : DU FICHIER JUDICIAIRE NATIONAL AUTOMATISÉ DES AUTEURS D'INFRACTIONS SEXUELLES OU VIOLENTES
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Chapitre III : DU FICHIER JUDICIAIRE NATIONAL AUTOMATISÉ DES AUTEURS D'INFRACTIONS TERRORISTES
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Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER
Consulter cette section-
Titre I : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À LA GUADELOUPE, À LA GUYANE, À LA MARTINIQUE, À MAYOTTE, À LA RÉUNION, À SAINT-BARTHÉLEMY, À SAINT-MARTIN ET À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
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Titre II : DISPOSITIONS APPLICABLES EN NOUVELLE-CALÉDONIE, EN POLYNÉSIE FRANÇAISE ET DANS LES ÎLES DE WALLIS-ET-FUTUNA
Consulter cette section- Article R720
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Chapitre I : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie
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Chapitre II : Dispositions applicables en Polynésie française
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Chapitre III : Dispositions applicables à Wallis-et-Futuna
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Historique
Évolution juridique
Corrections de données
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
- Correction des données source
Sources créatrices et modificatrices
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Liens entrants
Création et codification
- CREE Article sans numéro
Citations
- CITATION Décret n° 2023-1330 du 28 décembre 2023 relatif à la mise en œuvre de systèmes de vidéosurveillance dans les cellules de garde à vue et de retenue douanière
- CITATION Article 706-25-4
- CITATION Arrêté du 9 septembre 2024 portant modification de l'arrêté du 19 janvier 2011 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Bergerac (24)
- CITATION Article 2
- CITATION Arrêté du 16 juillet 2026 modifiant l'arrêté du 19 janvier 2011 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion Dordogne Lot-et-Garonne Agen à Agen (24-47)
- CITATION Décret n° 2026-444 du 2 juin 2026 relatif au traitement de données à caractère personnel dénommé « Gestion nationale des personnes écrouées pour le suivi individualisé et la sécurité » (GENESIS)
- CITATION Décret n° 2023-1169 du 12 décembre 2023 portant diverses mesures relatives aux activités de travail des personnes détenues
- CITATION Décret n° 2024-1062 du 25 novembre 2024 relatif à la procédure alternative aux poursuites disciplinaires applicable aux personnes détenues majeures et modifiant le code pénitentiaire
- CITATION Décret n° 2022-1287 du 4 octobre 2022 relatif à la prise en charge des personnes détenues à Wallis-et-Futuna et portant diverses modifications du code pénitentiaire
- CITATION Ordonnance n° 2024-1019 du 13 novembre 2024 portant extension et adaptation en outre-mer des dispositions de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique et du règlement européen 2022/2065
- CITATION Article R53-43
- CITATION Décret n° 2026-521 du 18 juin 2026 relatif à la mise en conformité de dispositions relatives à la tarification des établissements et services relevant du 4° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles
- CITATION Article 1
- CITATION Article R314-126
- CITATION Arrêté du 8 août 2023 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Angoulême (16)
- CITATION Arrêté du 8 avril 2026 modifiant l'arrêté du 8 août 2023 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Angoulême (16)
- CITATION Arrêté du 18 décembre 2023 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert, d'insertion et d'hébergement diversifié à Charleville-Mézières (08)
- CITATION Arrêté du 18 décembre 2023 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Charleville-Mézières (08)
- CITATION Article 2
- CITATION Article 2
- CITATION Arrêté du 22 avril 2026 portant modification de l'arrêté du 23 août 2018 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Bordeaux (33)
- CITATION Arrêté du 8 juin 2026 fixant la liste des emplois de directeur fonctionnel de la protection judiciaire de la jeunesse
- CITATION Arrêté du 20 avril 2026 modifiant l'arrêté du 18 décembre 2023 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion à Charleville-Mézières (08)
- CITATION Arrêté du 12 décembre 2025 fixant la liste des emplois de directeur fonctionnel de la protection judiciaire de la jeunesse
- CITATION Décret n° 2024-1229 du 30 décembre 2024 prolongeant les dispositions prévues à l'article 44 du décret n° 2023-1341 du 29 décembre 2023 portant statut particulier des corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire et portant diverses dispositions d'adaptation réglementaire
- CITATION Décret n° 2025-1256 du 19 décembre 2025 portant application de l'article 8 de la loi n° 2025-568 du 23 juin 2025 visant à renforcer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents
- CITATION Arrêté du 20 avril 2026 portant extension d'un établissement de placement éducatif à Villeneuve-d'Ascq (59)
- CITATION Décret n° 2026-180 du 12 mars 2026 portant création des unités judiciaires à priorité éducative et des établissements de placement éducatif et de milieu ouvert et suppression des unités éducatives d'hébergement collectif
- CITATION Arrêté du 14 avril 2026 fixant le cahier des charges des unités judiciaires à priorité éducative
- CITATION Arrêté du 26 mars 2026 désignant l'opération de restructuration au sein de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse ouvrant droit aux dispositifs indemnitaires et d'accompagnement des agents
- CITATION Article 1
- CITATION Arrêté du 27 février 2026 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Outil d'analyse et de suivi des incidents signalés » (OASIS)
- CITATION Décret n° 2026-92 du 13 février 2026 portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « infoParquet »
- CITATION Arrêté du 18 janvier 2026 modifiant l'arrêté du 4 septembre 2020 portant création d'un service territorial éducatif de milieu ouvert à Montpellier (34)
- CITATION Arrêté du 19 janvier 2026 fixant les valeurs moyennes et médianes de référence des indicateurs du tableau de bord applicables aux centres éducatifs fermés dans le cadre de la dotation globale de financement pour la campagne de tarification 2026
- CITATION Article 706-74-2
- CITATION Décret n° 2024-374 du 23 avril 2024 modifiant le code de procédure pénale et relatif au fichier automatisé des empreintes digitales
- CITATION Décret n° 2025-154 du 19 février 2025 pris pour l'application de l'article 142-6-1 du code de procédure pénale relatif à l'assignation à résidence sous surveillance électronique sous condition suspensive de faisabilité
- CITATION Arrêté du 6 novembre 2025 fixant la liste des emplois de directeur fonctionnel de la protection judiciaire de la jeunesse
- CITATION Arrêté du 1er juillet 2025 fixant la liste des emplois de directeur fonctionnel de la protection judiciaire de la jeunesse
- CITATION Décret n° 2023-935 du 10 octobre 2023 autorisant la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Système informatisé de suivi de politiques pénales prioritaires » (SISPoPP)
- CITATION Décret n° 2023-1393 du 29 décembre 2023 portant diverses mesures d'application de l'ordonnance relative aux droits sociaux des personnes détenues du 19 octobre 2022
- CITATION Arrêté du 6 avril 2023 modifiant l'arrêté du 26 avril 2010 portant extension de l'établissement de placement éducatif de Toulouse (31)
- CITATION Arrêté du 11 janvier 2023 fixant la liste des emplois de directeur fonctionnel de la protection judiciaire de la jeunesse
- CITATION Arrêté du 31 juillet 2023 fixant la liste des emplois de directeur fonctionnel de la protection judiciaire de la jeunesse
- CITATION Arrêté du 22 mars 2024 fixant la liste des emplois de directeur fonctionnel de la protection judiciaire de la jeunesse
- CITATION Arrêté du 20 janvier 2025 fixant la liste des emplois de directeur fonctionnel de la protection judiciaire de la jeunesse
- CITATION Article 2
- CITATION Article 3