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  3. Décret n° 2019-992 du 26 septembre 2019 portant application des articles 14 et 15 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, et relatif à la procédure d'expulsion ainsi qu'au traitement des situations de surendettement
  4. Section 3 : L'expulsion

Section 3 : L'expulsion

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Version
Mise à jour en retard — 7d045b8a-4c48-49c0-a131-e2fc128803a8
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000039372745/2026-10-31#LEGISCTA000039372772
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGISCTA000039372772/section-3-lexpulsion/versions/7d045b8a-4c48-49c0-a131-e2fc128803a8/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Section 1 : La procédure simplifiée de recouvrement des petites créances Consulter cette section

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  3. Section 2 : La saisie-attribution Consulter cette section

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  4. Section 3 : L'expulsion
    1. Article 5
    2. Article 6
    3. Article 7
    4. Article 8
    5. Article 9
    6. Article 10
    7. Article 11
  5. Section 4 : La saisie conservatoire des créances Consulter cette section

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  6. Section 5 : Le traitement des situations de surendettement Consulter cette section

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  7. Section 6 : Dispositions diverses Consulter cette section

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  1. Historique
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. Section 1 : La procédure simplifiée de recouvrement des petites créances Consulter cette section

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  3. Section 2 : La saisie-attribution Consulter cette section

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  4. Section 3 : L'expulsion
    1. Article 5
    2. Article 6
    3. Article 7
    4. Article 8
    5. Article 9
    6. Article 10
    7. Article 11
  5. Section 4 : La saisie conservatoire des créances Consulter cette section

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  6. Section 5 : Le traitement des situations de surendettement Consulter cette section

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  7. Section 6 : Dispositions diverses Consulter cette section

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  1. Historique
  2. Provenance
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Articles et annexes

Article 5


A modifié les dispositions suivantes :
- Code des procédures civiles d'exécution
Sct. Chapitre II : Dispositions particulières aux lieux habités ou locaux à usage professionnel, Art. R412-1, Art. R412-2

Article 6


A modifié les dispositions suivantes :
- Code des procédures civiles d'exécution
Art. R433-1

Article 7


A modifié les dispositions suivantes :
- Code des procédures civiles d'exécution
Art. R433-2

Article 8


A modifié les dispositions suivantes :
- Code des procédures civiles d'exécution
Art. R433-3

Article 9


A modifié les dispositions suivantes :
- Code des procédures civiles d'exécution
Art. R433-5

Article 10


A modifié les dispositions suivantes :
- Code des procédures civiles d'exécution
Art. R433-6

Article 11


A modifié les dispositions suivantes :
- Code des procédures civiles d'exécution
Art. R451-4

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 29 septembre 2019 Version — VIGUEUR

Corrections de données

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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