Décret n° 2019-992 du 26 septembre 2019 portant application des articles 14 et 15 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, et relatif à la procédure d'expulsion ainsi qu'au traitement des situations de surendettement - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f51ddec6-7d77-40e0-acbf-9977d0af6aac
- Début de validité
- 29 septembre 2019
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039372782/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039372782/article-1/versions/f51ddec6-7d77-40e0-acbf-9977d0af6aac/
Sommaire du texte
Texte
Le code des procédures civiles d'exécution est modifié conformément aux articles 2 à 13.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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