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  5. Titre VII : DISSOLUTION, LIQUIDATION

Titre VII : DISSOLUTION, LIQUIDATION

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Version
Mise à jour en retard — a0d1cc85-38ea-4d7f-baf3-4aa8473cea6e
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000039769910/2026-10-29#LEGISCTA000039769921
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGISCTA000039769921/titre-vii-dissolution-liquidation/versions/a0d1cc85-38ea-4d7f-baf3-4aa8473cea6e/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Annexe Consulter cette section
    1. Article sans numéro
    2. Titre Ier : FORME - OBJET - DÉNOMINATION - SIÈGE - DURÉE Consulter cette section

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    3. Titre II : CAPITAL SOCIAL - ACTIONS Consulter cette section

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    4. Titre III : ADMINISTRATION DE LA SOCIÉTÉ Consulter cette section

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    5. Titre IV : COMMISSAIRES AUX COMPTES Consulter cette section

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    6. Titre V : ASSEMBLÉES GÉNÉRALES Consulter cette section

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    7. Titre VI : INVENTAIRES, BÉNÉFICES, RÉSERVES Consulter cette section

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    8. Titre VII : DISSOLUTION, LIQUIDATION
      1. Article 30
      2. Article 31
    9. Titre VIII : CONTESTATIONS Consulter cette section

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  1. Historique
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. Article 2
  3. Annexe Consulter cette section
    1. Article sans numéro
    2. Titre Ier : FORME - OBJET - DÉNOMINATION - SIÈGE - DURÉE Consulter cette section

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    3. Titre II : CAPITAL SOCIAL - ACTIONS Consulter cette section

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    4. Titre III : ADMINISTRATION DE LA SOCIÉTÉ Consulter cette section

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    5. Titre IV : COMMISSAIRES AUX COMPTES Consulter cette section

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    6. Titre V : ASSEMBLÉES GÉNÉRALES Consulter cette section

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    7. Titre VI : INVENTAIRES, BÉNÉFICES, RÉSERVES Consulter cette section

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    8. Titre VII : DISSOLUTION, LIQUIDATION
      1. Article 30
      2. Article 31
    9. Titre VIII : CONTESTATIONS Consulter cette section

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  1. Historique
  2. Provenance
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Articles et annexes

Article 30

EN VIGUEUR


DISSOLUTION
La dissolution de la société intervient dans les conditions fixées par les lois et règlements.

Article 31

EN VIGUEUR


LIQUIDATION
A l'expiration de la société ou en cas de dissolution anticipée, l'assemblée générale nomme un ou plusieurs liquidateurs dont elle détermine les pouvoirs.
La liquidation de la société est effectuée conformément aux dispositions du livre II du code de commerce et aux décrets pris pour son application.
Le boni de liquidation est réparti entre les actionnaires proportionnellement au nombre de leurs actions.

Historique

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Évolution juridique

  1. 1 janvier 2020 Version — VIGUEUR

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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