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  3. Décret n° 2019-1529 du 30 décembre 2019 relatif aux marchés passés par les conseils nationaux des ordres des professions de santé
  4. Titre 4 : Dispositions finales

Titre 4 : Dispositions finales

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 7b6f0233-b04c-4e0c-b3a3-ef6816874166
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000039809700/2026-10-30#LEGISCTA000039809709
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGISCTA000039809709/titre-4-dispositions-finales/versions/7b6f0233-b04c-4e0c-b3a3-ef6816874166/
Sommaire du texte
  1. Titre 1er : Dispositions applicables aux marchés passés par les conseils nationaux des ordres des professions médicales Consulter cette section

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  2. Titre 2 : Dispositions applicables aux marchés passés par l'ordre des pharmaciens Consulter cette section

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  3. Titre 3 : Dispositions applicables aux marchés passés par les conseils nationaux des ordres des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes et pédicures-podologues Consulter cette section

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  4. Titre 4 : Dispositions finales
    1. Article 4
    2. Article 5
  1. Historique
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Titre 1er : Dispositions applicables aux marchés passés par les conseils nationaux des ordres des professions médicales Consulter cette section

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  2. Titre 2 : Dispositions applicables aux marchés passés par l'ordre des pharmaciens Consulter cette section

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  3. Titre 3 : Dispositions applicables aux marchés passés par les conseils nationaux des ordres des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes et pédicures-podologues Consulter cette section

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  4. Titre 4 : Dispositions finales
    1. Article 4
    2. Article 5
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Articles et annexes

Article 4

EN VIGUEUR


Les dispositions du présent décret entrent en vigueur au 1er janvier 2020.
Elles s'appliquent aux marchés pour lesquels une consultation a été engagée ou un avis d'appel à la concurrence a été envoyé à la publication, à compter de cette date.

Article 5

EN VIGUEUR


La ministre des solidarités et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Historique

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Évolution juridique

  1. 1 janvier 2020 Version — VIGUEUR

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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