Décret n° 2019-1529 du 30 décembre 2019 relatif aux marchés passés par les conseils nationaux des ordres des professions de santé - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — adecd1f0-95f8-4a80-a089-0d99591694df
- Début de validité
- 1 janvier 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000039809716/2026-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000039809716/article-4/versions/adecd1f0-95f8-4a80-a089-0d99591694df/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur au 1er janvier 2020.
Elles s'appliquent aux marchés pour lesquels une consultation a été engagée ou un avis d'appel à la concurrence a été envoyé à la publication, à compter de cette date.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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