Section 4 : Du décompte des effectifs

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Version: Mise à jour en retard — 3fb90dab-a949-4cd2-ab5d-8b671bd08a35
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
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Sommaire du texte

Partie législative
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Partie réglementaire
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1. LIVRE Ier : Du commerce en général.
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2. LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.
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  1. TITRE Ier : Dispositions préliminaires.
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    Section 1 : De la constitution de la société et de la modification de ses statuts.
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    Section 2 : De la dissolution de la société.
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    Section 3 : Des formalités de publicité.
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    Section 4 : Du décompte des effectifs
    
    Article D210-21
  2. TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales.
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  3. TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales.
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  4. TITRE IV : Dispositions pénales.
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  5. TITRE V : Des groupements d'intérêt économique.
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3. LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité.
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4. LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence.
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5. LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties.
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6. LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.
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7. LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.
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8. LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.
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9. LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer.
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Annexes de la partie réglementaire
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Partie Arrêtés
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Historique
Provenance

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Sommaire

Partie législative
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Partie réglementaire
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1. LIVRE Ier : Du commerce en général.
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2. LIVRE II : Des sociétés commerciales et des groupements d'intérêt économique.
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  1. TITRE Ier : Dispositions préliminaires.
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    Section 1 : De la constitution de la société et de la modification de ses statuts.
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    Section 2 : De la dissolution de la société.
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    Section 3 : Des formalités de publicité.
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    Section 4 : Du décompte des effectifs
    
    Article D210-21
  2. TITRE II : Dispositions particulières aux diverses sociétés commerciales.
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  3. TITRE III : Dispositions communes aux diverses sociétés commerciales.
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  4. TITRE IV : Dispositions pénales.
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  5. TITRE V : Des groupements d'intérêt économique.
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3. LIVRE III : De certaines formes de ventes et des clauses d'exclusivité.
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4. LIVRE IV : De la liberté des prix et de la concurrence.
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5. LIVRE V : Des effets de commerce et des garanties.
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6. LIVRE VI : Des difficultés des entreprises.
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7. LIVRE VII : Des juridictions commerciales et de l'organisation du commerce.
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8. LIVRE VIII : De quelques professions réglementées.
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9. LIVRE IX : Dispositions relatives à l'outre-mer.
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Annexes de la partie réglementaire
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Partie Arrêtés
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Historique
Provenance

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Articles et annexes

Pour l'application des dispositions du présent livre, l'effectif salarié est déterminé selon les dispositions du dernier alinéa de l'article D. 123-200.

Les catégories de personnes incluses dans l'effectif de salariés permanents mentionné au présent livre, sont les salariés à temps plein, titulaires d'un contrat à durée indéterminée.

Notes

Conformément à l’article 15 du décret n° 2020-101, ces dispositions s'appliquent à compter du premier exercice ouvert à compter de son entrée en vigueur.

Historique

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Évolution juridique

9 février 2020 Version — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Sources créatrices et modificatrices

Liens entrants

Création et codification

CREE Article 3

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